Texte intégral
TRIBUNAL [I] COMMERCE [I] BERGERAC
JUGEMENT DU 14 octobre 2026
N° PCL : 2025J00127 SARL G2CR N° RG: 2026L00283
DEBITEUR
SARL G2CR 25 rue de Cahors 24200 Sarlat-la-Canéda RCS Bergerac : 503 361 589 N° de gestion : 2008 B 30053 Représentant légal : [W] [Q] [R] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 14 octobre 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SARL G2CR et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 14 octobre 2026 et M. [W] [Q] [R] a comparu.
Par Jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL G2CR dont le siège est à 25 rue de Cahors 24200 Sarlat-la-Canéda et ayant une activité de Négoce de produits alimentaires
Ce Tribunal a désigné M. [N] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [O] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que le dirigeant n'a remis aucune situation d'exploitation portant sur la période d'observation, ni de prévisionnel d'exploitation, que dès lors, le Mandataire Judiciaire n'a pas connaissance de la rentabilité de la structure pendant la procédure et de ses perspectives de redressement. Que de plus, le solde bancaire de la débitrice est nul et que plusieurs dettes ont été générées pendant la période d'observation telles que l'URSSAF pour une somme de 5 124.51 € au titre de cotisations sociales, la TVA pour une somme de 13 983 € et 10 146.22 € HT au titre des commissions dues au factor. Qu'enfin, le salarié n'a pas perçu ses rémunérations en intégralité.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce de déclarer la SARL G2CR en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Le juge commissaire ayant fait un rapport écrit,
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SARL G2CR sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. [N] [W] en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL [I] KEATING prise en la personne de Me [Y] [F] [O] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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