Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003925
DEMANDEUR (S) : ANTHINEA PRO (SAS) [Adresse 1] RCS 879 849 180 Me Olivier CHARLES-GERVAIS Avocat SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [V] [Q] [Adresse 3] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Madame [L] [N] est propriétaire d'un fonds de commerce de vente d'articles de fumeur, bibeloterie, française des jeux avec gérance de débit de tabacs situé à [Localité 1] à l'angle de la [Adresse 4] et de la [Adresse 5].
Selon contrats en date du 28/04/2023 et du 24/04/2024, elle a donné à la SAS ANTHINEA PRO mandat de trouver un acquéreur dudit fonds.
Dans le cadre de son mandat, la SAS ANTHINEA PRO a trouvé un acquéreur en la personne de Monsieur [Q] [V].
Le prix net vendeur a été négocié à la somme de 119 000€, somme à laquelle s'ajoute celle de 7 000€ au titre de la rémunération de l'agent immobilier.
Selon compromis de vente du fonds de commerce sous conditions suspensives en date du 15/02/2024, rédigé par la SAS ANTHINEA PRO, Madame [N] a vendu à Monsieur [V] ledit fonds.
Aux termes de cet acte, le bien a été vendu sous les conditions suspensives suivantes :
* Obtention d'un prêt à concurrence de 120 000€ pour une durée de 7 ans
* Purge du droit de préemption de la Commune de [Localité 1],
* Agrément de Monsieur [Q] [V] en qualité de gérant de débit de tabacs et Française des jeux,
* Le renouvellement du bail commercial.
Par ailleurs, l'acte prévoyait que :
« Le cessionnaire s'engage à notifier par courrier recommandée avec accusé de réception, au cabinet ANTHINEA PRO [Adresse 1], des accords ou refus de financement dans un délai expirant au plus tard le 31 mai 2024 (…].
En tant que de besoin, les soussignés conviennent expressément que le défaut de notification dans les conditions et délais ci-dessus et/ou le silence du cessionnaire, sera assimilé à un accord de financement […].»
En outre, s'agissant de la rémunération de la société ANTHINEA PRO, l'acte précisait que « Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'intermédiaire de Madame [D] [K] négociateur du Cabinet ANTHINEA PRO [Adresse 1].
En conséquence, les parties déclarent que ANTHINEA PRO est bénéficiaire du montant de sa commission, soit la de 5.834€, augmentée de la TVA actuel de 20%, soit la somme de 7 000€ TTC.
Cette rémunération due par le cessionnaire Monsieur [Q] [V] qui accepte, sera prélevée en totalité ou en partie sur les fonds versés par les acquéreurs dès la réalisation des conditions suspensives : toute délégations étant d'ores et déjà consenties et opposables à tous fiers détenteurs, ce qui est expressément accepté parle cédant. ».
L'acte de cession prévoyait le versement de la somme de 7 000€ sur un compte séquestre de la SAS ANTHINEA PRO avant le 29 février 2024.
Monsieur [V] n'a versé sur ce compte que la somme de 5 000€.
Malgré la signature de cet acte, Monsieur [V] n'a jamais déposé de demande de prêt et n'a jamais informé quiconque d'un accord ou d'un refus de prêt.
Par la voie de son conseil, le 02/08/2024, la SAS ANTHINEA PRO a mis en demeure Monsieur [V] de lui régler la somme de 7 000€ relative au paiement de ses honoraires pour la vente dudit fonds de commerce.
Cette mise en demeure est demeurée infructueuse, et c'est dans ces conditions que la SAS ANTHINEA PRO a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP CARPENTIER CARPENTIER-JONCAT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 25/06/2025, la SAS ANTHINEA PRO a fait assigner M. [V] [Q] aux fins de :
Vu les articles 1103, 104, 1304, 1304-3, 1304-5, 1304-6 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,
Après avoir constaté que Monsieur [Q] [V] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, et que les conditions suspensives prévues par l'acte du 15 février 2024, sont soient accomplies, soient réputées accomplies,
Condamner Monsieur [Q] [V] à régler la somme de 7 000€ à la SAS ANTHINEA PRO,
En conséquence, autoriser la SAS ANTHINEA PRO à prélever à son profit la somme de 5 000€ qu'elle détient en sa qualité de séquestre,
Condamner Monsieur [Q] [V] à régler à la SAS ANTHINEA PRO la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner Monsieur [Q] [V] à régler à la SAS ANTHINEA PRO la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Prononcer l'exécution provisoire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003925 du rôle général et 2025000236 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 22/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS ANTHINEA PRO, représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS, Avocat, SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 22/09/2025.
M. [V] [Q] n'a point comparu ni personne pour lui.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [V] [Q] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS ANTHNIEA PRO paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger que Monsieur [Q] [V] n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Il convient de dire et juger que les conditions suspensives prévues par l'acte du 15 février 2024, sont soient accomplies, soient réputées accomplies.
Il convient de condamner Monsieur [Q] [V] à régler la somme de 7 000€ à la SAS ANTHINEA PRO.
Il convient d'autoriser la SAS ANTHINEA PRO à prélever à son profit la somme de 5 000€ qu'elle détient en sa qualité de séquestre.
Il convient de condamner Monsieur [Q] [V] à régler à la SAS ANTHINEA PRO la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [Q] [V] à régler à la SAS ANTHINEA PRO la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Il convient de condamner Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [V] [Q].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT ET JUGE que Monsieur [Q] [V] n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
DIT ET JUGE que les conditions suspensives prévues par l'acte du 15 février 2024, sont soient accomplies, soient réputées accomplies.
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à régler la somme de 7 000€ à la SAS ANTHINEA PRO.
AUTORISE la SAS ANTHINEA PRO à prélever à son profit la somme de 5 000€ qu'elle détient en sa qualité de séquestre.
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à régler à la SAS ANTHINEA PRO la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à régler à la SAS ANTHINEA PRO la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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