Texte intégral
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Olivier PRÉVEL
Débats à l'audience publique du 02/09/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 29/11/2023, la SARL [U] DISTRIBUTION et monsieur [G] [F] [U] ont assigné la société [Adresse 1] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24/01/2024 afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente du
fonds de commerce situé [Adresse 2] à [Localité 1], et par conséquent l'indemnisation des préjudices financiers subis.
L'affaire a été plaidée le 12/03/2025, puis mise en délibéré au 18/06/2025.
Par jugement avant dire droit du 18/06/2025, le tribunal a écarté l'exception d'incompétence formulée par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, s'est déclaré compétent pour connaître du litige, a renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du 03/09/2025 pour plaidoiries et a réservé l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais de greffe.
Par déclaration du 08/07/2025, la société [Adresse 1] a interjeté appel dudit jugement.
Par arrêt du 11/06/2026, la cour d'appel de Caen a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 18/06/2025, et statuant à nouveau, à fait droit à l'exception d'incompétence.
L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour.
A l'audience, les parties ont invité le tribunal à prendre acte de la décision de la cour d'appel de Caen.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prend acte de la décision de la cour d'appel de Caen rendue le 11/06/2026 ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SARL [U] DISTRIBUTION et de monsieur [G] [F] [U], en ce compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 226,40 €, dont TVA 37,74 € ;
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