Texte intégral
Copies délivrées le / /2026/ à :
-
[T] [U] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
- S.A. PARTELIOS HABITAT : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
- : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case)
- : 1 CE + 1 CCC ( dossier plaidoirie) (Case)
- Huissier poursuivant : Me : 1 CCC (LS)
- dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 26/00455 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSW5
MINUTE N°2026/
J U G E M E N T
R E N D U L E : TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [U]
né le 24 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. PARTELIOS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
comparante enla personne de Madame [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION:Madame Aurélie SEGUINEAU, Greffier;
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et mise en délibéré pour mise à disposition le 03 Septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 31 mars 2007, la société HPE, aux droits de laquelle vient désormais la Sa Partelios Habitat, a donné à bail à M. [T] [U] et Mme [O] [Q] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 308 euros, outre une provision sur charges de 33 euros par mois.
Mme [O] [Q] a donné congé et quitté les lieux en fin d’année 2011.
Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constaté que la clause résolutoire du bail conclu entre les parties a produit son effet au 24 août 2025,
- condamné M. [U] à payer à la Sa Partelios Habitat la somme de 1 431,30 euros arrêtée au 5 janvier 2026, au titre des loyers et charges, ou à défaut de l’indemnité d’occupation fixée ci-dessous,
- rappelé que la procédure de surendettement est de nature à différer l’exigibilité de cette dette ou à l’effacer en tout ou partie,
- dit que M. [U] devra quitter les lieux et pourra être expulsée selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ordonné, au besoin l’expulsion de Mme [I] et de tous occupants de son chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamné M. [U] à payer à la Sa Partelios Habitat une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant et ce à compter du 24 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,
- débouté la Sa Partelios Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] aux dépens.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [U] le 14 avril 2026.
Par requête reçue au greffe le 4 mai 2026, M. [U] sollicite un délai de douze mois pour quitter son logement. Il fait valoir qu’il est au RSA, bénéficiaire de l’allocation pour le logement, qu’il souffre d’une dépression et qu’il a rencontré des difficultées tant personnelle que professionnelle pour avoir vécu une séparation et la faillite de son entreprise. Il soutient faire l’objet d’un accompagnement par une travailleuse sociale du département et par le CSAPA de [Localité 4].
À l’audience, M. [U] a soutenu les termes de sa requête.
La Sa Partelios Habitat s’oppose à cette demande, soutenant que M. [U] a des loyers impayés depuis 2024, qu’une dette de 1 526,99 euros a été effacée et qu’il est débiteur d’une nouvelle dette de 513 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Et selon l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, M. [U] justifie être bénéficiaire du RSA et de l’APL aux termes de seules pièces qu’il produit aux débats. Néanmoins, il ne justifie ni d’un accompagement social ni de diligences engagées en vue de son relogement.
En défense, la Sa Partelios Habitat s’oppose à cette demande. Elle rapporte la preuve que M. [U] a déjà bénéficié d’un effacement de dette d’un montant de 1 526,99 euros et démontre l’existence d’une nouvelle dette de loyer d’un montant d’environ 513 euros au 13 mai 2026.
En considération de l’ensemble de ses éléments, il convient de rejeter la demande de délai de M. [U].
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de M. [U], qui succombe à la présente instance.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Rejette la demande de délai d’expulsion de M. [T] [U] ;
Condamne M. [T] [U] aux dépens ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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