Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/00921

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00921 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4WB CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE C/ S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Me [L] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société REHABILITATION SOUTENEMENT TERRASSEMENT PARISIEN, S.A.S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE ER F, S.C.I. DU 129 RUE DE BICETRE, S.A.S. S G C TRAVAUX SPECIAUX, [Y] [N], [W] [I], S.C.I. [J], [T] [B] [P] [Q], [G] [C], [U] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S. A. S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 489 244 483 dont le siège social est sis 101 boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE représentée par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0988 DEFENDEURS S. A. S. REHABILITATION SOUTENEMENT TERRASSEMENT PARISIEN PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [K] DE LA SELARL MJC2A - ÈS QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 928 067 917 dont le siège social est sis 9 Boulevard de l’Europe - 91050 EVRY CEDEX S. A. S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE ER F immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numér 503 433 682 dont le siège social est sis rue Louis Lépine, Zone du Tonkin - 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE S. C. I. DU 129 RUE DE BICETRE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le nméro 338 783 780 dont le siège social est sis 129, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES S. A. S. S G C TRAVAUX SPECIAUX immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 449 558 444 dont le siège social est sis 101, route de Saint-Genis-l?Argentière - 69610 SAINTE-FOY-L’ARGENTIÈRE Monsieur [Y] [N] demeurant 127, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES Madame [W] [I] demeurant 125, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES S. C. I. [J] immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 417 918 810 dont le siège social est sis 123, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES Monsieur [T] [B] [P] [Q] demeurant 121 bis, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES Madame [G] [C] demeurant 121 bis, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES Monsieur [U] [F] demeurant 121, rue de Bicêtre - 94240 L’HAY-LES-ROSES tous non représentés ******* Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 ******* EXPOSÉ DU LITIGE La société Eiffage Immobilier Ile de France a obtenu la désignation d'un expert judiciaire M. [V] [D] selon une ordonnance du8 janvier 2026 (RG n°15/1603) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'une opération de construction immobilière. Vu l'assignation en référé délivrée les 19, 20, 22 mai et 4 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société SGC Travaux Spéciaux, la société Réhabilitation Soutènement Terrassement Parisien (RSTP) prise en la personne de son mandataire judiciaire la société MJC2A, la société Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage ERF, la société du 129 rue de Bicêtre, M. [Y] [N], Mme [W] [M], la société [J], M. [T] [B] [P] [Q], Mme [G] [S] [Z] [C] et M. [U] [F] à la demande de la société Eiffage Immobilier Ile de France afin de leur déclarer commune l'ordonnance de référé du 8 janvier 2026. L’affaire a été entendue à l’audience du 28 juillet 2026 lors de laquelle la société Eiffage Immobilier Île de France a maintenu sa demande. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignées, les parties défenderesses n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. À l’audience du 28 juillet 2026, il a été indiqué que l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 , les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable. Tel est le cas en l'espèce au vu des documents produits aux débats, les sociétés SGC Travaux Spéciaux, RSTP et ERF étant intervenues en qualité de sous-traitantes dans le cadre de l'opération immobilière entreprise par la société Eiffage Immobilier Île de France, et la société du 129 rue de Bicêtre, M. [Y] [N], Mme [W] [M], la société [J], M. [T] [B] [P] [Q], Mme [G] [S] [Z] [C] et M. [U] [F] étant propriétaires d'immeubles avoisinants situés à proximité du chantier. Conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert, M. [V] [D], a évoqué la possibilité de mettre en cause les propriétaires avoisinants dans sa note aux parties n° 1 du 4 mars 2026, et a indiqué par note du 26 mars 2026 ne pas s'opposer à la mise en cause des sociétés SGC, RSTP et ERF. L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses. Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société Eiffage Immobilier Île de France pour lui permettre de faire réaliser l'expertise préventive dans un cadre contradictoire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel, DÉCLARONS commune et opposable à : La société SGC Travaux Spéciaux ;La société Réhabilitation Soutènement Terrassement Parisien (RSTP), prise en la personne de son mandataire judiciaire, la société MJC2A ; La société Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage ERF ; La société du 129 rue de Bicêtre ; M. [Y] [N] ; Mme [W] [M] ; La société [J] ; M. [T] [B] [P] [Q] ; Mme [G] [S] [Z] [C] ; M. [U] [F] ; l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026 (RG n° 25/01603) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant Monsieur [V] [D] en qualité d’expert judiciaire ; DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ; DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ; CONDAMNONS la société Eiffage Immobilier Île de France aux dépens ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES