Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81022 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RN
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me PIERRE-LOUIS par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1974 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, agissant en vertu d’une décision rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de [Localité 1] le 7 décembre 2012, M. [E] [R] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [Y] [U], entre les mains de la Société Crédit lyonnais, pour obtenir paiement d’une somme totale de 2 873,39 euros.
Cette saisie, fructueuse à hauteur de 733,77 euros, a été dénoncée à M. [U] le 7 avril 2026.
Par acte du 6 mai 2026, M. [U] a assigné M. [E] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.
Après un renvoi à leur demande, les parties ont été entendues à l’audience du 28 septembre 2026.
M. [U] demande au juge de l’exécution de :
- Constater que le montant de 2 873,39 euros porté au procès-verbal de saisie-attribution du 31 mars 2026 est reconnu erroné par le défendeur et que le décompte du 16 juillet 2026 constitue une reconstitution postérieure qui ne permet pas de déterminer, à chacune des dates réelles de paiement, le montant effectivement exigible ;
- Débouter la demande de M. [R] tendant à limiter la saisine du juge de l'exécution ;
- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 31 mars 2026 si, après imputation à leurs dates réelles des paiements justifiés et exclusion des intérêts et frais non démontrés, aucune créance exigible ne subsiste à concurrence des sommes appréhendées ;
- Déclarer recevables ses prétentions relatives à la saisie-attribution du 31 mars 2026, notamment les demandes de mainlevée, subsidiairement de cantonnement, de restitution du trop-saisi, d'indemnisation et de frais irrépétibles ;
- Constater que le principal de 1 200 euros a été intégralement absorbé par les paiements effectués, sous réserve de l’imputation légale des règlements sur les intérêts échus ;
- Ordonner la restitution de tout ou partie de la somme de 733,77 euros transférée à l'étude [J] & [L] pendant la contestation, à concurrence de la fraction qui excédera le montant finalement jugé exigible;
- Ordonner, en toute hypothèse, la mainlevée à concurrence de toute fraction des sommes saisies dont il sera démontré qu'elle provient de prestations légalement insaisissables ;
A titre subsidiaire :
- Cantonner la saisie-attribution au seul montant dont M. [R] démontre le caractère liquide et exigible, après prise en compte intégrale et chronologique des paiements antérieurs à la saisie, des 90,00 euros de règlements postérieurs justifiés entre mai et septembre 2026, ainsi que de tout autre règlement dûment justifié, retranchement des frais non justifiés, exclusion, le cas échéant, des intérêts prescrits ou non démontrés et recalcul des intérêts à chaque date réelle de règlement ;
En tout état de cause :
- L’exonérer de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ou, subsidiairement, Réduire cette majoration dans les plus larges proportions ;
- Condamner M. [R] à lui payer la somme de 130 euros à titre de réparation du préjudice matériel correspondant aux frais bancaires directement occasionnés par la saisie-attribution du 31 mars 2026 ;
- Condamner M. [R] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, troubles occasionnés et transfert prématuré des fonds pendant la contestation ;
- Condamner M. [R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
M. [E] [R] demande au juge de l’exécution de :
- Juger que les demandes suivantes de M. [U] sont irrecevables :
- déclarer que la créance principale de 1 200 euros est éteinte par les paiements effectués,
- déclarer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de sa dénonciation en l’absence de décompte détaillé,
- ordonner la restitution des sommes bloquées d’un montant de 733,77 euros,
- condamner M. [R] à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre des dommages-intérêts relatifs aux saisies abusives,
- condamner M. [R] à payer à M. [U] la somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts relatifs au blocage de la somme de 733 sur son compte bancaire,
- Juger que sa saisine se limite à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution et de condamnation aux frais irrépétibles,
A titre principal :
- Débouter M. [U] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution,
A titre subsidiaire :
- Débouter M. [U] de ses plus amples demandes,
En tout état de cause :
- Condamner M. [U] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 31 mars 2026 a été dénoncée à M. [U] le 7 avril 2026.
La contestation, formée par assignation du 6 mai 2026, l’a été dans le délai imparti et doit être déclarée recevable.
Sur la recevabilité des demandes formées par M. [U]
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (...)
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
M. [U] ayant abandonné, dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, sa demande d’annulation de la saisie-attribution, il n’y a pas lieu de la déclarer irrecevable.
La demande de voir déclarer éteinte la créance principale de 1 200 euros ne constitue pas une prétention mais un moyen à l’appui de la demande de mainlevée, totale ou partielle, formée par M. [U], de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre, n’y de la déclarer irrecevable.
Enfin, les demandes de voir ordonner la restitution des sommes bloquées d’un montant de 733,77 euros et condamner M. [R] à payer à M. [U] des dommages-intérêts ont été reprises (avec des montants différents s’agissant des demandes de dommages-intérêts) et font l’objet de moyens invoqués dans la discussion.
Il n’y a donc pas lieu de les déclarer irrecevables.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations
prévue par le code du travail et par le présent code.
Il est rappelé qu’une mesure d’exécution pratiquée pour un montant erroné n’est pas nulle, mais doit voir ses effets limités aux sommes réellement dues.
En l’espèce, il est constant que la saisie-attribution querellée a été pratiquée pour un montant erroné, qui ne prend pas en considération les acomptes versés par M. [U].
A la date de la saisie-attribution, la somme totale de 1 671,69 euros avait en effet été réglée par celui-ci, qu’il convenait de déduire des sommes réclamées.
Par ailleurs, le procès-verbal de saisie-attribution du 31 mars 2026 ne mentionne qu’une somme de 51,49 euros au titre des intérêts dus pour la période antérieure au 1er juillet 2021, sans tenir compte dans son calcul des acomptes déjà réglés, à hauteur de 680 euros à cette date, ainsi qu’il résulte du décompte établi par la société ABC justice (pièce 6 du demandeur).
Cette somme est dès lors erronée et ne peut être mise à la charge de M. [U].
S’agissant des frais réclamés, il est rappelé, en premier lieu, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
En outre, en vertu de l’article 111-8, alinéa 1er, du code des procédures d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
L’acte de saisie-attribution mentionne des frais antérieurs à hauteur de 1 356,06 euros, dont le détail n’est pas communiqué et qui ne sont pas justifiés par les pièces communiquées, en dépit de la présente contestation.
En effet, seule le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juillet 2025, dont le coût s’est élevé à 66 euros, est communiqué par M. [R].
Il en résulte, au vu des pièces produites, qu’au jour de la saisie contestée le décompte des sommes dues s’établissait, hors intérêts, à la somme suivante :
-principal : 1200 euros
-frais d’exécution justifiés : 66 euros
-acte de saisie-attribution : 63,42 euros
-provision acte de dénonciation : 51,25 euros
-acomptes réglés : - 1 671,69 euros
Total = - 290,33 euros, hors intérêts
M. [R], qui ne communique aucun justificatif des frais d’exécution engagés, ni décompte des intérêts de la créance (et qui au demeurant ne réclamait des intérêts qu’à hauteur de 51,49 euros arrêtés au 1er juillet 2021), n’établit donc pas qu’il disposait encore d’une créance au jour de la saisie ni pour quel montant.
Dans ces conditions, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Sur la restitution des sommes saisies
En application de l’article L. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de contestation de la saisie-attribution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
L’article R. 211-13 du même code dispose qu’après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
Dans la présente espèce, en dépit de la dénonciation de la contestation par M. [U], le jour même, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie et au tiers saisi, ce dernier s’est départi des fonds saisis, remis au commissaire de justice, sans attendre la présente décision.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de M. [U] de voir ordonner la restitution par M. [R] de la somme de 733,77 euros saisie entre les mains du Crédit lyonnais.
Sur l’exonération de la majoration de cinq points
Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'alinéa 1er ou en réduire le montant.
Dans la présente espèce, le débiteur est allocataire du RSA, a la charge d’un enfant, et a effectué de nombreux règlements pour faire face à ses engagements, manifestant sa bonne volonté.
Il sera fait droit, dans ces conditions, à sa demande d’exonération de la majoration de cinq points des intérêts au taux légal.
Sur les demandes de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, il résulte des échanges de messages entre M. [R] et ses deux mandataires successifs, l’étude ABC Justice et l’étude [J] et [L], que la mise en oeuvre de la mesure, son montant erroné et l’absence de communication des éléments permettant utilement de calculer la créance sont imputables à ces deux études de commissaires de justice, la première n’ayant pas communiqué l’ensemble des éléments en sa possession et la seconde ayant pratiqué la saisie sans vérifier le montant de la créance.
Toutefois, les éventuels manquements de ses mandataires ne peuvent être opposés à M. [U] pour exonérer le créancier de toute responsabilité.
En l’espèce, la saisie-attribution apparaît tant inutile qu’abusive en raison, d’une part, des règlements mensuels en cours effectués par le débiteur, d’autre part, de son caractère manifestement erroné à défaut de prise en compte des acomptes versés et au regard des intérêts indument réclamés, et, enfin, de l’incapacité du saisissant à justifier le montant des frais réclamés, en dépit de leur importance au regard du montant de la créance en principal.
Le préjudice causé à M. [U], qui a subi des frais bancaires à hauteur de 130 euros et l’indisponibilité des sommes saisies depuis le mois de mars 2026, est d’autant plus important qu’il est allocataire du RSA.
Ce préjudice sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 500 euros, au paiement de laquelle M. [R] sera condamné.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge du défendeur, qui succombe.
Sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne peut donc qu’être rejetée.
Il sera condamné, enfin, à payer la somme de 1 000 euros au requérant sur le fondement de ce texte.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la contestation de la saisie-attribution du 31 mars 2026,
Déclare recevables les demandes de M. [Y] [U],
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 mars 2026 par M. [E] [R] à l’encontre de M. [Y] [U] entre les mains du Crédit lyonnais,
Condamne en tant que de besoin M. [E] [R] à restituer les fonds saisis à M. [Y] [U], soit 733,77 euros,
Exonère M. [Y] [U] de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l'article L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier,
Condamne M. [E] [R] à payer à M. [Y] [U] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
Rejette la demande formée par M. [E] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] [R] à payer à M. [Y] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] [R] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION