Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00978
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [I], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 5 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS LUNAILS [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [C] [X] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS LUNAILS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [C] [X], mandataire judiciaire, M. [J] [Z], président de la SAS LUNAILS.
MOTIFS
Attendu que le bailleur a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 127 101,21 € au titre de loyers et charges dues depuis 2020, qu'il a refusé une proposition d'allègement des loyers passée et futurs,
Qu'il y a une désertification progressive de la zone du centre commercial où la SAS LUNAILS exerce, aggravé par des travaux en cours,
Attendu que le dirigeant de la SAS LUNAILS a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS [Adresse 2] [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [B],
Nomme Me [C] [X] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [E] [T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 4 mai 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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