Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures privisoires du 20 avril 2023,
RABAT l’ordonnance de clôture du 19 février 2026;
ORDONNE la clôture de l’instruction ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse de:
- [Z] [H] , née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (87),
- [I], [V], [K] [L], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (87),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 2 décembre 2022 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi le 5 novembre 2024 par Maître [R] [O], Notaire à [Localité 1] (87) ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [Z] [H] à verser à M. [I] [L] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
MAINTIENT la résidence de l'enfant [U] [E] [P] [M] au domicile de la mère, Mme [Z] [H];
DIT que M. [I] [L] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes fixées par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 20 avril 2023:
MAINTIENT la contribution que M. [I] [L] devra verser chaque mois à Mme [Z] [H] pour l'entretien et l'éducation de l’enfant [U] [E] [P] [M] telle que fixée par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 20 avril 2023 (quantum, modalités d'indexation et de versement);
DEBOUTE Mme [Z] [H] de sa demande relative au partage des frais importants et exceptionnels relatifs à l’enfant [U] [E] [P] [M] ;
CONDAMNE Mme [Z] [H] à verser à M. [I] [L] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [Z] [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [H] aux dépens ;
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Stéphane BRUNE , Greffier, à l’audience du LUNDI CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Christophe TESSIER
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