Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 25/03832
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVVI
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[Y] [U]
C/
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Z] [E] épouse [U]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Emmanuelle CASELLAS
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [U]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, substitué par Maître Laura NEGRINI, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [Z] [E] épouse [U]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fatima LAGNAOUI, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Y] [U] et Madame [Z] [E] épouse [U] ont souscrit auprès de la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES, plusieurs prêts immobiliers pour financer l’acquisition de leur résidence principale :
- Un prêt PH PRIMO N°5487639 d’un montant de 67.829 euros pour une durée de 180 mois au taux de 1.5% l’an,
-Un prêt DOUBLISSIMO n°5487370 d’un montant de 22.500 euros pour une durée de 300 mois au taux de 1,50% l’an,
- Un prêt HABITAT LISSE 4 PHASES n°5487371 d’un montant de 81.114,94 euros pour une durée de 300 mois au taux de 1,70% l’an,
- Un prêt PTZ n°5487372 d’un montant de 34.000 euros pour une durée de 240 mois à taux 0.
Monsieur [Y] [U] et Madame [Z] [E] ont également souscrit trois prêts à la consommation auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES afin de financer les travaux :
- Un prêt n°4242 066 775 9006 d’un montant de 20.000 euros pour une durée de 120 mois au taux de 7,26% l’an,
- Un prêt n°242 066 775 9004 d’un montant de 20.000 euros pour une durée de 120 mois au taux de 3,40% l’an,
- Un prêt n°4242 066 775 9003 d’un montant de 34.000 euros pour une durée de 120 mois au taux de 2.90% l’an,
A la suite de leur séparation, Monsieur [Y] [U] a par acte du 6 octobre 2025 assigné en divorce Madame [Z] [E] épouse [U] devant le juge aux affaires familiales.
Le 3 octobre 2025 et le 6 octobre 2025, Monsieur [Y] [U] a fait assigner la S. A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES et Madame [Z] [E] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé à l’audience du 9 janvier 2026 en lui demandant de :
- ordonner à compter de la signification de l’assignation, la suspension de la part des mensualités affectées au remboursement du capital et des intérêts restants dus en application des prêts souscrits auprès de la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES
* Prêt PRIMOLIS n°5487371 de 75.178,54 euros et une échéance mensuelle de 316,52 euros,
* Prêt à taux zéro n°5487372 de 34.000 euros et une échéance mensuelle de 11,48 euros,
*Prêt PRIMOSIMPLE n°5487370 de 20.2471,63 euros et une échéance mensuelle de 95,11 euros,
*Prêt PRIMOSIMPLE n°5487369 de 56.506,68 euros et une échéance de 435,74 euros,
*Prêt travaux n°42420667759006 de 18.586,75 euros et une échéance de 266,91 euros,
*Prêt travaux n°42420667759004 de 14.072,12 euros et une échéance de 228,84 euros,
*Prêt travaux n°42420667759003 de 22.000,26 euros et une échéance de 356,30 euros
et ce pour une durée de 24 mois,
- dire et juger que les sommes dont le paiement a été suspendu, ne porteront ni intérêt ni pénalité,
- dire et juger qu’au terme de la période de suspension, la durée du contrat sera prolongée d’autant et que les échéances seront exigibles tous les mois avant un décalage par rapport à l’échéancier initial,
- dire que les cotisations d’assurance resteront dues durant le moratoire accordé et selon les termes contractuels,
- rappeler que la décision entraîne une suspension de toute procédure d’exécution,
- dire et juger que Monsieur [U] conservera la charge des dépens,
L’affaire a été débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [Y] [U], représenté par son conseil, indique qu’il sollicite une suspension de crédit qui a été acceptée. Il indique que Madame [Z] [E] épouse [U] n’a pas voulu signer l’accord trouvé avec la banque, s’opposant ainsi à la demande de paiement d’article 700 formée par Madame [E] épouse [U]. Il indique qu’il ne forme aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il indique que son bien immobilier va être vendu, ce qui lui permettra de dégager les ressources pour rembourser son crédit immobilier.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
La S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience de :
- Prendre acte de l’accord de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES pour une suspension des obligations de remboursement des prêts suivants, dans l’attente de la vente de l’immeuble indivis et pour une durée maximum de 24 mois :
*Un prêt PH PRIMO N°5487639 d’un montant de 67.829 euros,
*Un prêt DOUBLISSIMO n°5487370 d’un montant de 22.500 euros,
*Un prêt HABITAT LISSE 4 PHASES n°5487371 d’un montant de 81.114,94 euros, *Un prêt PTZ n°5487372 d’un montant de 34.000 euros,
*Prêt travaux n°42420667759006 de 18.586,75 euros,
*Prêt travaux n°42420667759004 de 14.072,12 euros,
*Prêt travaux n°42420667759003 de 22.000,26 euros,
- déclarer cette suspension opposable à l’ensemble des co emprunteurs,
- fixer la date d’effet de cette suspension,
- dire que pendant la période de suspension, les emprunteurs devront continuer à régler les primes d’assurances assortissant les prêts,
- dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance,
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle ne s’oppose pas à la suspension du remboursement des échéances de crédits envers les deux co emprunteurs, et que seuls les dépenses relatives aux primes d’assurances devront continuer à être réglées.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
Madame [Z] [E] épouse [U], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé de :
- ordonner la suspension des mensualités affectées au remboursement du capital et des intérêts restant dus au titre des prêts souscrits auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES :
*Prêt PRIMOLIS N°5487371 de 75.178,54 euros, dont l’échéance mensuelle représente la somme de 316,52 euros,
*Prêt n°5487372 de 34.000 euros à taux zéro représentant une échéance mensuelle de 11,48 euros,
*Prêt PRIMOSIMPLE n°5487370 de 20.247,63 eurps et une échéance mensuelle de 95,11 euros,
*Prêt PRIMOSIMPLE n°5487369 de 56.506,68 euros et une échéance de 435,74 euros,
*Prêts travaux :
n°42420667759006 de 18.586,75 euros et une échéance de 266,91 euros,
n°42420667759004 de 14.072,12 euros et une échéance de 228,84 euros,
n°42420667759003 de 22.000,26 euros et une échéance de 356,30 euros,
- juger que cette suspension sera effective pour une durée de 24 mois,
- juger que les sommes dont le paiement a été suspendu ne porteront ni intérêt ni pénalité,
- juger qu’au terme de la période de suspension la durée du contrat sera prolongée d’autant et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage d’autant par rapport à l’échéancier initial,
-juger que les cotisations d’assurance resteront dues durant le moratoire accordé selon les termes contractuels,
-rappeler que la suspension entraîne une suspension de toute procédure d’exécution durant le moratoire accordé,
- condamner Monsieur [U] à lui payer la somme de 1500 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, elle fait état d’une situation économique difficile résultant du divorce.
Elle se fonde sur la mauvaise entente avec Monsieur [U] pour justifier son refus d’accepter le document présenté par la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES et expose avoir engagé des frais pour défendre ses intérêts.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés :
En application de l’article 834 du Code Civil, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, eu égard à l’urgence de la situation financière des débiteurs, le juge des référés est compétent afin d’accorder des délais de graçe aux débiteurs d’un crédit.
- Sur la demande de suspension des échéances du prêt :
L’article 1345-5 du Code Civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L’article L314-20 du Code de la Consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut-être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1345-5 du Code Civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de graçe, les sommes dues ne produiront point intérêt. L’article précité dispose en outre, que le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ou surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
Le juge peut ainsi en considération de la modification de la situation du débiteur caractérisée par la présence de difficultés financières indépendantes de sa volonté, d'une évolution favorable permettant de reprendre les paiements à l'issue de la suspension accordée, et de sa bonne foi, reporter dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, afin de permettre au débiteur de retrouver une situation financière pérenne et de faire face à ses obligations de remboursement des crédits.
Au contraire, en présence de problèmes financiers récurrents, le recours à une procédure de surendettement est à privilégier.
En l’espèce, Monsieur [Y] [U] et Madame [Z] [E] épouse [U] justifient de la procédure de divorce en cours au jour de l’audience.
En outre, Monsieur [Y] [U] justifie de sa situation personnelle et de ses revenus qui s’élèvent à la somme de 3.243 euros en sa qualité de technicien d’essai auprès de la société AIRBUS.
Monsieur [Y] [U] indique qu’au regard de sa séparation, il a du prendre un appartement en location, avec un loyer mensuel de 630 euros outre une provision sur charges de 30 euros. Il indique qu’il a du souscrire un crédit afin d’équiper son nouvel appartement.
Madame [Z] [E] épouse [U] occupe le bien objet des prêts.
Madame [Z] [E] épouse [U] justifie de ses ressources qui s’élèvent à la somme de 1.511,8 euros au titre des allocations perçues à la suite de la perte de son emploi.
En conséquence, s’ils justifient que leurs ressources respectives ne leur permettent plus d’assumer le remboursement de leur crédit immobilier à la suite de leur séparation, ils démontrent une perspective d’évolution favorable, à moyen terme, en ce qu’ils vont mettre en vente le bien indivis afin de solder l’ensemble des prêts.
En outre, la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRENEES a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la suspension des échéances de l’ensemble des prêts sur une durée de 24 mois.
Les échéances des prêts souscrits demeurent payées par Monsieur [Y] [U] et Madame [Z] [E] épouse [U], de sorte que la suspension ne produira ses effets qu’à compter de la présente ordonnance.
En conséquence, il convient de leur accorder un délai de grâce de 24 mois dans le remboursement du crédit, et dans les conditions précisées au dispositif de la décision, concernant les prêts Prêt PRIMOLIS n°5487371 Prêt à taux zéro n°5487372, Prêt PRIMOSIMPLE n°5487370, Prêt PRIMOSIMPLE n°5487369, Prêt travaux n°42420667759006, Prêt travaux n°42420667759004 et Prêt travaux n°42420667759003.
Il est rappelé que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encoures pendant le délai fixé.
- Sur le maintien du paiement des échéances d’assurance :
Monsieur [Y] [U] et Madame [Z] [E] épouse [U] devront continuer à s’acquitter du montant des cotisations d’assurance des prêts souscrits : Prêt PRIMOLIS n°5487371 Prêt à taux zéro n°5487372, Prêt PRIMOSIMPLE n°5487370, Prêt PRIMOSIMPLE n°5487369, Prêt travaux n°42420667759006, Prêt travaux n°42420667759004 et Prêt travaux n°42420667759003
- Sur les demandes accessoires :
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, ‘La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”
En l’espèce, Monsieur [Y] [U], et Madame [Z] [E] épouse [U] bénéficient tous deux de la présente ordonnance. Néanmoins Monsieur [Y] [U] sollicite de conserver la charge des dépens, ce qui concorde avec la demande de Madame [S] [E], de sorte qu’il sera fait droit à cette demande.
En conséquence seul Monsieur [Y] [U] sera condamné aux dépens.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, la présente ordonnance bénéficiant à la fois à Monsieur [Y] [U] et à Madame [Z] [E] épouse [U], nonobstant la charge des dépens, et après un examen des moyens au soutien de la demande formée par Madame [S] [E] à ce titre, il convient de rejeter la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [Y] [U] et de dire que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a exposés dans le cadre de cette instance.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
SUSPENDONS pendant 24 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, le paiement de la part des mensualités affectées au remboursement du capital et des intérêts restant dus en application du prêt PRIMOLIS n°5487371 de 75.178,54 euros, du prêt à taux zéro n°5487372 de 34.000 euros, prêt PRIMOSIMPLE n°5487370 de 20.2471,63 euros, du prêt PRIMOSIMPLE n°5487369 de 56.506,68 euros, du prêt travaux n°42420667759006 de 18.586,75 euros, du prêt travaux n°42420667759004 de 14.072,12 euros et une échéance de 228,84 euros, et prêt travaux n°42420667759003 souscrits auprès de la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRENEES,
DISONS que les cotisations d’assurances dues en application du Prêt PRIMOLIS n°5487371 Prêt à taux zéro n°5487372, Prêt PRIMOSIMPLE n°5487370, Prêt PRIMOSIMPLE n°5487369, Prêt travaux n°42420667759006, Prêt travaux n°42420667759004 et Prêt travaux n°42420667759003 resteront dues pendant la durée du moratoire susvisé et selon les termes contractuels ;
DISONS qu’au terme du délai de suspension, la durée initiale du contrat suspendu sera prolongée de 24 mois, et le paiement des sommes exigibles devra s’effectuer selon les modalités prévues antérieurement à la suspension ;
DISONS que durant le cours de la suspension les sommes dues au titre de ces prêts ne produiront pas d’intérêt et demeureront identiques aux mensualités prévues dans le contrat antérieurement à la suspension,
RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article 1345-5 du Code Civil ;
RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1345-5 alinéa 4 du Code Civil ;
RAPPELONS que le non-paiement des échéances en exécution de la présente décision ne peut justifier l’inscription des débiteurs au Fichier des incidents de paiement des crédits des particuliers (FICP) ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [U] aux dépens de l’instance ;
REJETONS la demande de Madame [Z] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charges des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge