Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°305
N° RG 25/04401 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIO
(Réf 1ère instance : 2025000889)
S.A.R.L. [T] [P]
C/
S.A.S. [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me NADREAU
Me [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. [T] [P]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 951 933 068, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Virginie KLEIN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉE :
[Q]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 octobre 2023, la société [T] [P] a commandé à la société Cristal'id la location d'un site internet.
Le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 10 novembre 2023.
Le même jour, la société Cristal'id a vendu à la société [Q] la création du site internet www.[01].fr.
Par lettre du 1er octobre 2024, la société [P] a sollicité auprès de la société Cristal'id la résiliation immédiate du contrat de location de site internet.
Par lettre du 6 janvier 2025, la société [Q] a mis en demeure la société [T] [P] de payer notamment la somme de 1 200 euros au titre des échéances impayées et lui a notifié la clause résolutoire.
Le 3 mars 2025, la société [Q] a assigné la société [T] [P] en paiement de la somme de 11 400 euros en principal.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2025, le tribunal de commerce de Vannes a :
- Constaté la non-comparution de la société [T] [P] et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets,
- Condamné la société [T] [P] à payer à la société [Q] la somme de 11 400 euros,
- Débouté la société [Q] de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de 10% et de sa demande d'intérêts de retard contractuels,
- Condamné la société [T] [P] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la même aux dépens.
Par déclaration du 24 juillet 2025, la société [T] [P] a interjeté appel du jugement.
Le 5 novembre 2025, la société [T] [P] a assigné la société Cristal'id en intervention forcée.
Saisi par la société Cristal'id d'une demande d'irrecevabilité de l'assignation forcée et suite au désistement d'instance à l'égard de celle-ci de la société [T] [P], le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 23 avril 2026, a :
- Constaté le désistement de la société [T] [P] de l'instance résultant de l'intervention forcée de la société Cristal'id,
- l'a déclaré parfait,
- Déclaré la cour dessaisie de l'instance résultant de l'intervention forcée de la société Cristal'id,
- Constaté que l'incident tendant à l'irrecevabilité de l'intervention forcée est devenu sans objet,
- Condamné la société [T] [P] au paiement des dépens,
- Condamné la société [T] [P] à payer à la société Cristal'id une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Les dernières conclusions de la société [T] [P] sont en date du 26 mars 2026 et celles de la société [Q] en date du 22 juin 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
La société [T] [P] demande à la cour de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 23 mai 2025 en ce qu'il a condamné l'Eurl [T] [P] à payer à la société [Q] la somme de 11 400 euros TTC outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Et statuant à nouveau,
- Prononcer la nullité du contrat conclu le 13 octobre 2023 par l'Eurl [T] [P] avec la société Cristal'id,
- Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par Cristal'id à [Q],
- Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par l'Eurl [T] [P].
En toute hypothèse,
- Condamner la société [Q] à rembourser la somme de 3 000 euros TTC au titre des loyers réglés par l'Eurl [T] [P] entre le 30 novembre 2023 et le 30 août 2024 inclus, outre 540 euros TTC au titre des frais de mise en ligne, 294 euros TTC au titre des frais de formation ;
- Condamner solidairement la société Cristal'id et la société [Q] à payer à l'Eurl [T] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [Q] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes en ce qu'il :
- A prononcé la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire contractuelle et a prononcé une condamnation à l'encontre de la société [T] [P],
- A condamné la société [T] [P] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure et aux dépens de première instance,
- A réformé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes en ce qu'il :
- A débouté la société [Q] de sa demande d'indemnité contractuelle de 10% et d'intérêts de retard contractuels.
Et statuant à nouveau :
- Condamner la société [T] [P] au paiement de la somme de 12 540 euros TTC outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025,
- Débouter la société [T] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, si la caducité du contrat devait être retenue en appel :
- Dire n'y avoir lieu à restitutions compte tenu de la compensation de dettes réciproques.
En tout état de cause :
- Condamner la société [T] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure d'appel,
- Condamner la société [T] [P] aux dépens de l'instance d'appel et ses suites.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
Sur la cession du contrat liant la société [T] [P] et la société Cristal'id
Article 1216 du code civil
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
La société [T] [P] fait valoir qu'elle n'a pas signé d'accord à la cession du contrat conclu avec la société Cristal'id à la société [Q].
La société [Q] fait valoir en réplique que la cession du contrat était prévue dès la signature de celui-ci et qu'elle est valide.
La société [Q] vise dans conclusions 'la cession du contrat' s'agissant du contrat de location de site internet conclu entre la société Cristal'id et la société [T] [P], sans plus de précisions de sorte qu'il doit être considéré que la cession porte sur l'ensemble du contrat.
Elle définit également son activité comme consistant à acquérir auprès du fournisseur le matériel choisi par son client pour le louer à ce dernier.
Les conditions générales du contrat qui ont été paraphées par la société [T] [P] prévoient en leur article 7 la cession du contrat sans préciser à ce stade l'identité du cessionnaire.
Cependant, sur le mandat de prélèvement SEPA établi par la société [T] [P], a été cochée la case 'nom du créancier : [Adresse 3] - [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 4] ICS : FR91ZZZ113026"
Enfin, ainsi qu'il a été dit supra, la société [T] [P] n'a pas contesté avoir reçu la facture unique de loyers envoyée par la société [Q].
En outre, la société [Q] est désignée en qualité de créancier sur le mandat de prélèvement et elle a envoyé à la société [T] [P] la facture unique de loyers.
La société [T] [P] a donc bien été informée de la cession du contrat et de l'identité du cessionnaire.
Il résulte de ces éléments que le contrat liant la société [T] [P] à la société Cristal'id a été valablement cédé à la société [Q].
Sur la nullité du contrat de location de site internet cédé à la société [Q]
La société [T] [P] fait valoir que le droit de la consommation lui est applicable et que le contrat signé avec la société Cristal'id ne répondait pas aux exigences légales quant à la délivrance des informations précontractuelles, au délai de rétractation et à l'interdiction de procéder à un prélèvement avant l'expiration d'un délai de 7 jours.
Elle précise que ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat.
La société [Q] fait valoir en réplique que les conditions cumulatives permettant l'application du droit de la consommation à un professionnel ne sont pas réunies.
La nullité du contrat ne peut être prononcée que lorsque le cocontractant contre laquelle elle est invoquée est partie à la procédure. Toutefois, la cession de la qualité de partie au contrat à un tiers ouvre la possibilité du prononcé de la nullité du contrat liant désormais ce tiers, hors la présence du premier cocontractant.
Ainsi, peu importe l'absence de la société Cristal'id à l'instance, il convient d'étudier la nullité du contrat de location aujourd'hui cédé à la société [Q].
Sur l'application du droit de la consommation
Article L.221-3 du code de la consommation
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
La société [T] [P] fait valoir que le contrat a été conclu hors établissement, qu'elle a une activité de vente de pianos et qu'elle n'employait aucun salarié lors de la conclusion du contrat.
La société [Q] soutient que la société [P] ne rapporte pas la preuve que, lors de la conclusion du contrat, elle s'est trouvée en présence physique et simultanée avec la société Cristal'id.
Aux termes de l'article L.221-1 2° du code de la consommation, un contrat hors établissement se définit comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Sur le contrat conclu le 13 octobre 2023 entre la société [T] [P] et la société Cristal'id ont été mentionnés manuscritement la date et le lieu ([Localité 7]) de signature.
La signature, tant du représentant de la société [T] [P] que celle du représentant de la société Cristal'id ont été portées manuscritement également.
Aucune autre date ni lieu ne sont mentionnés ce dont il se déduit que les deux signatures ont été portées sur le contrat le même jour et en un même lieu.
[Localité 7], lieu de signature du contrat, est la commune du siège social de la société [T] [P].
Il résulte de ces éléments que le contrat de location de site internet est un contrat hors établissement.
La société [T] [P] a une activité principale de vente de pianos, activité non contestée par la société [Q].
Le contrat conclu avec Cristal'id concerne la création d'un 'site vitrine' comprenant la réalisation du cahier des charges, la création de la charte graphique, le montage du site internet, l'option vitrine : menu, articles, photos, les statistiques des visiteurs en ligne, le formulaire de contact, la création et l'hébergement d'une adresse e-mail et d'une base de données, le suivi de référencement et la 1ère alimentation du site.
Le contrat a ainsi vocation à créer un site internet propre à assurer la communication commerciale et la publicité ce qui n'entre pas dans le champ d'activité principale, la vente de pianos, de la société [T] [P].
Sur le contrat signé le 13 octobre 2023, la société [T] [P] mentionne qu'elle n'a pas de salariés ce que confirme l'attestation de son expert-comptable du 25 juin 2025.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le droit de la consommation est applicable au contrat de location de site internet conclu entre la société [T] [P] et la société Cristal'id.
Sur le défaut d'information pré-contractuelle
Article L.242-1 du code de la consommation
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
L'article L.221-9 du code de la consommation renvoie expressément aux dispositions de l'article L.221-5 du même code selon lesquelles :
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
La société [T] [P] fait valoir que le contrat ne mentionne pas le nombre total de mensualité ni le coût total de l'opération. Elle ajoute que n'est pas mentionnée non plus la possibilité de recourir à un médiateur ni la qualité de cessionnaire du contrat de la société [Q].
La société [Q] réplique que le contrat comporte les mentions nécessaires.
Le contrat de location de site internet mentionne en caractères lisibles dans un paragraphe situé sous la partie où les informations relatives à l'identité de la société [T] [P] ont été mentionnées manuscritement :
'Ce contrat est conclu pour une durée fixe indivisible et irrevocable de 48 mois renouvelable par tacite reconduction pour une période de 24 mois sauf dénonciation, par l'une ou l'autre partie, par voie de recommandé avec accusé de réception 3 mois avant le terme du contrat (cachet de la poste faisant foi.'
Les caractères en gras sont repris strictement de la formulation portée sur le contrat.
Le contrat mentionne également le montant de la mensualité hors taxes et toutes taxes comprises.
De plus, la société [Q] a envoyé le 16 novembre 2023 à la société [T] [P] la facture unique de loyers qui mentionne notamment la date de la 1ère mensualité, la date de la dernière mensualité et le coût total de l'opération.
La société [T] [P] ne conteste pas avoir reçu cette lettre.
La société [T] [P] a donc été destinataire de toutes les informations précontractuelles relatives au prix du service.
Le contrat ne mentionne ni dans ses conditions particulières ni dans ses conditions générales la possibilité pour la société [T] [P] de recourir au besoin au médiateur de la consommation.
L'absence de cette mention justifie à elle seule que soit prononcée la nullité du contrat conclu entre la société [T] [P] et la société Cristal'id cédé à la société [Q] sans qu'il soit nécessaire d'évaluer les autres moyens soulevés par l'appelante.
La nullité du contrat liant la société [T] [P] à la société Cristal'id cédé à la société [Q] conduit nécessairement à rejeter la demande relative à la caducité du contrat la liant à la société [Q] présentée par la société [T] [P] est sans objet.
Sur les effets de la nullité du contrat
Sur les restitutions
La société [T] [P] demande le remboursement des loyers payés, des frais de mise en ligne et des frais de formation qu'elle a inutilement exposés.
La société [Q] fait valoir que la demande de restitution de la société [T] [P] doit être rejetée compte-tenu de ce que les prestations payées ont été effectivement réalisées.
La nullité du contrat emporte son anéantissement rétroactif et a pour effet de replacer les parties dans la situation qui était la leur avant sa signature.
Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
L'article 1352-8 du code civil prévoit :
« La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. »
La société [T] [P] n'allègue ni un défaut de fourniture du site internet ni un défaut de jouissance de celui-ci.
En l'absence d'autres éléments d'appréciation, il y a lieu de considérer que les prestations payées et les loyers versés ont eu une contrepartie laquelle peut être évaluée conformément au montant déterminé au contrat.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société [Q] à rembourser les sommes perçues et la société [T] [P] à restituer en valeur les prestations dont elle a bénéficié. Du fait de la compensation, aucun paiement ne reste dû à ce titre.
Sur la demande en paiement de la société [Q]
La société [Q] sollicite que la société [T] [P] soit condamnée à lui payer la somme de 12 540 euros TTC outre les intérêts de retard.
Eu égard à la nullité du contrat qui a été cédé à la société [Q] tel que développé supra, la demande en paiement de la société [Q] ne peut qu'être rejetée.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [T] [P] à payer à la société [Q] la somme de 11 400 euros et il sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [Q] de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de 10% et de sa demande d'intérêts de retard contractuels.
Sur les frais et dépens
La société [Q] qui succombe au principal sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance.
Elle sera également condamnée à payer à la société [T] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dispositions du jugement relatives au frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société [Q] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [Q] de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de 10% et de sa demande d'intérêts de retard contractuels,
- Infirme le jugement dans toutes ses autres dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Prononce la nullité du contrat conclu entre la société Cristal'id et la société [T] [P] cédé à la société [Q],
- Condamne la société [Q] à rembourser les sommes perçues et la société [T] [P] à restituer en valeur les prestations dont elle a bénéficié,
- Dit que, du fait de la compensation, aucun paiement ne reste dû à ce titre par l'une ou l'autre des parties,
- Condamne la société [Q] à payer à la société [T] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la société [Q] au paiement des dépens d'appel et de première instance,
- Rejette toutes les autres demandes des parties.
Le Greffier, Le Président,