Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DOSSIER : N° RG 20/00006 - N° Portalis DBXC-W-B7E-D623
AFFAIRE : [U] [D] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00106
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs
Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 1], représentée par la [1] ([2]), représentée par Maître Benoît LANGLAIS, avocat du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [K] [H], Chargéee d’études juridiques, en vertu d’un pouvoir en date du 7 Mai 2026
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Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2026
Jugement prononcé le 7 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [D] a complété le 2 mars 2015 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit, qui sera prise en charge suivant décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime (ci-après CPAM) en date du 28 avril 2015 au titre de la législation relative aux risques professionnels. L’état de l’assuré a été déclaré consolidé à la date du 31 janvier 2016, avec séquelles non indemnisables.
Suivant certificat médical en date du 27 juillet 2018, Monsieur [U] [D] a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 2 mars 2015, son médecin prescrivant des soins et un arrêt de travail pour « tendinite des 2 coudes et des 2 poignets ».
Par décision du 7 février 2019, la CPAM a opposé un refus de prendre en charge la rechute au titre de la maladie professionnelle du 2 mars 2015.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 février 2019, Monsieur [U] [D] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale.
Aux termes de son rapport rendu le 12 juillet 2019, notifié à l’assuré le 29 août 2019, l’expert a répondu « Non » aux questions de savoir « si à la date du 27 juillet 2018, existaient des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû aux maladies professionnelles du 2 mars 2015 et survenue depuis leur consolidation fixée au 31 janvier 2016. Dans l’affirmative, préciser si cette rechute nécessitait : des soins, une interruption de travail (en précisant à titre indicatif la durée) ».
Le 23 novembre 2018, Monsieur [U] [D] a complété une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical de rechute établi par le Dr [Q] le 27 juillet 2018 mentionnant que l’assuré souffrait d’une « tendinite des 2 coudes et des 2 poignets » et complété le 18 septembre 2018 avec les mentions suivantes: « Epitrochléite coude gauche. Epicondylite coude droit. Tendinite avec paresthésie des 3 derniers doigts main gauche et droite ».
Ce certificat de rechute a été remplacé par un certificat médical initial substitutif en date du 21 novembre 2018 constatant une « tendinopathie des épicondyliens gauche et droit. Tendinite du fléchisseur de la main gauche et droite ».
A réception de ces trois documents, la CPAM a diligenté une instruction afin de déterminer si les deux pathologies « tendinite avec paresthésie des 3 derniers doigts main gauche » et « tendinite avec paresthésie des 3 derniers doigts main droite » pouvaient être prises en charge en maladie professionnelle au titre de la pathologie « tendinite du poignet, de la main ou des doigts » figurant au tableau 57 relatif aux affections periarticulaires provoquées par certains gestes ou postures.
Sur avis du médecin conseil en date du 11 février 2019, qui a indiqué être en désaccord avec le diagnostic du Dr [Q] tel qu’indiqué sur son certificat médical initial, la CPAM a, par deux décisions du 19 mars 2019, informé l’assuré du refus de prise en charge de ces deux pathologies en maladie professionnelle.
Par deux lettres recommandées expédiées le 26 mars 2019, Monsieur [U] [D] a contesté ces décisions et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale.
Aux termes de son rapport rendu le 12 juillet 2019, notifié à l’assuré le 29 août 2019, l’expert a répondu « Non » aux questions de savoir si « l’assuré est atteint de l’affection « tendinite poignet main droite » mentionnée sur le certificat médical du 27 juillet 2018 en vue d’une demande de maladie professionnelle. Si oui, préciser le tendon atteint » et si « l’assuré est atteint de l’affection « tendinite poignet main gauche » mentionnée sur le certificat médical du 27 juillet 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle. Si oui, préciser le tendon atteint ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 janvier 2020, Monsieur [U] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Par jugement en date du 22 février 2022, auquel il convient de se référer pour le plus ample exposé du litige et de la procédure, le tribunal a annulé le rapport d’expertise médicale du Dr [L] [S] en date du 12 juillet 2019 et ordonné la mise en œuvre par la CPAM d’une nouvelle expertise technique.
Le Dr [W], en charge de la nouvelle mission d’expertise, a rendu son rapport le 12 juillet 2022.
Par jugement du 27 mars 2023, auquel il convient de se référer pour le plus ample exposé du litige et de la procédure, le tribunal a ordonné la mise en œuvre par la CPAM d’un complément d’expertise médicale technique, le Dr [W] n’ayant répondu qu’à une partie des questions posées par la juridiction.
Par jugement du 9 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour le plus ample exposé du litige et de la procédure, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Dr [G] [Y].
Le Dr [G] [Y] a rendu son rapport le 23 avril 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 13 mai 2026, à laquelle Monsieur [U] [D], représenté par la fédération nationale des accidentés de la vie, elle-même représentée par son conseil, indiquait s’en remettre à la sagesse du tribunal.
La CPAM, dûment représentée, sollicitait l’homologation du rapport d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
Pour mémoire, en introduisant cette instance, Monsieur [U] [D] sollicitait la reconnaissance du caractère professionnel de la lésion du 27 juillet 2018 à titre de rechute de la maladie professionnelle du 2 mars 2015, ainsi que la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection « tendinite poignet main droite » mentionnée sur le certificat médical initial du 27/07/2018 et de l’affection « tendinite poignet main gauche » mentionnée sur le certificat médical initial du 27/07/2018.
Suivant rapport du 12 juillet 2022, le Dr [W], en charge de la mission d’expertise médicale technique, suite au jugement du 22 février 2022, a conclu « 1/ L’état de santé de M. [D] lui permettait de reprendre une activité professionnelle à la date du 30/08/2018 pour état stabilisé. 2/ Au 27/07/2018, il n’existait pas de symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à la maladie professionnelle en cause et survenue depuis la consolidation fixée au 31/01/2016 ».
Suivant rapport du 23 avril 2026, le Dr [Y], en charge d’une mission d’expertise judiciaire confiée par le tribunal par jugement du 9 décembre 2025, a conclu « Monsieur [U] [D] n’est pas atteint de l’affection « tendinite poignet main gauche » mentionnée sur le certificat médical de rechute du 27 juillet 2018 dans sa version complétée le 18 septembre 2018, et le certificat médical initial, substitutif du 21 novembre 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle et qu’il n’est pas atteint de l’affection « tendinite poignet main droite » mentionnée sur le certificat médical de rechute du 27 juillet 2018, dans sa version complétée le 18 septembre 2018, et le certificat médical initial, substitutif du 21 novembre 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle ».
A l’aune de ces éléments, en l’absence de demande de contre-expertise, au vu des rapports des médecins experts, non équivoques, parfaitement clairs, motivés, et concordants avec les premières expertises techniques et avis du médecin conseil de la CPAM, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de dire que :
Au 27/07/2018, il n’existait pas de symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à la maladie professionnelle du 2 mars 2015 et survenue depuis la consolidation fixée au 31/01/2016 ; Monsieur [U] [D] n’est pas atteint de l’affection « tendinite poignet main gauche » mentionnée sur le certificat médical de rechute du 27 juillet 2018 dans sa version complétée le 18 septembre 2018, et le certificat médical initial, substitutif du 21 novembre 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle ; Monsieur [U] [D] n’est pas atteint de l’affection « tendinite poignet main droite » mentionnée sur le certificat médical de rechute du 27 juillet 2018, dans sa version complétée le 18 septembre 2018, et le certificat médical initial, substitutif du 21 novembre 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle ;
Par conséquent, Monsieur [U] [D] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.
Sur les dépens
Monsieur [U] [D], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise du Dr [W] en date du 22 juillet 2022 ;
HOMOLOGUE le rapport d’expertise du Dr [Y] en date du 23 avril 2026 ;
DIT qu’à la date du 27/07/2018, il n’existait pas de symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à la maladie professionnelle du 2 mars 2015 et survenue depuis la consolidation fixée au 31/01/2016 ;
DIT que Monsieur [U] [D] n’est pas atteint de l’affection « tendinite poignet main gauche » mentionnée sur le certificat médical de rechute du 27 juillet 2018 dans sa version complétée le 18 septembre 2018, et le certificat médical initial, substitutif du 21 novembre 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle ;
DIT que Monsieur [U] [D] n’est pas atteint de l’affection « tendinite poignet main droite » mentionnée sur le certificat médical de rechute du 27 juillet 2018, dans sa version complétée le 18 septembre 2018, et le certificat médical initial, substitutif du 21 novembre 2018, en vue d’une demande de maladie professionnelle ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [D] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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