Texte intégral
N° RG 25/08656 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AL
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2] Civil
N° RG 25/08656 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AL
Copie c.c. à :
Me Thomas BLOCH
Me Caroline MAINBERGER
Le 03 novembre 2026
Le Greffier
Me Thomas BLOCH
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Société O.D - ARCHITECTE,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - MAROC
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG,substituée par Me Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG,
DEFENDERESSE :
S.A.S. ARCO
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438 656 076, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG,
Nous, Sophie ROSSIGNOL, Juge au Tribunal de proximité de Schiltigheim, assistée de Maxime BRUMM, Greffier et de Elodie SCHMITT, adjointe administrative,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Attendu que Société O.D - ARCHITECTE, déclare, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que S.A.S. ARCO, n’a pas exprimé son refus quant à un désistement d’instance et d’action ;
Attendu que S.A.S. ARCO, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Société O.D - ARCHITECTE de son désistement d’instance et d’action et à S.A.S. ARCO de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL
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