Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : S.E.L.A.R.L. MBE ATELIER
Copie exécutoire délivrée
à : Me GANTELME
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02878 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC6Q
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Denis GANTELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0032
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MBE ATELIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02878 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC6Q
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société MBE ATELIER a souscrit auprès de la [Etablissement 1] française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) le 27 février 2023 un contrat d’assurance-crédit destiné à la garantir contre le risque de non-paiement des créances résultant de ses ventes réalisées dans le cadre de son activité de prestations d’architecture-urbanisme, maître d’oeuvre et aménagement de l’espace.
Le 22 octobre 2025, la société Coface a mis en demeure la société MBE ATELIER de lui régler la somme de 6067,98 euros au titre de factures de primes demeurées impayées en exécution de ce contrat.
Par assignation du 8 janvier 2026, la société COFACE a saisi le juge du pole civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société MBE ATELIER à lui payer les sommes suivantes :
-7079,36 euros en principal, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6067,98 euros à compter du 22 octobre 2025, et de l’assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,
- 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-6 du code du commerce et D441-5 du code du commerce,
-1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle la société COFACE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Pour l'exposé des moyens de la société COFACE, il sera renvoyé aux termes de l'assignation qu'elle a soutenue oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
La société MBE ATELIER, régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu, ni personne pour elle.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société COFACE produit un contrat d’assurance-crédit signé des deux parties le 27 février 2023, renouvelable annuellement par tacite reconduction, comportant une clause prévoyant le paiement d’une prime annuelle hors taxe de 11 617 euros, payable mensuellement. Le contrat contient par ailleurs une clause prévoyant, en cas de non-paiement 15 jours après la date d’échéance de l’exercice d’assurance en cours, la possibilité pour COFACE de résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours, ainsi qu’en cas de non paiement 30 jours après la date d’échéance de l’exercice d’assurance en cours, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, payables à réception de l’avis informant le cocontractant du fait qu’elles ont été portées au débit.
Elle verse aux débats huit factures correspondantes à la prime mensuelle due pour les périodes du 1 au 30 avril 2024, 1 au 31 mai 2024, 1 au 30 juin 2024, 1 août 2024 au 31 août 2024, 1 septembre 2024 au 30 septembre 2024, 1 octobre 2024 au 31 octobre 2024, 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025, 1 février 2025 au 28 février 2025, d’un montant unitaire de 927,83 euros HT et 1011,33 euros TTC. Elle explique que sept de ces factures sont demeurées impayées, de sorte que 7079,31 euros lui restent dus à ce jour.
Il est enfin produit une mise en demeure de régler la somme de 6067,97 euros datée du 22 octobre 2025, distribuée le 28 octobre 2025.
Il apparaît ainsi que la société MBE ATELIER demeure redevable de la somme de 7079,36 euros.
Non comparante, la société MBE ATELIER ne produit aucun élément permettant de contester le principe ou le quantum de sa dette.
Elle sera en conséquence condamnée à payer à la société COFACE la somme de 7079,36 euros en principal, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6067,98 euros à compter du 28 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure, et de l’assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 8 janvier 2026.
Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La demanderesse sollicite, en application de l’article L.441-6 du code du commerce et D.441-5 du code du commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 280 euros.
L’article L.441-6 du code du commerce prévoit toutefois l’amende administrative, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant prévue par l’article L.441-10 du même code, dont il convient de faire application en application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.
Ce dernier texte prévoit en effet, en son II., que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Aux termes de l’article D.441-5 du même code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros.
Conformément à ces dispositions, la société MBE ATELIER sera condamnée au paiement de la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chacune des sept factures impayées.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
La société MBE ATELIER, qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de la société COFACE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société MBE ATELIER à payer à la [Etablissement 1] française d'assurance pour le commerce extérieur la somme de 7079,36 euros en principal, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6067,98 euros à compter du 28 octobre 2025, et de l’assignation pour le surplus,
ORDONNE la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation,
CONDAMNE la société MBE ATELIER à payer à la [Etablissement 1] française d'assurance pour le commerce extérieur la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
CONDAMNE la société MBE ATELIER à payer à la [Etablissement 1] française d'assurance pour le commerce extérieur la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE la société MBE ATELIER aux dépens.
La Greffière, La Juge,
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