Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07503
N° Portalis DB3S-W-B7J-3RA6
Minute : 26/00294
Société ICF LA SABLIERE
Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97
C/
Madame [L] [D] [P]
Représentant : M. [K] [D] [P] (Fils)
Monsieur [B] [Y]
Représentant : Mme [L] [D] [P], avec pouvoir (épouse)
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Avril 2026;
par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. ICF LA SABLIERE, SA D’HLM
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [L] [D] [P],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne, assistée de M. [K] [D] [P] (Fils)
Monsieur [B] [Y],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Madame [L] [D] [P], avec pouvoir
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 août 2022, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Madame [L] [D] [P] et à Monsieur [B] [Y] un logement situé au [Adresse 5] (logement n°055550, RDC, escalier 1, porte n°102) - [Localité 2]), pour un loyer mensuel initial de 472,91 euros, et 221,34 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2017, la SA HLM ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [L] [D] [P] un emplacement de stationnement situé au [Adresse 6] à [Localité 3] pour un loyer mensuel initial de 68,19 euros, hors de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024, la SA [Adresse 4] a fait signifier à Madame [L] [D] [P] et à Monsieur [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail d’habitation pour un montant de 3.627,60 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024, la SA HLM ICF LA SABLIERE a fait signifier à Madame [L] [D] [P] et à Monsieur [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire inséré au bail de stationnement pour un montant de 755,27 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre en date du 18 novembre 2024 reçue le 21 novembre 2024, la SA [Adresse 4] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SA [Adresse 4] a fait assigner Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion immédiate de Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y], ainsi que de celle tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,condamner solidairement Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à payer à la SA HLM ICF LA SABLIERE le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 4.830,91 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus selon décompte en date du 21 janvier 2025 avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer,condamner solidairement Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à payer le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,condamner solidairement Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, condamner solidairement Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] au paiement d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner in solidum Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à payer la SA [Adresse 4] la somme de 600 euros en application au titre des frais irrépétibles,condamner in solidum Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] aux dépens de l’instance,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 4] le 1er juillet 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 octobre 2025.
À l’audience, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE, représentée par son conseil, reprend ses demandes dans les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 4.663,89 euros arrêtée au 7 octobre 2025, précisant que Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] ont repris le paiement des loyers courants.
Madame [L] [D] [P] comparaît, assisté par son fils Monsieur [T] [K] [D] [P] et représente Monsieur [B] [Y] au moyen d’un pouvoir régulier remis en cours de délibéré par courriel reçu au greffe le 15 octobre 2025.
Ils reconnaissent le principe mais pas le montant de la dette locative, affirmant que la seule dette due est d’un montant de 789 euros correspondant à un mois de loyer. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en s'acquittant du loyer courant et d'une somme supplémentaire de 100 euros en règlement de l'arriéré.
La décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.
Par note en délibéré contradictoire, reçue au greffe par courriel du 24 octobre 2025, sur autorisation du tribunal, le conseil de la demanderesse a transmis l’état des lieux de sortie établi contradictoirement et signé entre les parties le 5 septembre 2022. Elle soulève à nouveau la prescription des demandes des défendeurs, tant du fait de l’absence de contestation du contenu de l’état des lieux contradictoire dans les 10 jours par ces derniers, mais aussi du fait de l’expiration d’un délai de 3 ans applicable à toute demande financière liée au bail.
Par jugement en date du 1er décembre 2025, la présidente a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse, d’une part, de former des observations sur une éventuelle demande contradictoire de résiliation judiciaire du bail de stationnement, étant précisé que seule une demande d’acquisition de la clause résolutoire a été formée dans l’assignation ; d’autre part, d’exprimer sa position sur l’octroi des délais de paiement aux défendeurs.
L'affaire a été appelée sur réouverture des débats à l'audience du 9 février 2026.
À l'audience du 9 février 2026, la SA [Adresse 4], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.176,37 euros arrêtée au 4 février 2026, loyer du mois de janvier 2026 inclus. Elle réitère sa demande de résiliation judiciaire du contrat de stationnement. Elle estime que les prélèvements ont été refusés et s’oppose à l’octroi des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle verse aux débats le contrat de location de l’emplacement, initialement déclaré comme perdu.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance de commandements de payer du 5 juin 2024. Elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y], comparaissent, assistés par Monsieur [T] [K] [D] [P]. Ils reconnaissent le principe de la dette, mais contestent son montant. Ils demandent le bénéfice des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers. Ils estiment n’être redevables que de la somme de 789 euros.
Ils mentionnent régler les loyers tous les mois par prélèvements. Ils précisent avoir deux enfants majeurs. Ils fixent à 1600 euros les revenus mensuels de Madame.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 1er juillet 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA HLM ICF LA SABLIERE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA [Adresse 4] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Il ressort de cet avis que s'agissant des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et dotés d'une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour défaut de paiement, le délai de deux mois doit être respecté. Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.
En l’espèce, le contrat de bail d’habitation a été conclu le 5 août 2022, avant le 29 juillet 2023, et ce pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement (article 3). Le contrat de bail de stationnement a été conclu le 26 décembre 2017, avant le 29 juillet 2023, et ce pour une durée d’un an, renouvelable tacitement (article 3).
Il sera relevé que, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial.
Les baux contiennent des clauses résolutoires qui prévoient qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (articles 9).
De plus, deux commandements de payer visant ces clauses et un délai de deux mois ont été signifiés le 5 juin 2024, pour les sommes en principal de 3.627,60 et 755,27 euros, outre la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il convient donc de vérifier si la locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.
Il est constant que les causes des commandements n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 6 août 2024.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 8 août 2022, du commandement de payer délivré le 5 juin 2024 et du décompte de la créance actualisé au 4 février 2026 que la SA HLM ICF LA SABLIERE rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Conformément à la clause du contrat de bail location, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat (article 10).
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 4.176,37 euros, au titre des sommes dues au 4 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 juin 2024.
Sur la demande des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] ont repris le paiement intégral du loyer courant. Ils justifient de ressources leur permettant d’apurer la dette locative. En conséquence, il sera fait droit à leur demande des délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire valant résiliation du bail.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SA HLM ICF LA SABLIERE ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur la contestation de l’état des lieux de sortie du 5 septembre 2022
En application de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans leurs écritures.
En application de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En l’espèce, l’objet du litige introduit par l’assignation du 16 juin 2025 porte principalement sur l’exécution deux contrats : l’un relatif au logement situé au [Adresse 7] et l’autre à un emplacement de stationnement situé au [Adresse 6] à [Localité 3].
Or, dans le cadre du présent du litige, les défendeurs contestent aussi le contenu d’un état des lieux contradictoirement établi le 5 septembre 2022 concernant un autre logement sis [Adresse 8] – [Localité 3] qu’ils auraient occupé du 1er juillet 2011 au 5 septembre 2022. Le contrat location relatif à ce logement, non versé aux débats, ne se trouve pas dans le champ de la matière litigieuse dont le tribunal a été saisi.
Il convient dès lors de débouter les défendeurs de leur demande.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 4] les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA HLM ICF LA SABLIERE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 5 août 2022 et le 26 décembre 2017 entre la SA [Adresse 4], d'une part, et Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y], d'autre part, concernant le logement et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 5] et [Adresse 9], sont réunies à la date du 6 août 2024,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE solidairement Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à payer à la SA HLM ICF LA SABLIERE la somme de 4.176,23 euros (quatre mille cent soixante-seize euros et vingt-trois centimes) au titre des loyers et charges arrêtés au 4 février 2026 échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,
ACCORDE un délai à Madame [L] [D] [P] et à Monsieur [B] [Y] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de séquestration des meubles,
CONDAMNE solidairement in solidum Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] à payer à la SA [Adresse 4] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 6 août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
CONDAMNE in solidum Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 5 juin 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SA [Adresse 4] de ses autres demandes et prétentions,
DEBOUTE Madame [L] [D] [P] et Monsieur [B] [Y] de leurs autres demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE