Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07590 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO23
S.A.R.L. [N] [Y]
C/
SCI 13 F MISTRAL
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Serge MAREC
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/07680.
APPELANTE
S.A.R.L. [N] [Y]
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Serge MAREC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
SCI 13 F MISTRAL
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2005, la SCI [Adresse 3] a donné à bail à la SARL [N] [Y] un local à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à Marseille (13'008) pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 22 décembre 2005 pour s'achever le 21 décembre 2014.
La destination contractuellement autorisée par le bail est': bureau de courtage et activités périphériques pour une société quelconque dont le preneur serait actionnaire.
Conformément à la destination contractuelle du bail commercial, la preneuse exerçait une activité de courtage en assurances au sein des locaux.
Le bail commercial est venu à expiration le 21 décembre 2014 et s'est tacitement prolongé.
Par acte d'huissier de justice du 8 décembre 2017, la SCI [Adresse 3] a fait signifier à la société [N] [Y] un congé sans offre de renouvellement pour le 30 juin 2018 en lui offrant de lui verser une indemnité d'éviction.
La preneuse ne contestait pas les congés. Elle louait de nouveaux locaux à compter du premier octobre 2018 situés [Adresse 5] à [Localité 1] et se maintenait dans les locaux dont elle était évincée, le temps de finir des travaux dans les nouveaux locaux. Elle emménageait au sein de son nouveau local le 29 janvier 2019.
Par courrier recommande du 12 mars 2019, le conseil de la preneuse a demandé à la bailleresse le règlement d'une somme de 46'667,57 euros à titre d'indemnité d'éviction.
Par acte d'huissier signifié le 12 avril 2019, la SARL [N] [Y] a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille en expertise judiciaire sur le montant de l'indemnité d'éviction et en paiement d'une provision de 46'667,57 euros.
Par ordonnance du 17 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a débouté la société [N] [Y] de sa demande de provision et a désigné M. [G] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission d'évaluer l'indemnité d'éviction.
M. [G] a déposé son rapport 'nal le 10 juillet 2020 aux termes duquel il estimait que le montant de l'indemnité d'éviction devait être de 71'440 euros' dont 10'000 euros au titre de l'indemnité principale.
Par exploit acte d'huissier signifié le 6 août 2020, la société [N] [Y] a fait assigner la SCI 13'F Mistral en règlement de la somme de 71'440 euros à titre d'indemnité d'éviction.
Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Marseille s'est prononcé en ces termes':
-condamne la SCI 13'F Mistral à verser à la SARL [N] [Y] une somme de' au titre de l'indemnité d'éviction des locaux situés [Adresse 4] à Marseille (13'008), (SIC)
-fixe le montant de l'indemnité d'éviction a la somme de 28'237,55 euros,
-condamne la SCI 13'F Mistral à verser à la SARL [N] [Y] une somme de 4000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile,
-condamne la SCI 13'F Mistral aux dépens de l'instance en ce compris, les frais d'expertise ordonnée le 17 juillet 2019 par le tribunal judiciaire de Marseille,
-déboute les parties du surplus de leurs demandes,
-rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction à 28'237,55' euros, le tribunal retenait d'abord que ledit montant devait correspondre à une indemnité de déplacement et non pas à une indemnité de remplacement. En ce sens, le jugement mentionnait que le preneur avait effectivement quitté les lieux pour poursuivre son activité dans d'autres locaux et que son activité était donc transférable sans perte majeure de clientèle, ce qui est usuellement le cas en matière de bureaux.
Ensuite, le tribunal estimait que le preneur ne pouvait pas avoir droit à une indemnité principale mais seulement à des indemnités accessoires. Il relevait':
-la créancière de l'indemnité ayant seulement droit à une indemnité de transfert et non pas à une indemnité de remplacement, la seule indemnité principale ne pourrait donc qu'être celle de la valeur du droit au bail qui se calcule par la différence entre le montant de la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d'un coef'cient multiplicateur au regard de l'intérêt des locaux pour l'activité exercée,
-en l'espèce, les locaux étaient affectés à usage exclusif de bureau, cet usage exclusif constitue un motif de déplafonnement du loyer en application des dispositions du code de commerce. Il ne peut exister aucun différentiel entre les valeurs prises en considération,
-la locataire n'a par ailleurs nullement démontré le préjudice qu'elle aurait subi au titre d'une perte de valeur de droit au bail, droit au bail qui n'existe d'ailleurs pas en la matière,
-le marché de bureaux marseillais se caractérise par sa grande fluidité et par l'abondance de l'offre, ne donnant aucune valeur au droit au bail.
Concernant les indemnités accessoires formant l'indemnité d'éviction, le tribunal estimait qu'elles étaient les suivantes':
-frais de déménagement': 4000 euros,
-frais d'aménagement': l3637, 55 euros,
-trouble commercial': 8000 euros,
-double loyer': 2600 euros.
La SARL [N] [Y] a formé un appel le 25 mai 2022 en intimant la SCI [Adresse 3].
La procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le 30 juin 2026.
CONCLUSIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le premier août 2022 , la SARL [N] [Y] demande à la cour de :
-infirmer le jugement du 7 avril 2022 en ce qu'il a rejeté les postes d'indemnité d'éviction suivants':
-10 000 euros à titre d'indemnité principale correspondant au pas-de-porte ou droit d'entrée des nouveaux locaux .
-3 493,08 euros TTC pour la facture Atila au titre des frais accessoires des travaux de cloisonnements vitrés'.
-10 380 euros TTC pour la facture [Localité 2] et [H] au titre des frais accessoires des t ravaux de décloisonnement et de peinture.
-2 000 euros pour les frais de réinstallation non pris en compte dans le calcul 'nal de l'indemnité d'éviction totale.
-infirmer encore le jugement en ce qu'i1 a réduit les postes de frais accessoires d'indemnité d'éviction suivants':
-4 000 euros au lieu de 2'760 euros au titre des frais de déménagement
-8 000 euros au lieu de 24'850 euros au titre du trouble commercial
-2 600 euros au lieu de 5'200 euros pour l'indemnité de double loyer
statuant à nouveau,
-condamner la SCI 13'F Mistral à payer à la société [N] [Y] les sommes de':
-71 440 à titre d'indemnité d'éviction telle que chiffrée par l'expert judiciaire sur laquelle viendra s'imputer la somme de 28'367,55 euros déjà payée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement du 7 avril 2022 et qui est ventilée comme suit':
-indemnité principale, 10'000 euros
-indemnités accessoires 61'440 euros dont': frais de déménagement : 2'760 euros
-frais d'aménagement': 26'630 euros
-frais de réinstallation': 2'000 euros
-trouble commercial': 24'850 euros
-frais de double loyer': 5'200 euros
-5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-confirmer le jugement du 7 avril 2022 pour les autres condamnations prononcées,
-condamner la SCI [Adresse 3] aux dépens d'appel qui seront directement recouvrés par la SELARL BIP avocats.
La preneuse demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de faire droit à sa demande en paiement d'une indemnité principale de 10'000 euros, faisant valoir les arguments suivants pour étayer sa position:
-il est exact que l'activité de courtier en assurances de la société [N] [Y] était transférable, s'étant d'ailleurs poursuivie dans d'autres1ocaux que ceux qu'elle louait auprès de l'intimée,
-toutefois, c'est à tort que le tribunal a écarté la somme de 10'000 euros versée au nouveau bailleur de la [Adresse 6] au titre du droit d'entrée ou de pas-de-porte, c'est-à-dire la somme payée pour acquérir un nouveau droit au bail et une propriété commerciale assurant la sécurité et la pérennité de son activité.
Concernant les frais de déménagement, la preneuse appelante demande à la cour de retenir ce poste de préjudice pour la somme de 2'760 euros comme l'expert judiciaire le recommande précisant que le tribunal a été au-delà de ce que l'expert avait retenu.
L'appelante fait valoir que le tribunal ne lui a accordé que 13'637,55 euros d'indemnité pour les travaux d'aménagement sur un montant total de 26'630 euros pourtant évalué par l'expert judiciaire. Elle se fonde sur les moyens et arguments suivants':
-le tribunal a cru pouvoir considérer que le décloisonnement des locaux pour créer un open space et la pose de cloisons vitrées sur les 2 petits bureaux côté cour constituaient un enrichissement du locataire par rapport aux locaux dont il disposait [Adresse 7].
-la jurisprudence considère que les frais d'aménagement relatifs aux nouveaux locaux correspondent à des dépenses pour obtenir des aménagements semblables à ceux dont il disposait et que ces travaux d'adaptation des nouveaux locaux à son activité peuvent être intégrés clans le montant de l'indemnité d'éviction. (Cass.civ. 3e, 2 fevrier 2000, n° 98-13.018).
-ces aménagements doivent être indemnisés à leur valeur à neuf quel que soit leur coût (Cass.civ. 3e 27 novembre 2012).
-ces travaux ont bien été payés par 1a société [N] [Y] comme il en a été justi'é à l'expert par la production des relevés de compte bancaire, étant rappelé que ces dépenses ont été financées par un prêt bancaire. (voir factures et relevés de compte)
-la cour doit intégrer à l'indemnité d'éviction accessoire les frais d'aménagement correspondant aux factures Atila pour 3'493,08 euros TTC et [Localité 2] et [H] pour la somme de 10'380 euros TTC.
La preneuse appelante demande des indemnités au titre de la pose de cloisons amovibles en considération de factures de décloisonnement de 3493,08 euros (facture Atila pour la pose de cloisons amovibles vitrées ) et 10'380 euros (facture [Localité 2] et [H] pour la pose du parquet et des cloisonnements, enduisage des murs et peintures).
La société preneuse appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il lui a accordé une indemnité de 8000 euros au titre du trouble commercial au lieu d'une indemnité de 24'850 euros contrairement à l'avis de l'expert judiciaire sur ce point. Elle fait valoir':
-l'expert judiciaire a chiffré ce poste à la somme de 24'850 euros après avoir présenté son mode de calcul lié à la détermination d'un résultat d'exploitation moyen sur les 3 derniers exercices (2016 à 2018), puis en divisant ce résultat moyen par 12 mois et en le multipliant par 3 mois.
-le tribunal, tout en reconnaissant que ce poste de préjudice est clairement établi du seul fait du déménagement d'une agence de courtage dans de nouveaux locaux, estime devoir le réduire à un seul mois au lieu de 3 du seul fait que la société [N] [Y] aurait pu continuer à fonctionner pendant la période de travaux dans les nouveaux locaux et de déménagement.
-quand bien même la société [N] [Y] a pu faire réaliser les travaux des nouveaux locaux pendant qu'elle était encore dans les anciens de l'[Adresse 8], il n'en demeure pas moins qu'il a fallu y consacrer du temps au détriment de l'activité et que les affaires courantes n'ont pu être suivies pendant le temps du déménagement.
La preneuse appelante sollicite une indemnité de 5200 euros au titre du double loyer payé pendant 4 mois entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019, concluant à l'infirmation du jugement, lequel a limité ce poste de préjudice à 2600 euros. Elle fait valoir en ce sens':
-le tribunal n'a retenu que la seule somme de 2'600 euros considérant qu'il serait communément admis qu'une période de 2 mois était suf'sante pour prendre en compte ce préjudice.
-l'expert judiciaire a retenu pour ce poste la somme de 5'200 euros correspondant à 4 mois de loyer à 1'300 euros par mois payés du 19 octobre 2018 au 31 janvier 2019 dans les nouveaux locaux de la [Adresse 6] pendant la période des travaux et du déménagement.
-l'expert a pourtant admis que cette période de 4 mois correspondait effectivement au temps nécessaire pour réaliser les travaux avant le déménagement et le transfert d'activité.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, la SCI 13 F [Adresse 9] demande à la cour de :
-déclarer la société 13'F Mistral recevable et bien fonde en son appel,
y faisant droit,
-réformer le jugement du 7 avril 2022 en ce qu'il a':
-fixé le montant de l'indemnité d'éviction a la somme de 28'237,55 euros,
-condamné la SCI 13'F Mistral à verser à la SARL [N] [Y] une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SCI 13 F Mistral aux dépens de l'instance en ce compris, les frais d'expertise ordonnée le 17 juillet 2019 par le tribunal judiciaire de Marseille,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
statuant à nouveau,
-à titre principal, débouter la société [N] [Y] de toutes ses fins, demandes, et prétentions,
-à titre subsidiaire, fixer l'indemnité d'éviction due au [N] [Y] à hauteur de 22'600 euros, montant retenu par M. [Q] aux termes de sa note du 17 décembre 2019,
-à titre reconventionnel, condamner la société [N] [Y] à payer à la société 13'F Mistral la somme de 14'500 euros correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état des locaux.
-condamner la société [N] [Y] à payer à la société 13'F Mistral la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimée s'oppose à l'octroi de toute indemnité principale au profit de l'appelante et demande au contraire la confirmation du jugement sur ce point, exposant':
-si le fonds peut être déplacé sans perte importante de clientèle, le bailleur n'aura à régler qu'une indemnité, dite de déplacement ou de transfert, qui aura pour assiette la valeur du droit au bail, majorée des indemnités accessoires liées au transfert.
-c'est le cas pour les bureaux.
-le fonds de commerce exploité par l'appelante n'a pas disparu du fait du non-renouvellement de son bail.
-l'indemnité d'éviction ne peut donc consister en une indemnité de remplacement mais en une indemnité dite de déplacement.
-le pas-de-porte prétendument payé par la preneuse au titre de la nouvelle location n'est pas un préjudice indemnisable dans le cadre de l'indemnité d'éviction.
-la société [N] [Y] n'établit pas avoir payé le pas-de-porte dont il se prévaut.
-les locaux désormais occupés par l'appelante constituent des locaux dont elle a fait l'acquisition par l'intermédiaire d'une société qui dispose du même gérant. Le bail a donc été consenti entre M. [Y] et M. [Y].
Concernant les frais de déménagement, la bailleresse intimée demande à la cour d'écarter purement et simplement ce poste ou, subsidiairement, de limiter son montant à hauteur de 2600 euros. En ce sens, elle avance que la juridiction de première instance a cru devoir retenir une somme de 4000 euros au titre des frais de déménagement alors que ce montant ne correspond même pas aux demandes du [N] [Y].
S'opposant à toute indemnisation d'un préjudice de la preneuse correspondant à des frais d'aménagement, la bailleresse intimée expose':
-il convient d'apprécier la nécessité des travaux de réinstallation en fonction des agencements du local objet de l'éviction et des modalités d'exploitation du locataire.
-l'état de vétusté des locaux objet de l'éviction est attesté par le constat d'huissier de Maître [P] du 19 mars 2019, soit antérieur à la visite de l'expert.
-les nouveaux locaux étaient déjà à usage de bureaux de sorte que la société [N] [Y] ne peut démontrer le caractère impératif de travaux d'aménagement, ce d'autant que l'activité de courtage d'assurance n'exige aucun aménagement spécifique.
-selon la jurisprudence, dans l'hypothèse où le bailleur bénéficie d'une clause d'accession entraînant le transfert de propriété des agencements réalisés par le preneur en fin de bail sans indemnité, il est exclu toute prise en charge par le bailleur des frais de réinstallation, puisque les agencements ou améliorations ne sont plus la propriété du preneur évincé à la date ou l'indemnité d'.éviction doit être fixée
-dans la mesure ou le bail du 22 décembre 2005 stipule une clause d'accession au profit du bailleur, les demandes de la société [N] [Y] ne sont pas justifiées dans leur principe.
La bailleresse intimée s'oppose à la prise en charge des travaux de création d'un open-space, avançant que les anciens locaux ne comportaient pas un tel aménagement et que dès lors, les travaux entrepris à ce titre par la preneuse n'avaient pas pour but de réaménager un local équivalent à l'ancien.
La bailleresse intimée sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 8000 euros à la locataire au titre du trouble commercial et propose une indemnité maximale de 4000 euros. Elle fait valoir':
-le trouble commercial vise à indemniser le locataire de la perte de revenu liée a la gestion de l'éviction.
-l'expert évalue ce préjudice de manière forfaitaire et théorique sans tenir compte des faits de l'espèce et exposer en quoi ce préjudice consiste pour la société [N] [Y].
-il fixe le montant de ce préjudice à hauteur de 24'850 euros correspondant à trois mois de résultat d'exploitation.
-lorsque le preneur anticipe la fixation et le versement de l'indemnité d'éviction en prenant à bail d'autres locaux comme c'est le cas en l'espèce, c'est le préjudice effectivement subi qui doit être indemnisé.
La bailleresse intimée s'oppose à toute indemnisation d'un préjudice de double loyer, en exposant les moyens et arguments suivants':
-il n'est pas justifié de l'utilité des travaux. Il ressort de l'attestation notariée du 5 septembre 2018 que les locaux exploités par la société [N] [Y] étaient déjà à usage de bureaux.
-la SCI [X] qui dispose du même gérant que la société [N] [Y] n'a pas facturé quatre mois de loyers.
-il n'est pas justifié du fait que lesdits travaux auraient duré quatre mois. En outre, ce délai apparaît particulièrement excessif s'agissant de la pose d'un parquet et de travaux de peinture pour une surface de 82'm².
MOTIFS
1-sur la demande en paiement de l'indemnité d'éviction
L'article L 145-14 du code de commerce énonce': Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux'articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
La cour rappelle que l'indemnité'd'éviction'se subdivise en deux autres indemnités':
-une'indemnité'principale': 'en cas de perte de fonds, elle correspond à la valeur de ce fonds sans pouvoir être inférieure à celle du droit au bail, valeur plancher. En cas de transfert de fonds, elle est égale à la valeur du droit au bail qui ne peut excéder celle du fonds.
-'des'indemnités'accessoires.'
1-1 sur l'indemnité principale d'éviction
Il est de principe que l'indemnité'sera présumée égale à la valeur du fonds de commerce (indemnité'de remplacement), sauf si le propriétaire apporte la preuve d'un préjudice moindre, notamment en cas de possibilité de transfert du fonds de commerce (indemnité'de transfert), augmentée dans les deux cas des frais accessoires.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que le fonds de commerce qui était exploité par la preneuse dans les locaux loués était transférable dans d'autres locaux et c'est d'ailleurs ce qui s'est produit dans la réalité. En effet, la preneuse a conclu un nouveau bail le 30 septembre 2018, à effet du 1er octobre de la même année, avec la SCI [X] pour pouvoir occuper de nouveaux locaux situés [Adresse 6] à Marseille également. Depuis le 1er janvier 2019, la preneuse a emménagé au sein des nouveaux locaux et elle exerce son activité commerciale habituelle en ce nouveau lieu.
En conséquence, l'indemnité principale à laquelle pourrait éventuellement prétendre la société [N] [Y] est une indemnité de transfert de fonds et non pas une indemnité de perte de fonds. C'est d'ailleurs en ce sens que les différents experts se prononcent (l'expert judiciaire et les deux experts amiables sollicités par les deux parties).
Ensuite, il est constant que l'indemnité principale d'éviction doit être appréciée selon la valeur du droit au bail, également appelée valeur de transfert, et non selon la valeur de remplacement du fonds de commerce.
En effet, en l'espèce, le fonds de commerce n'a pas disparu mais a simplement été déplacé.
Pour vérifier si la société preneuse évincée a droit à une indemnité de transfert, il faut donc déterminer si elle peut se prévaloir d'une perte de valeur du droit au bail de l'ancien local au titre duquel elle demande une telle indemnité.
S'agissant de la valeur du droit au bail des locaux dont la preneuse est évincée, tant l'expertise judiciaire que les expertises amiables convergent sur le fait que le droit au bail -du local dont la preneuse est évincée-n'a aucune valeur.
Ainsi, l'expert judiciaire désigné par le juge des référés mentionne sur ce point': l'indemnité principale doit correspondre à la valeur concrète c'est-à-dire non pas à la valeur du droit au bail dont la SARL [N] [Y] a été évincée puisque nous avons vu que celui-ci n'existe pas, mais au montant versé par ladite société pour acquérir un nouveau droit au bail. En l'espèce, s'agissant de l'indemnité principale, la société évincée ayant versé un droit d'entrée de 10'000 euros, c'est donc ce montant qu'il convient de retenir.
De son côté, l'expert amiable sollicité par la preneuse énonce': lorsqu'il s'agit de locaux à usage de bureaux, pour lesquels, le loyer de renouvellement est toujours déplafonné, la jurisprudence considère que le déplafonnement de principe du loyer de cette catégorie de locaux a pour conséquence que le loyer du bail renouvelé aurait été fixé à un niveau trop proche de la valeur locative pour qu'il subsiste un différentiel à capitaliser. Toutefois, la jurisprudence reconnaît également que si, à la suite d'un refus de renouvellement, le preneur s'est réinstallé dans de nouveaux locaux, en acquérant un droit au bail, l'indemnité peut être déterminée en fonction du coût de cette acquisition. En l'espèce, la SARL [N] [Y] s'est réinstallée dans de nouveaux locaux moyennant le paiement d'un droit d'entrée de 10'000 euros à la SCI bailleresse. Montant de l'indemnité principale': 10'000 euros.
Enfin, dans sa note de synthèse du 17 décembre 2019, la SARL [Q] et associés, qui est le cabinet d'experts amiables sollicité par la bailleresse, ajoute:il apparaît, d'une part, qu'il n'existe aucune valeur de droit au bail et d'autre part, que le montant du droit d'entrée fixé à 10'000 euros ne repose sur aucun élément concret.
Ainsi, tous les experts intervenus dans cette affaire estiment que le droit au bail du local dont la société appelante a été évincé a une valeur nulle. Les débats et les pièces produites ne permettent pas de remettre en cause leurs avis.
La valeur du droit au bail est donc nulle et la société [N] [Y] ne peut rien réclamer au titre de l'indemnité principale d'éviction.
Toutefois, la preneuse appelante estime que l'indemnité principale, si elle n'est pas constituée de la valeur du droit au bail, devrait au moins inclure le pas-de-porte de 10'000 euros qu'elle a réglé à la nouvelle bailleresse pour avoir le droit de louer les nouveaux lieux.
La cour rappelle que l'indemnité principale de transfert est constituée par la seule perte de valeur du droit au bail. En conséquence, le paiement d'un pas-de-porte par la preneuse, à son entrée dans les lieux dans les nouveaux locaux loués, ne constitue pas un préjudice indemnisable au titre de l'indemnité de transfert.
Le préjudice éventuel né du paiement d'un pas-de-porte pour l'acquisition par la preneuse d'un nouveau droit au bail, suite à son éviction des anciens lieux loués, sera étudié au titre des frais de réinstallation réclamés par la société [N] [Y].
Toujours au titre de l'indemnité d'éviction de transfert, la société [N] [Y] se plaint également d'un préjudice lié à une perte partielle de clientèle. Cette dernière ne démontre pas la réalité dudit préjudice, lequel n'est en tout état de cause pas non plus indemnisable au titre de l'indemnité principale de transfert'.
En conséquence, la cour, confirmant le jugement, déboute la société [N] [Y] de sa demande en paiement d'une indemnité principale d'éviction.
1-2-sur les indemnités d'éviction accessoires
Les indemnités accessoires consistent en l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé de ses locaux.
- sur les frais de déménagement
Le transfert du fonds nécessite en général le déménagement de l'ensemble du mobilier et des équipements. En l'absence de devis, des ratios métriques sont généralement retenus.
En l'espèce, il est acquis aux débats que, suite au congé de refus de renouvellement qu'elle a reçu, la société preneuse a déménagé son fonds de commerce depuis les anciens bureaux qu'elle louait auprès de l'intimée situés [Adresse 10] jusqu'à ses nouveaux bureaux situés [Adresse 11] à [Localité 1] également. Un déménagement du fonds de commerce était donc nécessaire.
D'ailleurs, l'expert judiciaire retient un préjudice lié aux frais de déménagement, à hauteur de 2760 euros, en ces termes': Nous avons joint ces deux sociétés et il est apparu que la S.A.R.L. [V] est également franchisée Demepoul. II n'y a donc pas eu deux sociétés de déménagement qui sont intervenues le même jour, mais une seule avec un camion de 50 m3 et, il est apparu que sur ces 50 m³ (facturation SADemepool, pour 2'760 TTC), 30 m3 ont du fait l'objet d'un transport à la décharge (facturation SARL, [V] pour 1'200 euros TTC). Le déménagement par la S.A.Demepool ayant consisté à vider les locaux évincés, la facture correspondante sera entièrement retenue pour son montant TTC.Par contre, l'envoi à la décharge pour un volume de 30 m3 des éléments déménagés consistant en une opération de gestion de la société évincée, nous estimons, sous réserve l'appréciation du tribunal, qu'il y a lieu d'écarter la facture correspondante.Soit, au titre des frais de déménagement, ne sera retenu, sous réserve de l'appréciation du tribunal, qu'un montant de 2'760 euros.
Si l'un des experts amiables (celui consulté par la bailleresse intimée) se montre sceptique quant aux frais de déménagements revendiqués par la preneuse (pour des raisons techniques qui sont peu étayées tenant au fait que deux sociétés de déménagement sont intervenues le même jour pour un volume excessif selon ledit expert), l'autre expert amiable (celui qui a été consulté par la preneuse) ne remet nullement en cause ce poste de préjudice indiquant même que, pour lui, de tels frais atteindraient 4000 euros.
Compte tenu de ces différents éléments, la société appelante rapporte bien la preuve de l'existence de son préjudice en lien avec des frais de déménagement. Il ne peut être fait droit à la demande de la bailleresse intimée d'écarter toute indemnité en lien avec les frais de déménagement.
S'agissant de l'indemnisation du préjudice lié aux frais du déménagement, la cour retient la somme de 2'760 euros conformément à l'avis de l'expert judiciaire.et non pas celle de 4000 euros évaluée par le tribunal.
-sur les frais de réinstallation
Il est de principe que les frais de réinstallation doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût lié aux travaux d'aménagement des locaux acquis par le locataire évincé dans lesquels il a transféré son fonds de commerce, travaux étant nécessaires pour les adapter à son activité.
Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation du preneur évincé d'un fonds non transférable, sauf s'il établit que le preneur ne se réinstallera pas .
En l'espèce, la société [N] [Y] a réinstallé son fonds de commerce dans des nouveaux locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] de sorte qu'elle peut prétendre à des frais de réinstallation, si, par ailleurs, elle démontre les préjudices invoqués à ce titre.
-sur le pas-de-porte pour le nouveau local
En l'espèce, sur le principe, l'obligation pour la société [N] [Y] de verser un pas-de-porte pour se réinstaller, qu'elle n'aurait pas dû payer en cas de renouvellement du bail, peut être retenue pour fixer le montant du préjudice qu'elle a subi.
Tant l'expert judiciaire que l'expert-amiable consulté par la preneuse concluent d'ailleurs tous deux à l'indemnisation du pas-de-porte à hauteur de 10'000 euros (en l'intégrant cependant à tort dans le poste de préjudice de l'indemnisation principale). Le deuxième expert amiable, celui qui a été sollicité par la bailleresse, est d'avis de ne pas indemniser ce préjudice, pour absence de preuve et parce que selon lui, la preneuse aurait pu aisément trouver des locaux comparables et entièrement rénovés sans versement de droit d'entrée.
Il appartient toutefois à la société [N] [Y], qui réclame une somme de 10'000 euros en réparation du préjudice en lien avec le pas-de-porte, de démontrer la réalité dudit préjudice et donc du paiement effectué en ce sens.
Or, la preneuse produit seulement aux débats':
-le nouveau bail commercial conclu avec la SCI [X] , le 30 septembre 2018, contenant une clause dite clause de pas-de-porte, prévoyant que la SARL [N] [Y] devra effectivement verser une somme de 10'000 euros à la nouvelle bailleresse,
-la copie du recto d'un chèque de 10'000 euros qu'elle a rempli au profit de la SCI [X] le 20 décembre 2018.
Ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour prouver le paiement de 10'000 euros que la société [N] [Y] prétend avoir effectué. En effet, en l'état des pièces produites, il n'est pas démontré que le chèque aurait été encaissé par la nouvelle bailleresse, aucun relevé de compte comportant une trace de ce débit n'étant produit aux débats. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la nouvelle bailleresse, c'est-à-dire la SCI [X], a le même gérant que la société appelante. Il s'agit d'un frais de réinstallation non indemnisable.
En conséquence, la cour ne retient pas une indemnité de 10'000 euros au titre du pas-de-porte allégué.
-sur des frais de réinstallation à hauteur de 2000 euros retenus par l'expert judiciaire
La société preneuse appelante fait valoir que le tribunal a retenu des frais de réinstallation pour 2'000 euros tels que 'xés par l'expert, mais n'en a pas tenu compte par erreur dans son calcul de 1'indemnité d'éviction totale.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient effectivement que le locataire sortant a subi un préjudice particulier lié à des frais de réinstallation dans son nouveau local (frais de changement de siège social, et rédaction d'actes, frais d'information de la clientèle, papier à entête , service de réexpédition du courrier pendant un an, changement du papier à lettre, fourniture d'une plaque d'enseigne) qui peuvent être évalués selon lui à un montant total de 2000 euros.
Le travail de l'expert judiciaire sur ce point est bien détaillé et s'appuie sur les factures qui lui ont été remises par la société preneuse. Rien ne s'oppose à l'indemnisation dudit préjudice.
En conséquence, la cour retient un poste indemnisable au titre des frais de réinstallation à hauteur de 2000 euros.
-sur les frais de réinstallation revendiqués à hauteur de 26'630 euros au total
Concernant la propriété des installations réalisées par la preneuse dans les lieux dont elle a été évincée, le bail commercial contient une clause d'accession ainsi rédigée': le preneur devra laisser en fin de bail ou de jouissance, tous travaux qu'il s'agisse de travaux d'amélioration, de modification ou d'amélioration, sans indemnité au bailleur.
Tout d'abord, il est de principe qu'une clause d' accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
Ainsi, en l'espèce, même si le bail commercial, stipule bien une telle clause d'accession sans indemnité, ladite clause ne neutralise donc pas le droit de la SARL [N] [Y] à percevoir une indemnité accessoire pour ses frais de réinstallation.
-sur les frais de pose d'un parquet flottant
Le jugement a intégré au montant de l'indemnité d'éviction, le coût de la poste d'un parquet flottant à hauteur du montant de la facture Saint-Maclou produite par la preneuse ( 2541,95 euros) et d'une partie du montant de la facture [Localité 2] et [H] Construction (880 euros pour la pose du parquet flottant).
La preneuse appelante sollicite une indemnité accessoire au titre de la pose d'un parquet dans les nouveaux locaux loués, tandis que la bailleresse intimée s'y oppose en soutenant que son local n'était pas équipé d'un beau parquet.
En l'espèce, le constat d'huissier de justice du 19 mars 2019, réalisé à la demande de la bailleresse met bien en évidence le fait que les locaux initialement loués à la preneuse par la bailleresse intimée comprenaient un parquet. Ainsi, l'huissier de justice mentionne': il y a un trou dans une lame du parquet.
D'ailleurs, l'expert judiciaire est d'avis de retenir ce poste de préjudice (financement des frais d'installation d'un parquet flottant dans les nouveaux locaux) et ce à hauteur du montant de la facture produite par la preneuse ( 2541, 95 euros TTC). L'expert amiable sollicité par la preneuse conclut dans le même sens. L'expert consulté par la bailleresse ne fournit aucune raison de s'opposer à l'indemnisation de la pose d'un parquet flottant puisqu'il énonce': n'avoir pas d'observations sur les postes pose parquet.
En conséquence les frais de réinstallation d'un tel parquet doivent être indemnisés. Le montant de l'indemnité à allouer est de 2'118,29 euros (facture Saint-Maclou) et de 880 euros'(une partie de la facture [Localité 2] et [H] portant sur la pose du parquet flottant).
-sur le coût du décloisonnement et sur les frais de pose de cloisons amovibles
Le jugement critiqué a rejeté la demande de la preneuse en indemnisation au titre de frais de pose de cloisons amovibles.
En l'espèce, les débats et les pièces versées établissent que les locaux dont la preneuse a été évincée, situés [Adresse 7], étaient repartis sur un rez-de-chaussée avec accueil et salle d'attente outre sur un premier étage où se situaient les bureaux du personnel. Ensuite, les nouveaux locaux occupés par la locataire appelante, situés [Adresse 6], sont situés au premier étage sur un seul niveau et constituent un local traversant entre la [Adresse 6] et la cour intérieure, l'entrée se faisant par le centre.
L'expert judiciaire est d'avis que les travaux qui ont été réalisés par la preneuse dans les nouveaux locaux sont indemnisables. Il mentionne en ce sens': les travaux qui ont été réalisés dans les locaux de repli ont eu pour but d'obtenir un niveau de confort équivalent aux locaux quittés, plus un rafraîchissement inhérent à tous travaux neufs et ['] à ce titre la dépense effectuée de ce chef, peut être prise en considération dans le montant de l'indemnité d'éviction.
Ce même expert judiciaire ajoute': les locaux quittés étaient loin d'être vétustes, mais au contraire, en état d'usage et d'entretien parfaitement corrects, comme en attestent les clichés photographiques précédemment annexés.
L'expert amiable, qui a été consulté par la preneuse, ne formule aucune observation permettant de remettre en cause la nécessité des travaux litigieux. De son côté, l'expert immobilier amiable consulté par la bailleresse indique au contraire, dans sa note du 17 décembre 2019 : le coût des travaux liés à la volonté du preneur de transformer un local pour l'aménager en un local entièrement ouvert ne comprenant que des cloisons vitrées pour séparer les bureaux de l'open-space où la clientèle est accueillie n'a pas à être pris en charge par le SCI [Adresse 3].
En l'espèce, il résulte de l'avis étayé de l'expert-judiciaire que les travaux concernant les cloisons étaient nécessaires pour permettre à la locataire évincée d'exercer son activité au sein des locaux loués. Le coût desdits travaux doit être mis à la charge de la propriétaire des locaux litigieux.
-sur les frais relatifs à la réfection des peintures
La preneuse intimée sollicite l'indemnisation des frais de réfection des peintures dans son nouveau local loué, évoquant la facture [Localité 2] et [H].
Ce poste de préjudice n'est pas contesté par le propre expert consulté par la bailleresse, lequel indique': nous n'avons pas d'observations sur les postes 'pose parquet' ainsi qu'enduits et peinture. L'expert judiciaire retient également que ce coût doit être indemnisé par la bailleresse.
En conséquence, les frais de réfection de la peinture et des enduits, pour 7500 euros, doivent bien être mis à la charge de la bailleresse.
-sur les frais des travaux d'installation de l'électricité
Au titre des préjudices à indemniser par la bailleresse dans le cadre de l'indemnité d'éviction, le tribunal a retenu des frais d'installation d'électricité, s'élevant à 5'426,40 euros TTC selon la facture V-Elec 13.
L'expert judiciaire estime que les frais d'installation de l'électricité dans les nouveaux locaux constituent bien un préjudice de la preneuse évincée. L'expert amiable consulté par la bailleresse ne fournit pas d'arguments en défaveur d'une indemnisation desdits frais.
Les frais d'installation de l'électricité dans les nouveaux locaux constituent donc des frais indemnisables par la bailleresse et ce à hauteur de 5'426,49 euros TTC (facture V-Elec).
-sur les frais de démontage et de remontage des climatiseurs
Concernant la propriété des installations réalisées par la preneuse dans les lieux dont elle a été évincée, le bail commercial contient une clause d'accession ainsi rédigée': le preneur devra laisser en fin de bail ou de jouissance, tous travaux qu'il s'agisse de travaux d'amélioration, de modification ou d'amélioration, sans indemnité au bailleur.
Au titre des préjudices à indemniser par la bailleresse dans le cadre de l'indemnité d'éviction, le tribunal a encore retenu les frais de démontage et de remontages des climatiseurs s'élevant à 4'789,20 euros TTC selon la facture V-Elec 13.
La bailleresse intimée s'oppose à l'indemnisation d'un tel préjudice considérant qu'elle n'a pas à payer cet équipement neuf qui constitue une amélioration par rapport à l'aménagement des anciens locaux.
Il résulte des pièces produites qu'effectivement, les locaux loués et qui appartiennent à la SCI [Adresse 3] étaient équipés de la climatisation, laquelle avait été installée et financée par la preneuse. Ainsi, l'expert amiable relève en ce sens': il nous a été précisé que la climatisation qui équipait les locaux évincés avait été installée par la société [N] [Y] et récupérée par lui lors de son déménagement'. L'expert judiciaire indique encore dans le même sens': le devis ['] est relatif à la fourniture et la pose des climatisations dans les nouveaux bureaux pour un montant de 4'789,20 euros TTC ['] ce devis précise bien que deux splits ont été démontés dans les locaux de l'[Adresse 7] et réutilisés dans les nouveaux locaux.
De son côté, l'expert amiable sollicité par la bailleresse estime au contraire que cette dernière ne doit pas indemniser le coût de la climatisation installée par la preneuse et récupérée par elle dans les locaux dont elle a été évincée.
Au préalable, il convient de noter que selon l'expert- judiciaire, le coût relatif à l'installation de la climatisation au sein des nouveaux locaux loués correspond à des frais de démontage et remontage des climatiseurs récupérés pour 4'789,20 euros TTC.
Certes, dans la mesure où le bail commercial faisait obligation à la société [N] [Y] de laisser à la bailleresse tous travaux, cette dernière ne pouvait pas récupérer le système de climatisation qui occupait les anciens locaux loués, quand bien même c'est qui l'avait installé et financé.
Ceci étant dit, quand bien même elle aurait laissé le système de climatisation en place au sein des anciens locaux loués dont elle a été évincée, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait droit à une indemnité au titre de l'installation d'une climatisation au sein des nouveaux locaux (celle-ci devant obtenir une indemnité au titre des frais de réaménagement dans des locaux équivalents aux anciens).
En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a mis à la charge de la bailleresse le coût de la facture de démontage et de remontage de la climatisation à hauteur de 4789,20 euros TTC.
1-3 sur le préjudice lié au trouble commercial
Le trouble commercial vise à indemniser le preneur évincé du temps passé à préparer le départ des locaux, à informer ses salariés et à prévoir le réemploi de l'indemnité perçue. Il s'agit d'un travail improductif qu'il y a lieu d'indemniser. Le trouble commercial est usuellement estimé à 3 mois d'EBE du dernier exercice : EBE x nombre de mois retenus = trouble commercial.
En l'espèce, concernant l'existence et le montant du trouble commercial l'expert judiciaire propose une indemnité de 24'850 euros au titre du trouble commercial subi par la preneuse suite à son éviction des locaux loués, expliquant que celle-ci correspond à trois mois de résultat d'exploitation.
Toujours concernant l'existence et le montant du trouble commercial, l'expert amiable consulté par la preneuse émet l'avis suivant':En l'espèce, le contexte est totalement différent puisque, compte tenu de la réinstallation du [N] [Y] dans les nouveaux locaux, plusieurs composantes sont connues pour apprécier le trouble réellement occasionné par le transfert et en apprécier son montant.
-pendant la durée des travaux d'aménagement des nouveaux locaux, la société [N] [Y] a continué de fonctionner dans les anciens locaux.
-le déménagement des locaux, qui rappelons-le, présentaient une surface de 94,90'm2,s'est fait sur une journée. En lui-même, le déménagement, n'a donc eu qu'un impact limité sur le fonctionnement de l'activité.
-eu égard à l'activité exercée (la société [N] [Y] exerce une activité de courtier en assurance), la gestion de l'éviction s'est limitée à prendre contact avec des prestataires de service ['] pour mettre en place, un changement d'adresse, un service de réexpédition du courrier, un changement de papier a lettre, un remplacement d'une plaque d'enseigne' et la réalisation d'un nouveau timbre caoutchouc.
-force est de constater que la gestion de l'éviction n'a pas entraîné de trouble particulièrement important.Il convient d'ailleurs de souligner que dans ses conclusions, la société [N] [Y] n'avait fait aucune demande sur ce poste. Aussi, nous estimons que le trouble d'exploitation doit être limité à 15 jours de bénéfice, soit en reprenant le bénéfice moyen pondéré déterminé par Monsieur [G], une montant de (99'401,67'euros/365 jours) x 15jours': 4'085 euros arrondis à 4'000 euros.
L'expert amiable consulté par la bailleresse est d'avis, tout comme le précédent expert dont l'avis est ci-dessus reproduit, de retenir ce préjudice à hauteur de 4000 euros également. Il retient en ce sens': la gestion de l'éviction n'a pas entraîné de trouble particulièrement important ['] ce trouble ne saurait justifier une perte basée sur trois mois de bénéfice moyen.
Il résulte des éléments qui précèdent que , pendant un certain temps, la preneuse évincée à dû gérer deux locaux commerciaux (le local commercial dont elle venait d'être évincée et les nouveaux locaux qu'elle venait de louer) tout en continuant à exercer son activité commerciale au sein des premiers locaux loués.
En ce sens, l'expert judiciaire conclut':Pendant la durée des travaux d'aménagement des nouveaux locaux, la société [N] [Y] a continué de fonctionner dans les anciens locaux.
Ainsi, la locataire évincée a bien été gênée dans son travail puisqu'elle a passé du temps à préparer le départ des locaux (tout particulièrement sur la période allant du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019 ce qui correspond à la durée de la double location de locaux commerciaux).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, une indemnité de 4'500 euros réparera entièrement le trouble commercial subi par la SARL [N] [Y].
1-4 sur le préjudice de double loyer
Dans l'hypothèse d'une indemnité de déplacement, peut être également pris en compte un poste spécifique de double loyer, correspondant à l'indemnisation du préjudice complémentaire subi par le preneur, contraint pour effectuer ses opérations de déménagement et réaménagement des nouveaux locaux, de conserver les anciens locaux parallèlement aux nouveaux.
L'expert judiciaire est d'avis d'intégrer à l'indemnité d'éviction due par la bailleresse la preneuse, une indemnisation au titre des frais de double loyer, à hauteur de 5200 euros, retenant le fait que la preneuse s'est acquittée d'un double loyer pendant une période de 4 mois entre octobre 2018 et janvier 2019 (1300 euros x 4, prise en considération du loyer réellement payé au titre du nouveau local loué).
L'expert amiable, sollicité par la preneuse, a le même avis que l'expert judiciaire.
L'expert amiable, sollicité par la bailleresse, retient de son côté un préjudice arrondi à 3100 euros constitué par le paiement d'un double loyer équivalent à 4 mois (766,48 euros x 4, calcul effectué sur la base du loyer qui était payé au titre des anciens locaux loués).
En l'espèce, il est acquis aux débats que la locataire évincée a loué, pendant un certain temps, outre le local litigieux dont elle était évincée, un second local loué qu'elle a intégré suite à son départ des lieux initiaux. La SARL [N] [Y] a donc dû payer un nouveau loyer pendant les travaux, en plus du loyer au titre des locaux dont elle a été évincée, et il s'agit d'un préjudice indemnisable.
Toutefois, il appartient à la société locataire de démontrer l'étendue de son préjudice.
Or, la preneuse évincée produit deux quittances de loyer de 1300 euros chacune au titre des nouveaux locaux (octobre et décembre 2018) tandis que ses relevés de compte courant mettant en évidence deux débits de 1500 euros au même titre pour les mois de novembre 2018 et janvier 2019.
La preneuse évincée rapporte bien la preuve qu'elle a effectué des règlements au titre du nouveau loyer pendant quatre mois.
La locataire évincée a bien subi un préjudice lié au paiement d'un double loyer commercial en lien avec son éviction du premier local commercial et ce pendant une durée de quatre mois.
La cour alloue donc une indemnité de 5200 euros à l'appelante au titre de son préjudice de double loyer.
1-5 -sur le récapitulatif de l'indemnité d'éviction
Compte tenu des développements qui précèdent le montant total de l'indemnité d'éviction sera 'xé a la somme de 41'090 euros, lequel se décompose comme suit':
-indemnité de transfert': rejet
-frais de déménagement': 2760 euros
-pas-de-porte'des nouveaux locaux loués: rejet
-frais d'installation': 2000 euros
-frais d'aménagement: 26'630 euros
-trouble commercial : 4'500 euros
-double loyer: 5200 euros.
En conséquence, infirmant le jugement, la cour condamne la SCI [Adresse 3] à payer la SARL [N] [Y] une somme de 41'090 euros au titre de l'indemnité d'éviction des locaux loués.
Conformément à la demande de la SARL [N] [Y] la cour dit que sur cette somme viendra s'imputer celle de 28'367,55' euros déjà payée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement du 7 avril 2022.
2-sur la demande reconventionnelle en indemnisation au titre des frais de remise en état des locaux
Vu l'article 1147 ancien du code civil auquel est assujetti le bail commercial,
L'article 1732 du code civil énonce': Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Le bail commercial qui liait les parties stipule': le preneur tiendra les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon état et effectuera toutes les réparations locatives et de menu entretien autres que celles décrites à l'article 606 du code civil qui seront à la charge du bailleur.
Le jugement critiqué rejette au fond la demande de la bailleresse en indemnisation au titre des frais de remise en état des locaux dont la preneuse a été évincée (bien que dans ses motifs, ce même jugement déclare irrecevable une telle demande indemnitaire faute d'un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile avec la demande principale en paiement d'une indemnité d'éviction).
La bailleresse intimée sollicite l'infirmation du jugement sur ce point et la condamnation de la société preneuse à l'indemniser à hauteur de 14'500 euros correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état des locaux.
De son côté, la preneuse appelante ne formule aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la bailleresse d'indemnisation au titre des frais de remise en état des locaux. Elle ne soulève pas non plus de fin de non-recevoir contre ladite demande au titre de l'absence d'un lien suffisant avec sa demande principale à elle formulée en première instance.
Dès lors que la juridiction de première instance a débouté la bailleresse de sa demande à ce titre (dans le dispositif du jugement) et que la partie appelante ne soulève aucune fin de non-recevoir, la cour est seulement saisie d'un appel incident sur le bien-fondé de la demande en indemnisation et non pas sur sa recevabilité (le premier juge ayant déclaré irrecevable ladite prétention dans les seuls motifs de son jugement).
La preneuse intimée n'a pas conclu et la cour n'est donc pas saisie d'un moyen concernant le fait que les lieux loués n'auraient pas été remis en bon état à la bailleresse. En tout état de cause, la cour rappelle que le bail commercial qui liait les parties met à la charge de la preneuse une obligation d'effectuer toutes les réparations locatives et de menu entretien ainsi que de maintenir les lieux en bon état. Ainsi, la société [N] [Y] devait restituer les lieux en bon état à la bailleresse.
Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de la combinaison de ces textes et principe que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur.
Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses. Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition.
Le juge ne peut pas accorder des dommages-intérêts au seul motif de l'inexécution des réparations par la locataire, sans constater qu'un préjudice pour la bailleresse a résulté de la faute contractuelle de la locataire.
En l'espèce, la bailleresse intimée produit aux débats un constat d'huissier de justice du 19 mars 2019 établi à la suite de la restitution des clés par la locataire, mettant en évidence de nombreux désordres au sein des lieux rendus dont notamment les suivants':
-des malfaçons de peinture,
-des trous de cheville,
-un passage non refermé entre le local loué et un autre local au sein d'un immeuble mitoyen,
-un carreau de vitre cassé,
-une porte manquante au niveau d'un placard,
-au niveau de l'installation électrique, à l'intérieur du placard, la goulotte est cassée et les prises sont sales,
-dans le prolongement dudit placard, un arrachement du revêtement de forme horizontale au-dessus du convecteur,
-un trou dans les lames du parquet,
-une plinthe se décolle avec un revêtement arraché sur le pilier du fond à droite,
-la goulotte sous l'escalier est sale et comporte un trou,
-une étagère est détériorée,
-deux néons ne fonctionnent pas,
-une porte est condamnée, elle comporte deux crochets, une poignée cassée et une serrure arrachée.
Le même constat d'huissier de justice relève que des câbles d'alimentation de la climatisation ont été sectionnés et non isolés, que des branchements techniques de splits de climatisation sont pendants et non sécurités, etc. Il est à noter que la cour a précédemment jugé que la locataire avait démonté et récupéré le système de climatisation pour l'installer dans les nouveaux locaux. Dans la mesure où en vertu de la clause d'accession, il lui était fait interdiction d'emporter avec elle les améliorations apportées au bien immobilier, la société [N] [Y] est redevable d'une indemnisation au titre des frais de remise en état du système de climatisation.
Si la société bailleresse rapporte donc bien la preuve de l'existence de désordres affectant les lieux loués, la cour relève toutefois que certains sont liés à la vétusté (notamment l'usure décrite à plusieurs reprises dans le constat) et ne peuvent être assumés par la preneuse appelante. Enfin, cette dernière n'invoque en l'espèce aucune circonstance postérieure à la libération des locaux. Or, le préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.
La SCI 13 F Mistral produit également un devis daté du 3 mai 2019, d'un montant de 14'520 euros, détaillant des réparations dont la nécessité a été mise en évidence par le constat d'huissier de justice précédemment cité. Ceci étant dit, ce devis n'est pas très détaillé et ne permet pas d'avoir la certitude que la totalité des travaux listés correspond à des réparations locatives pouvant être mises à la charge de la SARL [N] [Y].
Compte tenu des pièces produites aux débats, une indemnité de 9800 euros réparera intégralement le préjudice subi par la bailleresse.
Infirmant le jugement, la cour condamne la société [N] [Y] à payer à la SCI 13 F [Adresse 9] une somme de 9'800 euros au titre de l'indemnisation des frais de remise en état.
3-sur les frais du procès
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, au regard de la solution apportée au litige (l'indemnité d'éviction mise à la charge de l'intimée est augmentée et l'appelante reste la créancière principale), le jugement est confirmé du chef de l'article 700 et des dépens.
En revanche, à hauteur d'appel, la situation des parties est différente. En effet, si la SCI 13 F Mistral est redevable d'une indemnité d'éviction envers la SARL [N] [Y], cette dernière doit désormais lui payer une indemnité de remise en état non négligeable.
En conséquence, la cour dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens à hauteur d'appel et que chacune d'entre-elles supportera la charge de ses frais exposés à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement
-confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf concernant le montant de l'indemnité d'éviction et sauf en ce qu'il rejette la demande de la SCI 13'F Mistral au titre des frais de remise en état,
statuant à nouveau et y ajoutant,
-condamne la SCI [Adresse 3] à payer à la SARL [N] [Y] une somme de 41'090 euros au titre de l'indemnité d'éviction des locaux situés [Adresse 4] à Marseille (13'008) ,
-dit que sur cette somme viendra s'imputer celle de 28'367,55' euros déjà payée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement du 7 avril 2022,
-condamne la société [N] [Y] à payer à la SCI 13 F [Adresse 9] une somme de 9800 euros au titre de l'indemnisation des frais de remise en état,
-déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
-dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens exposés en appel.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.