Texte intégral
Copie exécutoire : Me HERNE Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023022586
ENTRE :
SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 844193482
Partie demanderesse : assistée du Cabinet TAYLOR WESSING, agissant par Maîtres Benoît GOULESQUE-MONAUX et Leonardo PINTO, Avocats (J010) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
ET :
SAS ALWAYS ON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503111668
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI NMCG, agissant par Maître Thomas MELEN, Avocat (L007) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Les sociétés PRIZZ INFRASTRUCTURE demanderesse (ci-après PRIZZ), et ALWAYS ON défenderesse (ci-après ALWAYS), sont chacune spécialisées dans la commercialisation, maintenance et sous-traitance de réseaux de communications de lignes fibres optiques à haut débit, travaillant pour le compte de clients ou d'opérateurs et offrant une connexion dédiée FTTO ( Fiber To The Office ).
PRIZZ, demanderesse, est la nouvelle dénomination de la société LEONIX INFRASTRUCTURE, dont les titres ont appartenu à ALWAYS, qui les lui a cédés aux termes d'un acte en date du 16 juin 2020. PRIZZ fait partie à côté de PRIZZ TELECOM SAS du groupe INFRA CORP SAS.
Le 10 juillet 2020, les Parties ont mis en place les conditions de leur collaboration, par la conclusion d'un contrat-cadre définissant les modalités de leurs engagements, prévoyant les conditions dans lesquelles LEONIX INFRASUTRUCTURE (aujourd'hui PRIZZ) met à disposition d'ALWAYS et de ses utilisateurs, ses services d'installation d'infrastructure, dont la « Marque Blanche », en vue d'augmenter le parc de lignes fibres optiques, avec en contrepartie pour ALWAYS l'engagement de commercialiser et développer 125 lignes par an.
Par courrier du 7 septembre 2021, ALWAYS adressait différents griefs à PRIZZ, à savoir, entre autres, le non-respect, selon elle, des modalités de mise à disposition de la « Marque Blanche », tandis que PRIZZ dans son courrier de réponse daté du 24 septembre 2021, lui rappelait l'engagement de ALWAYS de devoir atteindre la commercialisation de 125 lignes par an.
Par courrier du 31 décembre 2021 adressé à PRIZZ, ALWAYS, faisant état de divergences sur l'exécution du contrat-cadre, a notifié, au visa de la clause de « résiliation spécifique » dudit contrat, sa demande d'être libérée de l'engagement d'augmenter le parc de PRIZZ de 125 lignes par an.
Contestant la mise en œuvre par ALWAYS de cette clause de résiliation, PRIZZ rappelait à ALWAYS son manquement en 2021 à l'objectif lié à l'engagement contractuel, l'interrogeait sur les conséquences de la cession de sa filiale NETWOO, et lui demandait de lui indiquer les mesures rectificatives envisagées pour 2022.
Les parties ont tenté sans succès de conclure un avenant au contrat-cadre.
En l'absence d'arrangement amiable, PRIZZ a adressé à ALWAYS, les factures correspondant aux pénalités « malus » pour les années 2021 et 2022.
Sans réponse de ALWAYS à ses différentes relances, PRIZZ a saisi le tribunal de céans en vue d'obtenir leur règlement.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 17 avril 2023, la SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE assigne la SAS ALWAYS ON.
Par cet acte et à l'audience en date du 3 juin 2025, la SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vus les articles 1225, 1103, 1193 et 1225 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
* CONDAMNER la société ALWAYS ON à payer à la société PRIZZ INFRASTRUCTURE la somme de 3.707.787,12 euros, assortie d'intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022 ;
* CONDAMNER la société ALWAYS ON à payer à la société PRIZZ INFRASTRUCTURE la somme à parfaire de 500.000 euros au titre de la résistance abusive et la fraude au Contrat-Cadre mise en œuvre de concert avec les sociétés BVEL HOLDING et NETWO ;
* CONDAMNER la société ALWAYS ON à payer à la société PRIZZ INFRASTRUCTURE la somme de 40.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ALWAYS ON aux entiers dépens de l'instance ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
A l'audience du 3 juin 2025, la SAS ALWAYS ON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1188, 1192, 1194 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ;
* JUGER que la société ALWAYS ON n'a pas mis en œuvre de clause résolutoire du Contrat;
* JUGER que la société PRIZZ INFRASTRUCTURE a manqué à l'article 3.14 du Contrat ;
JUGER que la société a régulièrement mis en œuvre la procédure de désengagement prévu à l'article 6.2.5 du Contrat ;
En conséquence ;
DEBOUTER la société PRIZZ INFRASTRUCTURE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société AWAYS ON ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE.
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* DEBOUTER la société PRIZZ INFRASTRUCTURE de sa demande de condamnation de la société ALWAYS ON au titre de la résistance abusive et de fraude au Contrat ;
* CONDAMNER la société PRIZZ INFRASTRUCTURE au règlement de la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées au cours de l'audience collégiale de plaidoirie.
A l'audience collégiale du 25 février 2025, les parties ont été convoquées à l'audience de calendrier du 18 mars 2025, puis à l'audience de plaidoirie de trois juges chargés d'instruire l'affaire du 3 juin 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux ;
A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de ses demandes, PRIZZ soutient que la demande de désengagement de ALWAYS est juridiquement inopérante et fait valoir que cette dernière n'a pas régulièrement mis en œuvre la procédure de résiliation prévue aux termes de l'article 6 du contrat-cadre, y compris la résiliation spécifique prévue à l'article 6.2.5.
* Elle soutient que le courrier du 7 septembre 2021 ne saurait valoir mise en demeure régulière au sens de l'article 1225 du Code civil, en l'absence de tout rappel clair des griefs précis et du délai laissé pour y remédier.
* Elle fait valoir qu'aucun manquement contractuel avéré ne lui est imputable, et que ses services ont été fournis conformément aux stipulations du contrat-cadre, sans que ALWAYS ne rapporte la preuve contraire.
* Elle affirme également que la prétendue mise en demeure n'est pas restée sans effet, puisqu'elle a répondu par un courrier détaillé le 24 septembre 2021, apportant des éléments de clarification et réitérant ses attentes contractuelles.
* Elle soutient que l'attitude de ALWAYS est marquée par une absence de coopération, une résistance abusive et une mauvaise foi, ayant agi sans volonté d'exécuter loyalement le contrat-cadre.
* Elle reproche à ALWAYS de ne pas l'avoir informée de la cession de NETWO, qui manifeste, par cette restructuration capitalistique, une volonté de la part d'ALWAYS de ne pas atteindre l'engagement et de ne pas vouloir exécuter loyalement le contrat-cadre.
En réplique, ALWAYS qui rejette les arguments de PRIZZ, soutient qu'elle n'a pas procédé à une résiliation du contrat-cadre, mais qu'elle a mis en œuvre la procédure de désengagement, prévue à l'article 6.2.5, en raison du manquement de PRIZZ à son obligation stipulée à l'article 3.14 du contrat-cadre, relative à la mise à disposition effective et qualitative des services et lignes, dénommée la « Marque Blanche ».
* Elle reproche également à PRIZZ un manque de performance, le non-respect de délais, l'inexécution de la garantie de temps de rétablissement, justifiant à ses yeux un désengagement progressif.
* Elle conteste toute interprétation extensive du contrat-cadre qui permettrait d'imposer des pénalités forfaitaires excessives applicables aux années 2021, 2022 et 2023, en l'absence de stipulations claires et non équivoques.
* Elle rejette l'allégation de résistance abusive, considérant qu'elle a agi de bonne foi dans un contexte contractuel dégradé, en lien avec les manquements initiaux de PRIZZ relatifs à la « Marque Blanche », et qu'elle n'a fait que défendre légitimement ses intérêts.
* Elle soutient que la cession en juillet 2023 de sa filiale NETWO, n'a pas d'impact sur la bonne exécution du contrat-cadre, laquelle continue d'intervenir au contrat.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la demande principale
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Au visa des dispositions de l'article 1225 du code civil, la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause résolutoire.
Les parties sont liées par un contrat-cadre signé le 10 juin 2020 (pièce n° 5 versée aux débats par PRIZZ) par lequel aux termes de l'article 1.2 « ENGAGEMENT », ALWAYS s'est engagée, « pendant la durée du Contrat à augmenter le Parc de Lignes de LEONIX INFRASTRUCTURE » [aujourd'hui PRIZZ] de 125 lignes commercialisées par an » au profit de PRIZZ.
Les parties ont également convenu une « Phase Transitoire », « allant de la date d'entrée en vigueur du Contrat jusqu'au 1 er février 2021 », pendant laquelle « les Parties coopèreront de la manière la plus étroite possible à la bonne exécution du Contrat », convenant que pendant ladite Phase Transitoire, les stipulations des articles de résiliations ordinaires 6.1 et spécifiques 6.2 ne sont pas applicables, et n'étant possible durant cette période qu'une « résiliation du Contrat d'un commun accord ».
La mise en œuvre querellée de la clause résolutoire est intervenue le 31 décembre 2021, soit six mois après la fin de la période transitoire précitée.
Sur les modalités de l'engagement conclu entre les parties et la validité de la résiliation
* Sur la clause contractuelle de résiliation spécifique prévue à l'article 6.2.5,
La clause contractuelle de « résiliation » 6.2.5 du contrat-cadre stipule qu' « en cas de nonrespect de l'offre mise en place par le Client dite « Marque Blanche » visé à l'article 3.14, le
Client [ALWAYS] pourra, après l'envoi d'une mise en demeure (date de réception ou première présentation) restée infructueuse dans un délai de 3 mois, résilier le Contrat ou, à son choix, il sera libéré de l'Engagement visé en article 1.2 et poursuivre le Contrat ».
L'article 3.14 du contrat-cadre précise les conditions de mise en place par ALWAYS de l'offre dite « Marque Blanche », avec l'intervention des sous-traitants de LEONIX (aujourd'hui PRIZZ), « pour le compte et au nom du client (…) du Client [ALWAYS] et en tout état de cause sans mentionner ni laisser apparaître (…), la relation avec LEONIX » [PRIZZ].
Aux termes de l'article 12 du contrat-cadre « compétence-contestation », il est stipulé qu' « en cas de litige, LEONIX INFRASTRUCTURE [PRIZZ] et le Client [ALWAYS] rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Chaque Partie peut solliciter par écrit de l'autre Partie la réunion de directions générales de chaque Partie en vue d'un règlement amiable du litige (…) Si dans un délai de 30 jours aucun accord n'est trouvé, chaque Partie pourra mettre en œuvre l'alinéa suivant [litige]».
Ce dont il se déduit que le contrat-cadre impose une concertation préalable avant toute action contentieuse, avec un délai de concertation de 15 jours, suivi d'une période de conciliation de 30 jours.
Il résulte des pièces produites que, par son courrier du 7 septembre 2021, ALWAYS a mis en demeure PRIZZ de rectifier les 4 différents dysfonctionnements, et que, nonobstant les échanges intervenus entre les parties les 24 septembre et 13 octobre 2021 suivants, ALWAYS a notifié par courrier daté du 31 décembre 2021 (pièce n°9) son intention de se désengager de son « Engagement » au titre du contrat-cadre, invoquant des « violations » de l'article 3.14 du contrat-cadre précité.
Or, le tribunal relève que la mise en demeure du 7 septembre 2021, n'est pas restée sans réponse de la part de PRIZZ, puisque par courrier du 24 septembre 2021 (pièce n° 7), INFRA CORP [PRIZZ] répondait en 4 points, aux griefs allégués, à savoir : (i) les dysfonctionnements en phase de déploiement, (ii) les dysfonctionnements relatifs au respect de la « Marque Blanche », (iii) les problèmes de SAV et (iv) les tarifs décorrélés de la réalité du marché.
Et, s'agissant du deuxième grief relatif au respect querellé de la « Marque Blanche », objet de l'article 3.14 du contrat-cadre, PRIZZ reconnaissait dans son courrier du 24 septembre 2021, des « cas isolés » où les « équipements de protection individuels (EPI) logotypés aient pu être utilisés par le personnel lors de leurs interventions », et sollicitait « à l'avenir de veiller à ce que vos services mentionnent auprès de nos équipes, systématiquement que le chantier se fait dans le cadre « Marque Blanche »
Il s'infère de cette réponse qu'il s'agit de quelques incidents isolés, qui concernent le port de certains équipements d'EPI et qui sont en partie imputables à une « absence d'information », devant être communiquée « en amont » par ALWAYS aux équipes de PRIZZ, pour les informer de la « nécessité d'effectuer une intervention dans le respect de la contrainte de « Marque Blanche » , n'exonérant pas une part de responsabilité d'ALWAYS.
Le tribunal observe que dans sa réponse datée du 13 octobre 2021, ALWAYS écrit : « nous ne manquerons pas de vous adresser prochainement une réponse circonstanciée, sur (i) les dysfonctionnements relevés en phase de déploiement, (ii) les problèmes de SAV (notamment concernant la GTR), ainsi que sur (ii) nos difficultés relatives à la commercialisation d'offres dont les prix sont décorrélés du marché », sans ne plus faire état de la problématique de la « Marque Blanche ».
Et, ALWAYS ne démontre pas avoir répondu aux remarques précitées ni aux actions correctives proposées par PRIZZ le 24 septembre 2021 concernant le point (ii) relatif aux « dysfonctionnements relatifs au respect de la Marque Blanche ».
Or, le tribunal relève qu'outre une absence de démarche de « règlement amiable du litige » avant toute action contentieuse, telle que prévue aux termes de l'article 12 du contratcadre (supra), et une absence de réponse ou commentaires d'ALWAYS sur les actions correctives prises par PRIZZ telles que décrites dans son courrier du 24 septembre 2021, ALWAYS, qui (i) ne fait plus état de la problématique de la « Marque Blanche » dans son courrier du 13 octobre 2021, et (ii) ne rapporte pas la preuve concrète de nouveaux incidents dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure du 7 septembre 2021, ne démontre pas qu'il n'a pas été remédié par PRIZZ aux manquements allégués relatifs au respect de la « Marque Blanche », ni, en conséquence, que sa mise en demeure du 7 septembre 2021 est restée infructueuse, pour justifier au visa de l'article 1225 du code civil, l'application de la clause 6.2.5.
Il n'est pas démontré non plus un manquement avéré de PRIZZ à ses obligations essentielles.
En effet, ALWAYS qui se contente d'écrire dans son courrier du 31 décembre 2021 « que, 3 mois après notre mise en demeure, il y a encore eu violations récentes de cet article 3.14 », sans autres justifications ou détails concrets, manque à démonter qu'elle peut se considérer, au 31 décembre 2021, « libérée de l'Engagement de volume visé audit contrat »,
En conséquence, le tribunal en conclut que la mise en œuvre de la procédure de résiliation spécifique prévue à l'article 6.2.5 du contrat-cadre, avec l'option d'être libéré de l'Engagement visé à l'article 1.2., est irrégulière, engageant la responsabilité contractuelle de ALWAYS.
* Sur les obligations contractuelles d'ALWAYS
Aux termes de l'article 1.2., du contrat-cadre, il est stipulé l'engagement de ALWAYS, à :
« Augmenter le Parc de Lignes de LEONIX INFRASTRUCTURE de 125 lignes commercialisées par an en contrepartie de quoi LEONIX INFRASTRUCTURE s'engage à traiter et ouvrir lesdites Lignes (« l'Engagement »). Cet Engagement s'entend des Lignes commercialisées à l'initiative du Client ou l'une des sociétés appartenant au groupe « Always On », à l'exclusion de toute autre Ligne commercialisée à l'initiative d'un tiers, ces dernières Lignes ne pouvant être comptabilisées au titre des 125 Lignes constituant l'Engagement ».
Il s'infère de cette clause que ledit engagement est un élément essentiel à l'économie générale de l'accord.
Il est constant que ALWAYS n'a pas atteint le volume convenu en 2021 et 2022.
* Sur les pénalités contractuelles et leur quantum
L'article 4 du contrat-cadre et son annexe 4.2., prévoient les conséquences de l'engagement du Client, avec des mécanismes d'encouragement (article 4.1.) et de pénalités (article 4.2), précisant de se reporter pour les pénalités à l'annexe 4.2 qui prévoit que « la sous performances de l'Engagement entraine un malus égal à « [100 – (Parc N – Parc N-1)] x ARPU x 19 x 90% ».
PRIZZ qui sollicite le paiement de la somme de 3.707.787,12 euros au titre des pénalités contractuelles des années 2021, 2022 2023 et 2024, verse aux débats 2 factures (n°00000009 et 00000010) datées du 1 er mars 2023, adressées à ALWAYS (pièces n° 15), correspondant aux montants des malus, qu'elle a calculés sur la base de la formule (supra), soit un montant de 449.388 euros au titre de l'année 2021, puis un montant de 355.087,66 euros au titre de l'année 2022.
Le tribunal observe que s'agissant des malus calculés au titre des exercices 2023 et 2024, PRIZZ les évalue à hauteur de 2.415.923,91 euros (pièces n° 21-1 et 21-2) aux termes de la
facture n°00000014 du 16 février 2024, et à hauteur de 487.437,55 euros (pièce n° 35-1) aux termes de la facture n° 00000019 datée du 1 er avril 2025, prenant en compte, selon elle, la sortie de NETWO du groupe ALWAYS, cédée le 17 juillet 2023.
Il ressort de ces 4 différentes factures que ALWAYS a développé 10 lignes (« N : 455 - n-1 : 445 ») en 2021 et 23 lignes (« N : 478 - N-1 : 455 ») en 2022, et diminué le parc, selon PRIZZ suite à la cession de NETWO, de 430 lignes en 2023 et de 12 lignes en 2024.
S'agissant, des conséquences de la cession de NETWO, acquise le 17 juillet 2023 par le groupe ALTITUDE, le tribunal relève, qu'outre les termes de l'article 1.2 du contrat-cadre qui stipule que l' « Engagement s'entend des Lignes commercialisées à l'initiative du Client ou l'une des société appartement au groupe « Always » , il est stipulé aux termes de l'article 2.4 du contrat-cadre que NETWO, au même titre que LEONIX TELECOM et LEONIX EVENTS « pourront intervenir dans le cadre du présent contrat ».
PRIZZ, prétendant que « le fait de (i) rompre les liens capitalistiques entre Netwo et Always On, puis (ii) de céder Netwo à un groupe tiers, empêchant de facto toute exécution du contratcadre par Always On », ajoute toutefois, dans son même courrier du 23 novembre 2023, qu'elle somme ALWAYS de lui « indiquer quelles sont les modalités envisagées pour que l'exécution du Contrat-Cadre soit assurée nonobstant l'Opération ».
Il s'en déduit que, si la cession de NETWO peut nécessiter des modifications à apporter aux modalités contractuelles, le cas échéant sous forme d'avenant, « pour que l'exécution du Contrat-Cadre soit assurée nonobstant l'Opération » , il n'est ni stipulé aux termes du contrat-cadre en vigueur, et ni démontré en l'espèce par les pièces versées aux débats, que ladite cession entraine de facto au titre de l'année 2023, une « diminution de 430 lignes par rapport à l'année précédente », ni non plus d'une diminution de 12 lignes supplémentaires au titre de l'année 2024.
Dès lors, le tribunal relève que les 442 (430 + 12) lignes déjà apportées au titre du contratcadre, ne peuvent être retirées du compte de lignes apportées par ALWAYS, dont il n'est pas démontré de surcroît qu'elles ne seraient plus en activité.
De son coté, ALWAYS manque à rapporter la preuve qu'elle a apporté et développé le nombre allégué de 32 lignes en 2021, 27 en 2022 et 7 lignes au 30 juin 2023.
Le tribunal, relevant que la sous-performance de ALWAYS n'est pas contestable, dit que les pénalités contractuellement prévues doivent s'appliquer, et retient aux termes de contratcadre, le calcul de malus suivant :
* pour l'année 2021, avec un ARPU d'une valeur de 292, un montant de malus de [100-(455-445)] x 292 x19 x 90% = 449.388 euros.
* pour l'année 2022, avec un ARPU d'une valeur de 269,68, un montant de malus de [100-(478-455)] x 269,68 x 19 x 90% = 355.087,66 euros
* pour l'année 2023, avec un ARPU d'une valeur de 266,57, un montant de malus de [100-(478-478)] x 266,57 x 19 x 90% = 455.834,70 euros.
* pour l'année 2024, avec un ARPU d'une valeur de 254,51, un montant de malus de [100-(478-478)] x 254,51 x 19 x 90% = 435.212,10 euros.
Soit la somme totale de 1.695.522,46 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera ALWAYS ON à payer à PRIZZ la somme de 1.695.522,46 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de l'assignation, déboutant du surplus.
Sur la résistance abusive et la fraude au contrat
* Sur la résistance abusive et la bonne foi :
Les débats établissent que les parties se sont adressées réciproquement différents griefs sur les modalités d'exécution du contrat-cadre, sans pour autant trouver d'arrangement amiable.
Dès lors, le refus prolongé de ALWAYS de régler les pénalités contractuelles, en l'absence de règlement amiable du litige qui l'opposait à PRIZZ, ne permet pas de caractériser une résistance abusive d'ALWAYS.
Sur la fraude au contrat :
L'impact de la cession à un tiers de la société NETWO filiale de ALWAYS, sur la bonne exécution du contrat-cadre n'est pas établie.
L'existence effective d'un préjudice lié aux conséquences des choix de restructuration capitalistique de ALWAYS, n'est pas démontrée lors des débats.
Il n'est pas établi non plus de fraude ou de collusion avec des tiers, considérant qu'aux termes du contrat-cadre, ALWAYS reste libre de réorganiser ses sociétés.
En conséquence, PRIZZ sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive et de la fraude au contrat.
Sur l'article 700 CPC
Il serait inéquitable que PRIZZ supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera ALWAYS à payer à PRIZZ la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
ALWAYS qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que rien ne justifie qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort:
* Condamne la SAS ALWAYS ON à payer à la SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE la somme de 1.695.522,46 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de l'assignation, déboutant du surplus ;
* Déboute la SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive et de la fraude au contrat ;
* Condamne la SAS ALWAYS ON à payer à la SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS ALWAYS ON aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ;
* Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.