Texte intégral
*1DE/06/63/09/83*
LRAR: -SAS ACCOMPAGNEMENT ETC Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026090024
P.C.
: P202603879
Jugement prononcé le 14/10/2026 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ACCOMPAGNEMENT ETC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 480 303 874) représentée par sa présidente Mme [X] [Y] [H] [J] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).
* Mme [Q] [E] et M. [L] [W], salariés, présents
* Mme [R] [N] et M. [D] [T], experts comptables, présents.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 1er octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ACCOMPAGNEMENT ETC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480303874 et exerce une activité de conseil aux entreprises et prestations de services sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ACCOMPAGNEMENT ETC emploie 10 salariés (11 salariés dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 114 478 euros.
* le passif s'élève à 982 346 euros dont 186 293 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 756 948 euros dont 15 421 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [B] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, dont un client important (le ministère des finances) et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction de la masse salariale ;
M. [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sous réserve de la transmission des comptes annuels 2025.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ACCOMPAGNEMENT ETC
[Adresse 1]
Nom commercial : IMFUSIO
Activité : Conseil aux entreprises et prestations de services.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480303874
Etablissement : RCS [Localité 2]
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [S] [I] - [L] [K] - [A] [M], [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Béatrix Peret, présidente,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil,
Mme Christelle La [F] du jugement est signée par M. Frédéric Tumbatyip méssiderat du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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