Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05879 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN62R
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2026, à 18h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [W] [H]
né le 16 Novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne
demeurant Chez M. [G] [D], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 12 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/05619 et celle introduite par le recours de M. [W] [H] enregistrée sous le N° RG 26/05620, déclarant le recours de M. [W] [H] recevable, déclarant la procédure irrégulière,
rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [W] [H] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [W] [H] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 22h32, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 13 octobre 2026 à 10h58 à Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [W] [H] reçues le 13 octobre 2026 à 15h59 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [W] [H] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [H], né le 16 novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 6 octobre 2026, notifié le 7 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 29 novembre 2024.
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [N] [H] au motif de l'irrégularité de l'information du procureur de la République.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2026 à 22 heures 32 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'information au procureur du placement lui permet d'exercer son contrôle ;
Aucune disposition législative n'interdit à l'administration d'aviser en amont le procureur d'un placement en rétention.
Le conseil de M. [N] [H] a pris des conclusions d'intimé sollicitant la confirmation de la décision et reprenant l'ensemble des moyens développés en première instance.
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé au procureur de la République de la rétention administrative
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :
" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. "
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.»
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
Il est soulevé, en l'espèce, le caractère anticipé de l'avis au procureur de la République.
L'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [N] [H] le 7 octobre 2026 à 10 heures 06.
Le seul avis au procureur de la République de ce placement en rétention figurant à la procédure a été effectué le 7 octobre 2026 à 8 heures 41, soit plus d'une heure vingt avant, et alors même que le magistrat n'avait pas encore donné ses instructions sur la fin de la mesure de garde à vue et l'orientation de la procédure.
Le seul avis au procureur à retenir a donc été adressé alors même que l'arrêté n'avait pas été notifié et anticipé de plus de 1 heure 20 sur le placement réel, sans explications, alors même que rien ne permettait de garantir avec certitude la décision qui serait prise à l'issue de la garde à vue.
Or, l'avis au procureur, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, n'a l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention et non, comme ici, à ce qui reste à l'état de projet pendant plus de 1 heure 20. Enfin, s'agissant d'une nullité d'ordre public (voir jurisprudence précitée) aucun grief n'a à être démontré, étant précisé, en tout état de cause, qu'un avis décorrélé de toute rétention réelle ne permet pas le contrôle du procureur de la République et de ce fait cause un grief à l'intéressé.
Dans ces conditions il ne peut être considéré que l'avis réalisé est régulier compte-tenu d'une telle durée et par référence à la nullité précitée, la requête du préfet sera rejetée et l'ordonnance du premier juge dès lors être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 14 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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