Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/218
DOSSIER : N° RG 24/00356 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DG5W
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 13 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Juin 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleur-euses salarié-es
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
URSSAF DE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [X] [R], salarié muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de [J] [B], attaché de justice - pour être rendue le Jeudi 13 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2024, parvenu au greffe le 27 décembre 2024, la SASU [1] (ci-après "la société [1]") a saisi le tribunal judiciaire de Laon d’une opposition formée à l’encontre d’une contrainte émise le 4 décembre 2024 par le ou la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Picardie, signifiée le 9 décembre 2024 – aux fins de recouvrement de la somme de 2 526,72 euros – comprenant les majorations, les pénalités et la régularisation au titre d’une taxation provisionnelle entre mai et août 2024. Elle formait également opposition contre une saisie attribution signifiée le 2 décembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été plaidée à l’audience du 2 octobre 2025.
Par un jugement du 2 décembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, afin que le demandeur puisse s’expliquer ou non contradictoirement.
Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.
A cette audience, l’URSSAF Picardie, représentée, dépose ses conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Déclarer le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON incompétent au profit du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du même tribunal ; Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ; Valider la contrainte du 4 décembre 2024 pour un montant ramené à 1 622,88 euros ; Condamner la société [1] au paiement de la contrainte du 4 décembre 2024 pour son montant ramené à 1 622,88 euros ; Condamne la société [1] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ; Laisser à la charge de la société [1] les frais de signification de ladite contrainte par exploit de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024.Au soutien de ses prétentions, l’organisme rappelle que le juge de l’Exécution est le seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution et à un commandement de payer aux fins de saisie vente. Par ailleurs, elle rappelle que la SASU [1] n’apporte aucun élément pour démontrer le paiement des sommes réclamées. Elle rappelle que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des remises de majorations et pénalités.
À cette audience, bien que régulièrement convoquée, la société [1], ne s’est pas présentée ou fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non comparution de la société [1],
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le ou la juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il ou elle l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la société [1] ne s’est pas présentée ou fait représenter.
En conséquence, en application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la compétence matérielle du Pôle social,
Aux termes de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le ou la juge de l'exécution connaît :
- de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
- il ou elle autorise les mesures conservatoires ;
- il ou elle connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre et de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle;
- il ou elle connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ;
- il ou elle connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;
- enfin, le ou la juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l'article R.121-1 du Code de procédure civile d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
En l’espèce, la société [1] conteste la saisie-attribution ainsi qu’un commandement de payer aux fins d’une saisie vente diligentés par commissaire de justice le 2 décembre 2024.
Dès lors, il convient de rappeler que les compétences du pôle social et du juge de l’exécution sont strictement encadrées par le Code de l’organisation judiciaire. Il apparaît que les contestations relatives à une saisie attribution et un commandement de payer aux fins d’une saisie vente sont de la compétence du juge de l’exécution.
En conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent et de se dessaisir de cette contestation au profit du ou de la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Laon.
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte,
Aux termes de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans un délai de un mois à compter de la notification d'une mise en demeure ou d'un avertissement préalable, les directeurs-trices des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte. Cette dernière est alors notifiée au ou à la débitrice par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.
A peine de nullité, cet acte ou cette notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le ou la commissaire de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le ou la débitrice peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il ou elle est domiciliée - ou pour les débiteurs-trices domiciliées à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification.
Cette opposition doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée.
Le greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les 8 jours de la réception de l'opposition.
En l’espèce, l’URSSAF Picardie a signifié une contrainte émise le 4 décembre 2024 par acte de commissaire de justice le 9 décembre 2024 ; par courrier expédié le 20 décembre 2024, parvenu au greffe le 27 décembre 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Laon d’une opposition formée à l’encontre de cette contrainte.
En conséquence, et parce que les délais et les formes ont été respectés, l’opposition sera déclarée recevable.
Sur la contrainte,
Sur la régularité de la procédure,
Aux termes de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur-euse, le ou la travailleureuse indépendante et invitant ce ou ces derniers-ières à régulariser leur situation dans le mois.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l'article R.244-1 du même code, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Enfin, aux termes de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, l’organisme créancier, dès qu’il a connaissance de l’opposition, adresse au greffe du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le ou la débitrice, de ladite mise en demeure.
En l’espèce, des pièces du dossier et des déclarations faites à l’audience, il apparaît que l’URSSAF Picardie a établi une créance mise à la charge de la société [1] ; l’organisme a alors envoyé une première mise en demeure en date du 30 août 2024, transmise par lettre simple, puis une deuxième mise en demeure en date du 30 septembre 2024, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et enfin une troisième mise en demeure en date du 3 octobre 2024, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, l’URSSAF Picardie a transmis la contrainte émise le 4 décembre 2024.
Parce que la bonne réception par la société [1] de la mise en demeure du 30 août 2024 n’est pas prouvée par l’URSSAF Picardie, cette démarche sera considérée comme nulle.
Si cette seconde mise en demeure est à écarter, il apparaît que les autres mises en demeure et la contrainte sont motivées et reprennent avec précision la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent. Il convient donc de ramener le montant de la contrainte à 1 622,88 euros comprenant les sommes prévues dans les mises en demeure du 30 septembre 2024 et du 30 octobre 2024.
La procédure de contrainte est donc régulière en son montant de 1 622,88 euros.
Sur la validité de la créance,
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
Aux termes de l’article L. 244-3, alinéa 1, du même code, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.
En l’espèce, la société [1] ne produit pas d’éléments remettant en cause le bien-fondé de la contrainte. Elle n’apporte pas de pièces justifiant du paiement des sommes réclamées par l’URSSAF.
De ce fait, la société [2] [3] n’apportait pas d’éléments probants pour remettre en cause la contrainte initiale.
En conséquence, l’opposition à contrainte de la société [1] étant mal-fondée, il convient de valider la contrainte de l’URSSAF Picardie émise le 4 décembre 2024, actualisée pour un montant de 1 622,88 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les frais de signification,
Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale les frais de signification de la contrainte faite - dans les conditions prévues à l'article R 133-3 du même code - ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du ou de la débitrice sauf lorsque l'opposition a été jugée bien fondée.
En l’espèce, l’opposition à contrainte de la société [1] a été déclarée mal-fondée. L’URSSAF Picardie sollicite le paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,23 euros.
En conséquence, la société [1] sera condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte.
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [1], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment celle visée par l’article R.133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, précisant que les décisions statuant sur une opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En conséquence, l’exécution provisoire sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Sur la saisie attribution,
SE DECLARE matérielle incompétent concernant l’opposition à la saisie attribution signifiée le 2 décembre 2024 ;
SE DESSAISIT au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LAON de l’opposition à la saisie attribution signifiée le 2 décembre 2024 ;
Sur l'opposition à contrainte,
DECLARE recevable l’opposition formée par la SASU [1] et reçue le 27 décembre 2024 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF Picardie le 4 décembre 2024 ;
DECLARE mal fondée l’opposition formée par la SASU [1] ;
En conséquence,
DECLARE que la créance établie par l’URSSAF Picardie est justifiée en son principe et montant actualisé ;
VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF Picardie le 4 décembre 2024 pour un montant ramené à 1 622,88 euros ;
CONDAMNE la SASU [1] à verser à l’URSSAF Picardie la somme de 1 622,88 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités dues ;
CONDAMNE la SASU [1] à verser à l’URSSAF Picardie la somme de 76,23 au titre des frais de signification ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens ;
RAPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière d’opposition à contrainte ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Ainsi jugé et prononcé le 13 août 2026. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le cadre greffier, La présidente,