Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12321 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW44
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis- RG n° 11-23-001115
APPELANT
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
INTIMÉE
S.A. IN'LI
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B602052359
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P431
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis dans une affaire opposant M. [N] [O] et la société anonyme In 'Li.
Par acte sous seing privé du 8 septembre 2021, la société anonyme In'Li a donné à bail à M.[N] [O] un appartement et un parking situé [Adresse 4], hall 2, esc A3, [Adresse 5], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 771,17 euros outre une provision pour charges.
Par acte du 2 mars 2023, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 4.539,24 euros à titre principal, au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mars 2023.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, elle a fait assigner le locataire en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, expulsion, condamnation au paiement de certaines sommes au titre de la dette locative, et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
À l'audience du 5 février 2024, elle a actualisé sa créance à la somme de 10.400,77 euros selon décompte du 2 février 2024 et s'est opposée à l'octroi de délais de paiement.
M. [O] a demandé des délais de paiement à hauteur de 1.784,06 euro par mois pendant 6 mois et la suspension des effets la clause résolutoire.
Par jugement contradictoire entrepris du 18 mars 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué:
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 septembre 2021 entre la SA IN'LI et M. [N] [O] concernant l'appartement à usage d'habitation et le parking situés au [Adresse 6] sont réunies à la date du 2 juillet 2023
ORDONNE en conséquence à M. [N] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
DIT qu'à défaut pour M. [N] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA IN'LI pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [N] [O] à verser à la SA IN'LI la somme de 10.400,77 euros (décompte arrêté au 2 février 2024,incluant la mensualité de janvier 2024), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation ;
CONDAMNE M. [N] [O] à verser à la SA IN'LI une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1.281 euros) à compter du 3 février 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE M. [N] [O] à verser à la SA IN'LI une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Vu l'appel interjeté le 4 juillet 2024 par M. [N] [O].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 1er octobre 2024 par lesquelles M. [O] demande à la cour de :
INFIRMER le jugement en ce qu'il :
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 septembre 2021 entre la SA IN'LI et M. [N] [O] concernant l'appartement à usage d'habitation et le parking situés au [Adresse 6] sont réunies à la date du 2 juillet 2023
ORDONNE en conséquence à M. [N] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
DIT qu'à défaut pour M. [N] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA IN'LI pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [N] [O] à verser à la SA IN'LI la somme de 10.400,77 euros (décompte arrêté au 2 février 2024,incluant la mensualité de janvier 2024), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation ;
CONDAMNE M. [N] [O] à verser à la SA IN'LI une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1.281 euros) à compter du 3 février 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE M. [N] [O] à verser à la SA IN'LI une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
Et statuant à nouveau :
CONSTATER l'absence de dette locative à la date des présentes ;
REJETER la demande de la société in'li tendant avoir acquis la clause résolutoire du bail et ordonné l'expulsion
FAIRE DROIT à la demande de M. [O] de se maintenir au sein du logement loué.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 décembre 2024 aux termes desquelles la société In'Li demande à la cour de :
DÉBOUTER M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
CONDAMNER M. [O] à payer à la société in'li une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER M. [O] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement par Maître GALLAND, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le conseil de l'appelant, qui ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries du 1er octobre 2026, n'a pas déposé de dossier de pièces, ni dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile ni après, et ce malgré relance du greffe, restée sans réponse.
Ainsi les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans le bordereau récapitulatif n'ont pas été produites.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [O] reconnait avoir négligé le paiement de ses loyers, ce qu'il explique par diverses circonstances personnelles et professionnelles dont il ne rapporte pas la preuve devant la cour.
Il demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, le rejet de cette demande au regard de l'absence de dette locative « à la date des présentes » et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.
Il invoque l'article 24, V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La société intimée demande la confirmation du jugement.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon le V de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction applicable au litige, à la date d'acquisition de la clause résolutoire :
".-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.".
Il résulte des conclusions de l'appelant qu'en réalité, il ne développe aucune critique à l'encontre des motifs du jugement ayant retenu le montant de la dette et l'acquisition de la clause résolutoire 2 mois après le commandement de payer; il invoque le fait qu'il a réglé entièrement la dette locative en septembre 2024.
Cette circonstance est confirmée par la partie adverse ; toutefois ce paiement intervenu bien après la date d'effet du commandement de payer infructueux pendant deux mois et 6 mois après le jugement entrepris, n'est pas susceptible de remettre en cause l'acquisition de la clause.
De plus, les parties n'ont pas répondu à la demande de la cour tendant à l'informer de ce que l'appelant réside toujours dans le logement litigieux, alors qu'en cas contraire, la demande de "maintien dans les lieux" et de suspension des effets de la clause résolutoire par l'octroi de délais de paiement rétroactifs (au demeurant non sollicités) devient sans objet.
Aucun élément actualisé n'est produit devant la cour.
Le jugement, qui n'est pas autrement critiqué dans les conclusions de l'appelant, sera donc confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel, il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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