Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
01 Octobre 2026
N° RG 23/00227 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLME
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
En Présence de Mme [Y] [O], Auditrice de justice,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme Mélissa FREMONT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître V. ABDOU, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître S. MADRID, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDERESSE :
Caisse CPAM DU LOIRET
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par L. BOUQUET, suivant pouvoir.
A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Q] [J] était employé par la société [1] en qualité d’aide bobineur puis de palettiseur.
Le 21 mars 2022, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 16 mars 2022 et faisant état de la pathologie suivante : « Epaule gauche : rupture probablement transfixiante postérieure du supraépineux 7/7 mm. Tendinite du long biceps de la gaine tendineuse en aval. Epaule droite : rupture tendon supraépineux étendue au tendon infraépineux opérée le 03/02/2020 ».
La Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a instruit la déclaration de maladie professionnelle affectant l’épaule gauche de Monsieur [Q] [J] au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, et sous le numéro de sinistre 220316459.
A l’issue des investigations effectuées et compte tenu de l’avis de son médecin conseil ayant estimé que la condition relative à la liste limitative des travaux n’était pas remplie, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a transmis la demande de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [J] au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de la région Centre Val de Loire.
Le 19 décembre 2022, le CRRMP a considéré que le lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime était établi.
En conséquence, par décision en date du 21 décembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » déclarée par Monsieur [J] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier daté du 16 février 2023, la société [1] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret d’un recours à l’encontre de cette décision de prise en charge.
Réunie en sa séance du 23 mars 2023, la Commission de recours amiable a rejeté le recours formé par la société [1].
Par courrier recommandé expédié le 10 mai 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 novembre 2024. L’affaire a été renvoyée à la demande de la Caisse au 15 mai 2025.
A l’audience du 15 mai 2025, la société [1] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret comparaissent représentées et s’en rapportent aux conclusions qu’elles déposent.
Par jugement en date du 14 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a :
,
DECLARE RECEVABLE, le recours formé par la société [1] contestant la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret rendue le 23 mars 2023 ;
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 21 mars 2022 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) et l’exposition professionnelle de Monsieur [Q] [J], salarié de la société [1] ;SURSIS A STATUER sur l’ensemble des autres demandes.
DIT que le dossier sera réinscrit au rôle des audiences après avis rendu par le comité désigné,RESERVE les dépens ;Dans son avis en date du 2 décembre 2025, le CRRMP de Bourgogne Franche Comté a retenu que le lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime était établi.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, les parties comparaissent dûment représentées et développent oralement leurs dernières conclusions.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société [1] demande au tribunal de :
A titre principal, subsidiaire et très subsidiaire, déclarer inopposable la décision de prise en charge rendue le 21 décembre 2022 par la CPAM du Loiret, A titre infiniment subsidiaire, ordonner la nomination d’un troisième CRRMPPEn tout état de cause, débouter la CPAM du Loiret de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens de l’instance.A titre principal et sur le fondement de l’article L 461-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que les avis rendus par les deux CRRMP sont insuffisamment motivés dès lors qu’ils ne précisent pas le raisonnement et les arguments qui ont mené à sa décision.
A titre subsidiaire et au visa de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la société [1] considère que la caisse n’a pas respecté son obligation d’information dès lors qu’elle ne lui a pas transmis l’avis du premier CRRMP nommé. En effet, la société indique avoir reçu ledit avis uniquement lors du dépôt de ses conclusions en prévision de l’audience du 15 mai 2025. La requérante fait par ailleurs valoir que la Caisse n’a pas transmis au CRRMP Bourgogne Franche Comté l’avis du médecin du travail.
A titre très subsidiaire, la société [1] fait valoir que la caisse n’apporte pas la preuve du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de Monsieur [Q] [J]. En effet, la caisse échoue à démontrer que la liste limitative de travaux prévue au tableau n°57 est remplie, ce d’autant plus que la mission principale d’un bobineur est un travail visuel qui n’entraine aucun décollement des bras.
A titre infiniment subsidiaire, la société sollicite la nomination d’un troisième CRRMP sur le fondement de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
La CPAM du Loiret demande au tribunal de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Concernant la motivation des avis des CRRMP désignés, la Caisse soutient, au visa de l’article L461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qu’ils doivent porter sur le lien entre la maladie déclarée et son activité professionnelle ce qui est le cas en l’espèce. La Caisse ajoute qu’au surplus, le défaut de motivation du CRRMP n’est assorti d’aucune sanction.
S’agissant de la transmission de l’avis du CRRMP Centre Val de Loire, la Caisse considère, sur le fondement de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale, qu’elle n’était pas tenue de transmettre ledit avis à la requérante. La Caisse exposé avoir informé la société de la prise en charge de la pathologie déclarée le 21 mars 2022 par courrier en date du 21 décembre 2022 réceptionné le 26 décembre 2022. Sur l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail, la CPAM soutient que cette formalité n’est plus requise par l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale.
Au visa des articles L 462-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que la caractérisation du lien essentiel et direct en la maladie déclarée et l’activité professionnelle relève de la compétence du CRRMP. Or, en l’espèce, les deux CRRMP nommés et composés de professionnels compétent – médecin conseil régional, médecin inspecteur régional du travail et professeur des universités-praticiens hospitaliers ou praticien hospitalier – ont tous deux rendu un avis favorable.
La Caisse ajoute qu’aucune disposition n’impose au tribunal de procéder à la nomination d’un troisième CRRMP.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’inopposabilité de la décision de prise en charge en date du 21 décembre 2022
Sur le moyen tiré de l’absence de motivation des deux CRRMP nommés :
L’article L461-1 3° du code de la sécurité sociale prévoit que « « Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
L’article R.142-24-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéa de l’article L 461 - 1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui précédemment saisi.
En application du quatrième alinéa de l’article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale, « A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. »
Le juge du fond n’est pas lié par l’avis rendu par le CRRMP, et en apprécie souverainement la portée pour caractériser ou écarter un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré (Cass., civ 2ème, 5 avril 2007, n°0612.434).
Le CRRMP du Centre Val de Loire a rendu son avis sur la base des éléments suivants :
Demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,Le certificat médical établi par le médecin traitant,Les enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire (CPAM)Le rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.
Après avoir entendu le médecin rapporteur et un ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT, le CRRMP Centre Val de Loire retient que « l’étude des gestes, contraintes et postures générées par le (ou les) poste(s) de travail occupé(s) par l’assuré permet au comité de retenir l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie et les activités professionnelles exercées par l’assuré. »
Par jugement avant dire droit en date du 14 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a nommé le CRRMP Bourgogne Franche Comté.
Après avoir consulté les mêmes documents que le premier CRRMP et entendu le médecin rapporteur, le CRRMP Bourgogne Franche Comté retient
« que l’enquête administrative et les pièces fournies par les parties permettent de retenir une exposition professionnelle habituelle et suffisamment prolongée à des facteurs de contraintes et/ ou de sollicitation mécanique pouvant expliquer l’apparition de la pathologie instruite ce jour au titre du 6ème alinéa pour ‘rupture partielle ou transfixiante de la coiffe de rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM’ avec une première constatation médicale retenue à la date du 29/11/2021 par le médecin conseil près la CPAM, date correspondant à la date de l’arrêt en lien avec la pathologie,Que l’activité professionnelle de l’assuré l’a exposé au risque incriminé dans le tableau de référence,Qu’il n’apparait pas d’argument opposable aux conclusions du CRRMP Centre Val de Loire du 19/12/2022, Et par voie de conséquence que l’existence d’un lien direct peut être retenue entre la pathologie déclarée par l’assuré le 21/03/2022 sur la foi du certificat médical initial daté du 16/03/2022 et son travail,Ainsi l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 21/03/2022 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) et l’exposition professionnelle de l’assuré, salarié de la société [1] peut être retenue. »
Après avoir rappelé que l'irrégularité de l'avis du CRRMP n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge, l’ensemble des éléments exposés ci-dessus sous-tendent une analyse concrète de la situation de Monsieur [Q] [J].
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des CRRMP nommés sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de transmission de l’avis du CRRMP Centre Val de Loire
Aucune obligation réglementaire n'impose à la CPAM de communiquer à l'employeur l'avis du CRRMP qui s'impose à elle.
De surcroit, il y a lieu de rappeler que l’irrégularité de l’avis du CRRMP n’entraine pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
Dans une telle hypothèse, le juge doit ordonner la désignation d'un second CRRMP afin de recueillir son avis sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle ( Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-21.986).
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’avis du CRRMP Centre Val de Loire a été transmis à la société [1] en prévision de l’audience du 15 mai 2025, lui permettant de prendre connaissance de la motivation du comité, suite à laquelle un second CRRMP a été nommé.
En conséquence, le moyen tiré de l’absence de transmission du CRRMP Centre Val de Loire sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail :
L’article D 461-9 3° du code de la sécurité prévoit que « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent […] Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois . »
Toutefois, l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter de l'absence de mise à disposition du rapport du service médical de la Caisse et de l' avis du médecin du travail en cas de transmission du dossier au CRRMP (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-21.311).
Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l’absence de l’avis du médecin du travail transmis aux CRRMP nommé sera écarté.
Sur le moyen tiré de l’absence de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié :
L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Il s’en déduit que pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles,
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
Par ailleurs, s’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
Le tribunal n’est pas lié par l’avis des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, la société [1] sollicite que la maladie déclarée par Monsieur [Q] [J] le 21 mars 2022 ne soit pas prise en charge au titre de la législation professionnelle dès lors que cette dernière échoue à démontrer tout lien direct et essentiel entre cette maladie et son travail et ce en dépit des deux avis concordants des CRRMP qui ont conclu à l’existence d’un tel lien.
Le certificat médical initial daté du 16 mars 2022 et joint à la déclaration de maladie professionnelle effectuée par Monsieur [Q] [J] mentionnait « Epaule gauche : rupture probablement transfixiante postérieure du supraépineux 7/7 mm. Tendinite du long biceps de la gaine tendineuse en aval. Epaule droite : rupture tendon supraépineux étendue au tendon infraépineux opérée le 03/02/2020 ».
Le tableau n°57A des maladies professionnelles est ainsi rédigé :
Sur le fondement des dispositions précitées, il a été retenu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie, à savoir celle imposant la démonstration de la réalisation par Monsieur [Q] [J] de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé,
- ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Après avoir pris connaissance :
- de la demande motivée de reconnaissance de la maladie professionnelle,
- du certificat établi par le médecin traitant,
- des enquêtes réalisées par la Caisse,
- du rapport du contrôle médical de la Caisse,
le CRRMP du Centre Val de Loire a notamment interrogé l’ingénieur conseil du service prévention de la CARSAT, dont le rôle est de contribuer à la réduction du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles en effectuant une évaluation des risques propre à chaque activité.
Les deux CRRMP interrogés ont émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [Q] [J].
Ces deux avis fondés sur des éléments objectifs établissent la reconnaissance d’un lien direct entre la maladie de cette dernière et son travail.
Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, la preuve de la relation causale entre la pathologie et le travail habituel de Monsieur [Q] [J] a bien été rapportée.
Or en l’espèce, il y a lieu de considérer que la société [1] n’apporte aucun nouvel élément, notamment médical, permettant de remettre en cause ces avis et se contente de remettre en cause les éléments produits par la Caisse.
Au contraire, il ressort du rapport établi par Monsieur [Z] [K], agent de la CPAM, que la direction de la société [1] a refusé que les tâches effectuées par ses salariés soient filmées pendant qu’ils effectuent leurs tâches et que le jour de son intervention certaines tâches, notamment le passage de la feuille sur la machine à carton impliquait un décollement du bras gauche à 90°, n’étaient pas effectuées.
Par ailleurs, il y a lieu de relever des incohérences entre le tableau établi par Monsieur [Z] [K] et invoqué par la société [1], et ses constatations. En effet, l’agent de la Caisse a relevé que la tâche « passage de la feuille dans la bobineuse » impliquant un décollement du bras gauche à plus de 90 degrés pendant une durée estimée à 53 secondes était effectuée une fois par action et non une fois par jour comme indiqué dans son tableau récapitulatif.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande et les décisions de Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret du 21 décembre 2022 et de la commission de recours amiable du 23 mars 2023 seront confirmées.
2. Sur la demande de nomination d’un troisième CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Lorsque l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, a été déclaré nul, puis que la juridiction a saisi un second comité, qui a statué en présence de l'intégralité de ses membres et a ainsi émis un avis régulier, cette juridiction n'est pas tenue de faire recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional (2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.623, Bull. 2018, II, n° 136).
En l’espèce, par un avis du 19 décembre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Centre Val de Loire a retenu un lien direct entre l'affection présentée et l’exposition professionnelle de Monsieur [Q] [J].
Par jugement avant dire droit en date du 14 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a nommé le CRRMP de Bourgogne Franche Comté, lequel a, dans son avis en date du 2 décembre 2025, également reconnu un lien direct entre l'affection présentée et l’exposition professionnelle de Monsieur [Q] [J].
La société [1] sollicite, sur le fondement de l'article R 142-17-2 du code de la Sécurité Sociale, la désignation d'un troisième CRRMP concernant la pathologie de Monsieur [Q] [J].
La Caisse, s'oppose à cette désignation. Elle considère que les avis rendus par les deux CRRMP nommés éclairent suffisamment le tribunal et qu’il n’existe aucune disposition imposant la nomination d’un troisième CRRMP.
Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après qu’il a été saisi.
Toutefois, aucun texte n’impose la désignation d’un troisième CRRMP dans la mesure les CRRMP ont régulièrement statué.
En l’espèce, la requérante ne démontre pas que l’un des avis rendus par les deux CRRMP désignés serait irrégulier.
Dès lors, il y a lieu de la débouter de sa demande de saisine d’un nouveau CRRMP.
3.Sur les mesures accessoires :
La société [1], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et devra verser à la CPAM du Loiret la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société [1] de son recours ;
CONFIRME la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret du 21 décembre 2022 et la décision de la commission de recours amiable du 23 mars 2023 ayant confirmé la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [Q] [J] le 21 mars 2022 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la société [1] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Le greffier
C.ADAY
Le Président
A. CABROL