Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/08488 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRZ3
[M] [G]
C/
[S] [K] [A]
S.A.S.U. FONCIA LE PHARE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/12037.
APPELANT
Monsieur [M] [G] domicilié chez son gestionnaire la SAS FONCIA LE PHARE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [S] [K] [A]
né le 13 Mai 1972 à [Localité 4] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 2]
assigné en étude le 04/08/2022
défaillant
S.A.S.U. FONCIA LE PHARE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, cnseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
M. [M] [G] est propriétaire d'un appartement à [Localité 2], qu'il a donné à bail, par l'intermédiaire de la SAS Foncia le Phare, à un individu répondant à l'identité de [S] [K] [A], par contrat du 10 juillet 2014.
Par ordonnance du 18 juin 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille a condamné le locataire à payer à M. [G] la somme de 5 840,43 euros au titre d'impayés de loyers, tout en lui accordant des délais de paiement et dit qu'à défaut d'en respecter une seule échéance, le bail serait résilié et le locataire expulsé.
Par procès-verbal du 1er décembre 2015, dénoncé à M. [K] [A] par acte du 2 décembre 2015, M. [G], représenté par la société Foncia le Phare, a procédé à la saisie-attribution, entre les mains de la Banque française commerciale océan indien, des sommes figurant au crédit du compte bancaire ouvert au nom de M. [K] [A] à hauteur de 8 599,92 euros.
Par actes des 25 et 29 octobre 2019, M. [K] [A] a assigné la société Foncia le Phare et M. [G] devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir la restitution de la somme saisie ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Par jugement réputé contradictoire du 25 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- condamné in solidum la société Foncia le Phare et M. [G] à payer à M. [K] [A] une somme de 8 599 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- débouté M. [K] [A] de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné in solidum la société Foncia le Phare et M. [G] aux dépens et à payer à M. [K] [A] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire droit à la demande de répétition de l'indu, le tribunal a considéré que M. [K] [A], démontrait d'une part avoir été victime d'une usurpation d'identité à la suite du vol de ses effets personnels le 9 octobre 2013, ainsi qu'une résidence habituelle ininterrompue à Mayotte entre 2013 et 2016, d'autre part que si la saisie réalisée en exécution du procès-verbal de saisie-attribution du 1er décembre 2015 avait été levée le 7 janvier 2016, motif pris d'une erreur sur la personne, une nouvelle saisie était intervenue le 18 janvier 2016 à hauteur de la même somme, qui n'avait ensuite jamais recrédité le compte bancaire.
Il en a déduit que M. [K] [A] démontrait la matérialité du paiement et son caractère indu.
Il a, en revanche, rejeté la demande de dommages-intérêts, considérant que M. [K] [A] ne démontrait pas le préjudice moral allégué et que M. [G] et la société Foncia le Phare étaient de bonne foi puisqu'aucun élément ne démontrait qu'ils avaient connaissance de l'usurpation de son identité.
Par acte du 13 juin 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [G] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif, à l'exclusion de celui par lequel M. [K] [A] été débouté de sa demande de dommages-intérêts.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2016.
Prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 12 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [G], appelant et la société Foncia le Phare, intimée, qui font cause commune devant la cour, demandent à celle-ci :
' d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et ce faisant, débouter M. [K] [A] de ses demandes telles que dirigées à leur encontre ;
' de condamner M. [K] [A] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de leur avocat.
Assigné à domicile par acte du 4 août 2022, déposé en l'étude de l'huissier, et contenant dénonce de l'appel, M. [K] [A] n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
1/ Sur la demande de restitution de la somme saisie
1.1 Moyens des parties
M. [G] et la société Foncia le Phare, après avoir souligné qu'ils n'ont pas été touchés par l'assignation et qu'ils s'interrogent sur les conditions dans lesquelles celle-ci a été délivrée, font valoir qu'ils n'ont jamais perçu la somme objet de la saisie-attribution du 1er décembre 2015, l'établissement bancaire ayant refusé de faire droit à celle-ci, de sorte que M. [K] [A] ne prouve pas la matérialité du paiement dont il demande restitution ; que, s'agissant du caractère indu du paiement contesté, M. [K] [A], qui a comparu en personne devant le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille et n'a jamais contesté être le locataire de l'appartement et devoir plusieurs mois de loyers, a été condamné, par ordonnance de référé du 18 juin 2015, à payer une somme de 5 480,43 euros au titre d'impayés de loyers ; que l'intéressé n'a pas saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie attribution et que, s'agissant de l'usurpation d'identité dont il se prévaut pour contester la somme objet de la saisie, sa plainte est en réalité datée du 9 février 2016, de sorte qu'elle est postérieure à l'ordonnance de référé contradictoire du 18 juin 2015 et à sa signification réalisée le 17 juillet 2015, mais également à la saisie attribution réalisée le 1er décembre 2015 et sa dénonce par acte du 2 décembre 2015 ; que cette chronologie autorise un doute légitime sur la sincérité de sa plainte, qui est confirmé par le fait que, s'il était effectivement entrepreneur à Mayotte au cours de cette période, il disposait également d'un établissement secondaire à [Localité 2].
1.2 Réponse de la cour
En application de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l'espèce, M. [G] et la société Foncia le Phare ont fait pratiquer une saisie attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de M. [K] [S] [A], né le 13 mai 1972 à [Localité 4], département de Mayotte en exécution d'une ordonnance contradictoire rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille l'ayant condamné à lui payer la somme en principal de 5 840,43 euros.
La somme objet de la saisie s'élève à 8 599,92 euros, correspondant au principal de la créance ainsi qu'aux intérêts et frais.
Cette saisie attribution n'a fait l'objet d'aucune contestation, mais cette circonstance est sans incidence au regard des dispositions précitées de l'article L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Par ailleurs, s'agissant d'une ordonnance de référé, qui n'a pas au principal l'autorité de chose jugée, le débiteur condamné en référé au paiement d'une provision, peut agir devant la juge du fond pour contester la créance et, si celle-ci a fait l'objet d'un paiement, voir dire et juger que celui-ci était indu.
Il appartient au demandeur de démontrer, outre son caractère indu, la matérialité du paiement dont il sollicite la restitution.
Pour retenir la matérialité du paiement au profit de M. [G], le tribunal s'est référé à un relevé de compte bancaire au nom de M. [K] [A], pour le mois de décembre 2015, dont il ressort qu'une somme de 8 599,92 euros aurait été débitée de son compte le 1er décembre 2015 en exécution d'un procès-verbal de saisie attribution en date du 1er décembre 2015, pris en exécution d'une ordonnance de référé du 18 juin 2015.
Il ajoute que si cette somme a été recréditée sur le compte en date de valeur le 7 janvier 2016 au titre d'une opération intitulée « débloc fond erreur sur la personne », le même montant a ensuite été de nouveau débité le 18 janvier 2016, le relevé précisant comme motif de l'opération : « saisie n°2163273 ». Il précise que sur les relevés bancaires suivants cette somme n'a pas été recréditée sur le compte bancaire de M. [K] [A].
M. [G] et la SAS Foncia le Phare produisent un courrier en date du 17 novembre 2016, signé par le responsable et un employé du service relations clientèle de la banque française commerciale Océan Indien et adressé à Me [O], informant celui-ci qu'il leur est « difficile de faire droit » à la demande de saisie attribution. Ce courrier ne suffit pas à lui seul pour considérer qu'aucun paiement n'a eu lieu.
En revanche, par une attestation du 9 juin 2022, la société civile professionnelle Plaisant, commissaires de justice, atteste « n'avoir jamais reçu d'acompte de la part de M. [K] [A], ni volontairement, ni en exécution de mesures d'exécution forcée ».
Cette attestation contredit les éléments retenus par le tribunal à partir des relevés de compte bancaire de M. [K] [A].
En l'absence de comparution de M. [K] [A], la cour n'est pas en possession de ces éléments, qui n'ont pas fait l'objet d'un échange contradictoire entre les parties, faute de comparution des défendeurs devant le premier juge.
La non comparution d'une partie ne saurait être assimilée à une reconnaissance de la créance objet du litige.
En application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Celle-ci doit statuer à nouveau en fait et en droit.
Il en résulte que, sauf à méconnaitre son office et les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit à un recours effectif, la cour doit procéder à un nouvel examen des pièces produites par les parties et ne saurait se contenter de reprendre, sans avoir eu accès aux pièces soumises au premier juge, les constatations opérées par celui-ci à partir des dites pièces.
En l'espèce, dès lors que les défendeurs à l'action contestent la matérialité du paiement dont M. [K] [A] sollicite la restitution, il appartenait à celui-ci, alors que, demandeur à l'action, il lui incombe de démontrer la réalité des faits nécessaires au soutien de ses prétentions, de comparaitre devant la cour et de produire les pièces démontrant la réalité du paiement qui fonde sa demande de répétition d'un indu.
M. [K] [A] n'ayant pas été cité à personne, l'arrêt est rendu par défaut, de sorte qu'il lui appartiendra, s'il entend soumettre à l'appréciation de la cour les pièces démontrant la réalité du paiement indu, de former opposition afin que le litige soit de nouveau jugé en fait et en droit.
2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront donc infirmées.
M. [K] [A] supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et n'est pas fondé à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des appelants.
Par ces motifs
La cour,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Marseille le 25 novembre 2021 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [S] [K] [A] de l'ensemble de ses demandes ;
Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des appelants.
Le greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.