Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58446 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPCT
N° : 1/JJ
Assignation du :
10 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société S.C.I. MKA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #L0042
DEFENDEURS
La S.A.S. GERARD SAFAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS - #P0138
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, le CABINET SAFAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS - #E0258
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties , avons rendu la décision suivante :
Vu l'acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025 délivrée à la demande de la SCI MKA à l'encontre de la société Safar et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 16ème devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins essentielles de les voir condamner à faire réaliser des travaux ;
Vu les renvois de l'affaire à l'audience du 12 février 2026 et 02 avril 2026 ;
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement à l'audience du 17 juin 2026 par son conseil, la SCI MKA demande de :
- DÉCLARER Madame la SCI MKA recevable et bien fondée en ses demandes ;
- CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a le 5 juin 2026 signé le Contrat d’architecte et lancer l’ordre de service des travaux ;
- PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la SCI MKA ;
- REJETER l’intégralité des demandes du Syndicat des copropriétaires et du Cabinet SAFAR ;
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son syndic en exercice le cabinet SAFAR à verser à la SCI MKA la somme de 7.500 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement à l'audience par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
- DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la Société GERARD SAFAR SAS recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
- PRENDRE ACTE que le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la Société GERARD SAFAR SAS accepte le désistement d’instance de la Société MKA.
- PRONONCER l’extinction de l’instance.
- DEBOUTER la Société MKA du surplus de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la Société GERARD SAFAR SAS.
En tout état de cause,
Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 700 et suivants du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la Société MKA à verser au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la Société GERARD SAFAR SAS une somme qui ne saurait être inférieure à 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- La CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Céline RATTIN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
- RAPPELER que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de plein droit.
La société Safar, représentée à l'audience par son conseil, accepte le désistement d'instance et demande que la demanderesse soit condamnée à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de la SCI MKA qui est parfait par l’acceptation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à Paris 16ème et de la société Safar.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la SCI MKA.
Par suite, elle sera condamnée, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser au syndicat des copropriétaires et à la société Safar la somme de 3000 euros à chacun.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de la SCI MKA de l'instance engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à Paris 16ème et de la société Safar ;
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte ;
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/58446 ;
Condamnons la SCI MKA aux dépens ;
Condamnons la SCI MKA à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à Paris 16ème la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI MKA à payer à la société Safar la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment