Tribunal de commerce, 17 novembre 2025. 2025010095

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 17 novembre 2025 Rôle 2025 010095 DEMANDEUR : Monsieur [S], [P], [K], [D] [N] - [Adresse 1] représenté par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, plaidant par Me Morgane GARCIA, toutes deux avocates au barreau de Rouen DEFENDEUR : Monsieur [Q], [U] [A] - [Adresse 2] représenté par Me Ahmed AKABA, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 17 novembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 19 juin 2023, Monsieur [S] [N] a demandé que Monsieur [Q] [A] soit condamné au paiement de la somme de 120.000 €, outre intérêts, frais et accessoires. Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à Monsieur [Q] [A] de payer à Monsieur [S] [N] un montant total de 120.033,47 €, soit un principal de 120.000 €, des intérêts à deux fois le taux légal et des frais de greffe de 33,47 €. Le 20 décembre 2023, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [Q] [A], qui a formé opposition à son encontre le 7 mars 2024. Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 20 mars 2024, a convoqué les parties à l'audience du 22 avril 2024. Par jugement en date du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur. Par voie de conclusions en date du 23 juillet 2025, Monsieur [S] [N] a sollicité la réinscription de l'affaire. Elle a été appelée à l'audience des affaires nouvelles du 1 er septembre 2025 et renvoyée à l'audience du 27 octobre 2025 puis à celle de ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, Monsieur [S] [N] a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et accepté, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [S] [N], dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.