Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 000199
JUGEMENT DU 09/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/10/2025
Président
: Monsieur [S] [J]
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEER DT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
PURJUS COMMUNICATION (SARL) [Adresse 1]
Monsieur [X] [Q] [Adresse 2]
Monsieur [F] [R] [Adresse 3]
Comparant tous par Maître [V] [Z]
demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Monsieur [Y] [O] [Adresse 4]
CABINET [Y] & ASSOCIES (SASU) [Adresse 5]
MMA IARD (SACA) [Adresse 6]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) [Adresse 6]
Comparant tous par Maître Gilles MATHIEU
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [V] [Z]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour les demandeurs, SARL PURJUS COMMUNICATION, Monsieur [X] [Q] et Monsieur [F] [R] : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 02/01/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28/10/2025,
Vu pour les défendeurs, Monsieur [Y] [O], Cabinet [Y] & Associés (SAS), MMA IARD (SACA) et MMA IARD Assurances Mutuelles (ASSM) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28/10/2025,
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [Q] [X] et Monsieur [R] [F] créent la société PURJUS COMMUNICATION le 2 mai 2007.
Monsieur [O] [Y] est expert-comptable. Il crée avec Monsieur [E] [L] le 18 décembre 2007 le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Cabinet [Y] [L]. Les deux associés sont nommés co-gérants dans les statuts datés du 18 décembre 2007.
Le 28 décembre 2009, Monsieur [L] cède ses parts de la société à Monsieur [Y] et démissionne de son poste de co-gérant. Monsieur [Y] demeure seul gérant et associé de la société. Elle change de nom et s'appelle désormais Cabinet [Y] & ASSOCIES (ci-après désignée le Cabinet [Y] ou le Cabinet).
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sont les assureurs responsabilité civile du Cabinet [Y] & ASSOCIES.
Le 2 août 2010, le Cabinet [Y] & ASSOCIES et la société PURJUS signent la lettre de Mission de présentation des comptes annuels proposée par Monsieur [Y], qui indique « Ma mission prendra effet à compter de l'exercice 2007 ».
Le 8 janvier 2015, Madame [B], collaboratrice comptable du Cabinet [Y] envoie un mail à M. [X] et M. [F] leur transmettant un courrier à joindre à la CIPAV pour régulariser leur absence d'affiliation à la caisse de retraite et de cotisation depuis la création de la société. Monsieur [F] répond « [K] nous a conseillé de faire un peu différemment, c'est en discussion, nous n'enverrons donc pas à la CIPAV de suite » . Madame M. répond « Que voulez-vous dire par « faire différemment » ? Il n'y a pas d'alternative possible pour PURJUS, vous devez être affilié ». Ce à quoi Monsieur [F] répond « [Q] et lui sont en discussion à ce sujet, je pourrai vous en dire plus jeudi ».
Le 2 juillet 2019, le Cabinet [Y] leur envoie de nouveau un mail en leur transmettant un courrier à joindre à la CIPAV pour régulariser leur absence d'affiliation et de cotisation à la caisse de retraite, depuis la création de la société.
Suite à ces courriers, la CIPAV affilie les dirigeants de PURJUS COMMUNICATION à compter du 1 er janvier 2014 mais refuse de remonter à 2007, conformément à l'article R.643-10 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une prescription quinquennale du recouvrement.
La commission du recours amiable de la CIPAV confirme le rejet définitif de la demande le 3 mars 2020.
Le 7 avril 2020 par mail, le conseil de Messieurs [X] et [F] contacte le Cabinet [Y] afin de trouver une issue à leur absence d'affiliation et leur perte d'indemnisation de retraite à travers un accord amiable.
Le 1 er juillet 2020, le conseil de Messieurs [X] et [F] met en demeure le Cabinet de lui fournir une justification de la mise en cause de son assureur responsabilité professionnelle et indique qu'il est nécessaire de réaliser une expertise pour chiffrer le préjudice de ses clients.
Le 20 août 2021, la société [C] Patrimoine Conseil, mandatée par le conseil de Messieurs [X] et [F] fournit une estimation du manque à gagner en termes d'allocation retraite suite à la non affiliation de 2007 à 2013.
Le 3 février 2023, le conseil de Messieurs [X] et [F] transmet cette estimation à l'assureur MMA en demandant une proposition d'indemnité transactionnelle pour indemniser ses clients. Il réitère sa demande par une « ultime mise en demeure » le 27 mars 2023.
Le 6 avril 2023, le Groupe MMA répond au conseil de Messieurs [X] et [F] par mail en demandant un justificatif de mission concernant l'année 2007, préalable au fait de missionner un expert.
Le 17 novembre 2023, le conseil de Messieurs [X] et [F] indique par mail à MMA qu'il « ressort des déclarations d'IS que le Cabinet [Y] & ASSOCIES exerce des missions d'expertise comptable depuis au moins l'exercice social 2008 ». Il transmet la liasse fiscale 2008 sur laquelle le Cabinet est bien indiqué comme comptable ayant établi la liasse fiscale.
Le 25 janvier 2024, MMA réitère sa demande, considérant que les pièces transmises ne démontrent pas que le Cabinet exerce des missions d'expertise comptable pour l'exercice 2008.
Le conseil des dirigeants réitère en retour sa demande d'une proposition d'indemnité transactionnelle.
Le 8 mars 2024, MMA revient vers le conseil de Messieurs [X] et [F] avec un nouveau mail qui reconnaît le manquement reproché au Cabinet et indique que l'expert doit désormais évaluer le quantum :
« L'expert missionné dans ce dossier, le Cabinet EQUAD, nous a récemment adressé une note de situation dont les conclusions sont les suivantes. Il semble que le manquement reproché à l'assuré, à savoir le défaut d'affiliation de M. [X] et M. [F] à un organisme vieillesse, lui est bien imputable dans la mesure où :
* les contrôles de cohérence sur les charges sociales auraient normalement dû permettre à l'assuré, lors de sa mission de présentation des comptes annuels de la société PURJUS COMMUNICATION, d'identifier un défaut d'affiliation à la caisse retraite ;
* ce serait également l'assuré qui les aurait assisté lors de la constitution de la société PURJUS COMMUNICATION. Si tel était le cas, il relevait probablement de la mission confiée à
l'assuré d'effectuer les affiliations des demandeurs auprès des différents organismes sociaux, dont la CIPAV.
L'expert s'intéresse désormais au quantum qui doit être affiné car il convient :
* d'établir un calcul précis des pertes de retraite en fonction des revenus réels des demandeurs et des revenus estimés sur les années à venir, tout en tenant compte des éventuels autres organismes de retraite dont ils peuvent répondre ;
* de tenir compte des économies réalisées sur les cotisations qui auraient dû être versées à la CIPAV sur l'ensemble de la période ».
Au cours des mois suivants, le Conseil de Messieurs [X] et [F] et MMA échangent régulièrement pour savoir où en est cette évaluation du quantum qui n'avance pas.
Jusqu'au 15 juillet 2024, date à laquelle l'assureur indique par mail « Nous avons pris bonne note de votre relance. Cependant, malgré nos demandes auprès de notre assuré, l'expert en charge du dossier ne parvient pas à obtenir les pièces nécessaires à son analyse ».
C'est ainsi que se présente l'affaire lors de l'audience du 28 octobre 2025.
LA PROCEDURE
Par actes séparés en date du 2 janvier 2025, Messieurs [X] et [F] et la société PURJUS ont assigné devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Monsieur [O] [Y], le Cabinet [Y] & ASSOCIES et ses assureurs, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES DEMANDES ET LES MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de leurs conclusions et de leurs demandes à la barre, Messieurs [X] et [F] et la société PURJUS demandent au Tribunal :
Vu les articles 1231-1, 1217 et 1709 du Code civil, Vu l'article 151 du Code de déontologie des Experts comptables, Vu l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
CONDAMNER Monsieur [O] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser les sommes suivantes :
* La somme de 56.340,00 € à Monsieur [Q] [X] au titre de la perte de ses droits à la retraite résultant de son défaut d'affiliation à la CIPAV de 2007 à 2014 ;
* La somme de 20.000 € à Monsieur [Q] [X] au titre de son préjudice moral ;
* La somme de 115.668,00 € à Monsieur [R] [F] au titre de la perte de ses droits à la retraite résultant de son défaut d'affiliation à la CIPAV de 2007 à 2014 ;
* La somme de 20.000 € à Monsieur [R] [F] au titre de son préjudice moral ;
* La somme de 36.110,41 € TTC à la société PURJUS COMMUNICATION au titre des honoraires à Monsieur [O] [Y] et le cabinet [Y] versés de 2007 à 2017 inclus ;
* La somme 800 € correspondant aux honoraires versés au cabinet [C] ;
* La somme de 150.000 € à la société PURJUS COMMUNICATION au titre de sa perte de chance de se développer, entre 2015 et 2024.
CONDAMNER Monsieur [O] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser la somme de 5.000 € chacun Monsieur [Q] [X], [R] [F] et la société PURJUS COMMUNICATION au titre de leur résistance abusive ;
CONDAMNER Monsieur [O] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser la somme de 7.500 € chacun à Monsieur [Q] [X], [R] [F] et la société PURJUS COMMUNICATION au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens;
DEBOUTER Monsieur [O] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES) de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
A l'appui de leurs demandes, Messieurs [X] et [F] et la société PURJUS :
* soutiennent que leur action est parfaitement recevable, le délai de prescription quinquennale n'ayant pas commencé à courir. Ils invoquent la jurisprudence constante selon laquelle le point de départ est fixé au jour de la réalisation définitive du dommage, lequel, en matière de retraite, ne sera consolidé qu'au moment de la liquidation de leurs droits. Ils rappellent qu'en tout état de cause, la perte irréversible des trimestres n'a été confirmée par la CIPAV qu'en janvier et mars 2020, de sorte que l'action engagée en 2025 demeure dans le délai légal. Ils ajoutent que la reconnaissance non équivoque du manquement par l'assureur MMA dans son mail du 8 mars 2024 a interrompu la prescription, faisant courir un nouveau délai de cinq ans. Enfin, ils contestent qu'une simple connaissance du défaut d'affiliation en 2015 puisse
valoir point de départ, leur dommage n'étant ni certain ni quantifié à cette date. En conséquence, aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne saurait prospérer selon eux.
* considèrent que la responsabilité personnelle de M. [O] [Y] doit être engagée, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui prévoit que la responsabilité d'une société d'expertise comptable ne fait pas obstacle à celle de l'expert-comptable pour les travaux qu'il réalise lui-même. Ils rappellent qu'en 2007, lors de la constitution de PURJUS COMMUNICATION, M. [Y] exerçait encore à titre individuel, la société Cabinet [Y] [L] n'ayant été créée qu'en février 2008. Les pièces versées démontrent qu'il a personnellement établi les comptes annuels de PURJUS dès l'exercice 2007, avant toute association avec M. [L], et qu'il a ensuite régularisé les missions antérieures dans la lettre de mission postérieure. Dès lors, les manquements reprochés trouvent leur source dans des actes accomplis personnellement par M. [Y], ce qui justifie pleinement son appel en cause à titre individuel, cumulativement à celle de la société.
* affirment que la mission d'expertise comptable constituait un contrat de prestation de services impliquant un devoir de cohérence, de vigilance et de conseil renforcé. En tant que chargé de la présentation des comptes annuels dès 2007, M. [Y] devait vérifier l'existence d'anomalies manifestes, notamment l'absence totale d'appels de cotisations retraite, ce que révèlent les comptes successifs. La jurisprudence impose à l'expert-comptable d'alerter son client sur un défaut d'affiliation aux régimes sociaux et ses conséquences. Or, M. [Y], qui assistait les dirigeants dès la création, n'a ni procédé à l'affiliation ni détecté le manquement, malgré plusieurs exercices sans cotisations, et ce manquement a été reconnu par MMA en 2024. Les demandeurs contestent l'idée qu'il ne s'agissait pas de sa mission et rappellent que l'environnement immédiat de la mission impose de traiter ou de signaler ces anomalies. Ils estiment que cette carence fautive a causé une perte définitive de 28 trimestres et constitue un manquement caractérisé aux devoirs professionnels.
* soutiennent que les fautes de M. [Y] et du cabinet ont entraîné la perte définitive de 28 trimestres de retraite, préjudice indemnisable selon la jurisprudence. Le cabinet [C] a chiffré cette perte à 56 340 € pour M. [X] et 115 668 € pour M. [F], montants retenus comme l'hypothèse la plus favorable. Ils réclament également la restitution d'une partie des honoraires versés au cabinet entre 2007 et 2017, soit 36 110,41 €, considérant que 70 % de la rémunération a été indûment perçue en raison de prestations fautives. S'ajoutent 800 € correspondant au coût de l'expertise amiable, et 40 000 € pour préjudices moraux liés au stress, à l'incertitude sur leur retraite et aux multiples démarches imposées. Enfin, la société PURJUS demande 150 000 € pour perte de chance, ses dirigeants ayant dû se consacrer durant des années au traitement du dossier CIPAV au détriment du développement commercial de l'entreprise.
* soutiennent que M. [Y], son cabinet et l'assureur MMA ont fait preuve d'une résistance abusive. Ils rappellent que, depuis 2020, ils n'ont cessé de solliciter une indemnisation amiable, relançant à de multiples reprises le cabinet et l'assureur. Ils se fondent notamment sur l'e-mail du 8 mars 2024 par lequel MMA aurait reconnu explicitement la responsabilité du cabinet et indiqué qu'il ne restait qu'à chiffier le quantum. Malgré cela, le dossier serait resté bloqué : l'expert amiable EQUAD n'aurait jamais rendu son rapport faute de coopération du cabinet [Y], et
MMA serait restée silencieuse depuis juillet 2024. Pour les demandeurs, cette inertie volontaire constituerait une résistance injustifiée, causant stress, pertes de temps et démarches répétées, justifiant l'allocation de 5 000 € chacun.
De leur côté, Monsieur [O] [Y], le Cabinet [Y] & ASSOCIES et ses assureurs, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries demandent au Tribunal de :
Vu les articles 9 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1224 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence,
A titre principal :
DECLARER irrecevable l'action en responsabilité de Monsieur [Q] [X], Monsieur [R] [F] et de la société PURJUS COMMUNICATION à l'encontre de Monsieur [O] [Y] et le cabinet [Y] & ASSOCIES en ce qu'elle est prescrite.
DECLARER irrecevable l'action en responsabilité de Monsieur [Q] [X], Monsieur [R] [F] et de la société PURJUS COMMUNICATION à l'encontre de Monsieur [O] [Y].
En conséquence,
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [O] [Y] ;
En tout état de cause :
DEBOUTER toute demandes, fins et conclusions de Monsieur [Q] [X], Monsieur [R] [F] et de la société PURJUS COMMUNICATION ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [X] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
CONDAMNER Monsieur [R] [F] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société PURJUS COMMUNICATION au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leurs demandes, Monsieur [O] [Y], le Cabinet [Y] & ASSOCIES et ses assureurs :
soutiennent que l'action engagée le 2 janvier 2025 est prescrite, le délai de cinq ans ayant commencé à courir dès 2015, date à laquelle les demandeurs ont reconnu avoir découvert le défaut d'affiliation à la CIPAV. Ils invoquent un aveu judiciaire contenu dans leurs conclusions (« ils se sont aperçus en 2015… », art. 1383-2 C. civ.),
corroboré par les échanges de janvier 2015 montrant qu'ils avaient conscience de l'absence de cotisations retraite et que le cabinet les invitait déjà à régulariser. Le courrier du 8 janvier 2015, rédigé pour eux par le cabinet, démontre selon eux que le dommage était « déjà effectif ». Ils contestent tout effet interruptif de prescription lié au mail MMA du 8 mars 2024, l'assureur étant revenu sur ses propos le 15 juillet 2024. Dès lors, la connaissance des faits remontant à 2015, l'action introduite dix ans plus tard serait irrémédiablement prescrite et doit être déclarée irrecevable.
* affirment qu'aucune responsabilité personnelle de M. [O] [Y] ne peut être engagée dès lors qu'il n'a jamais assisté MM. [X] et [F] lors de la constitution de PURJUS COMMUNICATION en 2007. Selon eux, la société a été créée et tenue comptablement par M. [L], seul expert-comptable intervenant à cette date. Ils affirment que l'intervention du Cabinet [Y] n'a débuté qu'à la signature de la lettre de mission du 2 août 2010, laquelle ne prévoit qu'une reprise et régularisation des exercices 2008-2010. Aucune pièce ne démontre, selon eux, que M. [Y] aurait réalisé des travaux antérieurs ou personnels en 2007 ; l'utilisation du logiciel QUADRATUS ne prouve rien, celui-ci étant largement diffusé. Ils ajoutent que les demandeurs n'ont jamais fourni un seul justificatif de mission antérieur à 2010, malgré les relances de MMA. Enfin, ils soulignent que l'assignation personnelle est elle-même irrégulière, ayant été délivrée à une adresse privée qui n'est pas celle de l'expert-comptable. Dès lors, aucune faute personnelle ne pouvant être démontrée, M. [Y] doit être mis hors de cause.
* considèrent que les demandeurs ne démontrent pas les éléments constitutifs de la responsabilité, en particulier l'imputabilité du défaut d'affiliation à M. [Y] ou au cabinet. Ils affirment ne pas être intervenus lors de la constitution de PURJUS et situent le début de leur mission à la lettre de mission du 2 août 2010, limitée à la présentation des comptes, à la régularisation des comptes 2008–2010 et à une assistance sociale définie (bulletins de paie, déclarations de cotisations, DADS, assistance en contrôle). Selon eux, aucune obligation contractuelle d'affiliation à la CIPAV ne résulte de cette lettre ; l'affiliation relève d'une démarche personnelle de l'assuré, comme le rappelle la CIPAV (cotisations « portables et non quérables »). Ils ajoutent avoir, par pure diligence, alerté les dirigeants en 2015, rédigé plusieurs courriers de régularisation et provisionné les cotisations, de sorte que les demandeurs ne peuvent se prévaloir de leur propre inaction. Enfin, ils estiment que le mail de MMA du 8 mars 2024 ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, la compagnie étant revenue ensuite sur ses propos et rappelant que la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité n'est pas rapportée.
* soutiennent que les demandeurs ne démontrent aucun préjudice réparable, ni dans son principe, ni dans son montant. Ils affirment que les montants réclamés au titre de la perte de droits à la retraite reposent uniquement sur deux rapports [C], fondés sur des hypothèses spéculatives, sans justification méthodologique, et rédigés dans un but clairement partisan (« vous donner des arguments »). Concernant le préjudice moral, ils relèvent qu'aucune preuve objective n'est fournie. S'agissant des honoraires réclamés par la société PURJUS, ils contestent que ces sommes soient "indues", rappelant que la mission a été exécutée conformément à la lettre de mission. Ils ajoutent que les demandeurs n'apportent aucune preuve de la réalité du prétendu montant total d'honoraires versés, ni de la base du taux de 70%. Ils contestent aussi la perte de chance, jugée non démontrée, et l'absence totale de justificatifs pour les 800 Euro du rapport [C]. Pour finir, ils soulignent que PURJUS continue de faire
appel au cabinet [Y], ce qui rend incohérentes, voire abusives, les prétentions indemnitaires.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur l'irrecevabilité des demandes de Messieurs [X] et [F] et de la société PURJUS COMMUNICATION du fait de la prescription :
Aux termes de l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Il résulte toutefois d'une jurisprudence constante que, lorsque le dommage n'est pas immédiatement réalisé et ne se révèle que dans sa consistance définitive qu'ultérieurement, le point de départ est reporté au jour de la consolidation du dommage. La Cour de cassation, s'agissant du défaut d'affiliation à un régime vieillesse, a jugé que le préjudice consistant en la perte de droits à la retraite n'est définitivement constitué qu'au moment où l'assuré liquide ses droits, la date de découverte de l'omission ne permettant pas d'en apprécier l'étendue réelle (Cass. soc., 2 févr. 2022, n°20-16.054).
En l'espèce, si Messieurs [X] et [F] ont été informés en 2015 d'une anomalie d'affiliation, cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la réalisation définitive du dommage, celui-ci consistant non en la simple omission déclarative mais dans la perte effective et irréversible de trimestres de retraite, préjudice qui n'a été définitivement fixé qu'à la suite des décisions de la CIPAV des 6 janvier et 3 mars 2020 rejetant toute affiliation rétroactive pour la période 2007-2013. Avant ces décisions, ni le périmètre ni l'irréversibilité du dommage ne pouvaient être connus.
Dès lors, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de ces décisions, de sorte que l'action introduite le 2 janvier 2025 est intervenue dans le délai de cinq ans. La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera en conséquence être rejetée.
Sur la mise hors de cause de Monsieur [O] [Y] :
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que la responsabilité propre d'une société d'expertise comptable ne fait pas obstacle à celle de l'expert-comptable pour les travaux qu'il a personnellement réalisés.
En l'espèce, les pièces versées au débat démontrent que M. [O] [Y] a directement accompli des diligences pour la société PURJUS COMMUNICATION avant même la constitution du cabinet [Y] [L] en février 2008. La liasse fiscale de l'exercice clos au 31 décembre 2008 mentionne expressément le « Cabinet [Y] » comme contact pour l'administration fiscale, ce qui atteste d'une intervention effective dès les premiers exercices sociaux. Surtout, la lettre de mission signée en 2010 stipule sans ambiguïté que « la mission prendra effet à compter de l'exercice 2007 », ce qui constitue une régularisation a posteriori des travaux déjà exécutés par M. [Y] à titre individuel, avant la création de la structure sociale. Les affirmations selon lesquelles la constitution ou la tenue initiale de la comptabilité auraient été exclusivement assurées par un tiers ne sont étayées d'aucune pièce contraire.
Il s'ensuit que les manquements invoqués trouvent leur source dans des diligences accomplies personnellement par M. [Y] en 2007 et 2008, de sorte que son appel en cause à titre individuel est pleinement justifié et que sa mise hors de cause ne pourra être accueillie.
Sur la faute éventuelle du Cabinet [Y] & ASSOCIES et de Monsieur [Y] :
Il résulte des pièces produites aux débats que M. [O] [Y], d'abord en exercice individuel puis au sein de la SELARL Cabinet [Y] & ASSOCIES, a été chargé de la tenue de la comptabilité et de l'établissement des comptes annuels de la société PURJUS COMMUNICATION dès l'exercice 2007, comme l'attestent, d'une part, la liasse fiscale 2008 mentionnant expressément le « Cabinet [Y] » comme expert-comptable déclarant, et, d'autre part, la lettre de mission signée en 2010, laquelle stipule que la mission « prend effet à compter de l'exercice 2007 ». Ces éléments, non sérieusement contredits, établissent l'intervention du cabinet dès l'origine de l'activité de la société PURJUS.
En vertu des normes professionnelles applicables à la mission de présentation des comptes (NP 2300), l'expert-comptable est tenu d'un contrôle de cohérence et de vraisemblance impliquant d'identifier les anomalies manifestes affectant les comptes, parmi lesquelles figure nécessairement l'absence d'appel de cotisations sociales du dirigeant sur plusieurs exercices. Il doit également, conformément à une jurisprudence constante, alerter et conseiller son client sur les risques juridiques ou sociaux affectant directement l'entreprise ou ses dirigeants (Cass. com., 27 mai 2021, n°19-16.723 ; CA Paris, 21 oct. 2014, n°13/11575).
Or, il ressort des correspondances versées aux débats que l'absence totale d'affiliation de MM. [X] et [F] à la CIPAV, pourtant décelable dès les premiers exercices par le défaut d'appel de cotisations, n'a été ni identifiée ni signalée par le cabinet avant janvier 2015, soit huit ans après la création de la société et plusieurs exercices consécutifs sans cotisations déclarées. Ce manquement à la détection d'une anomalie évidente caractérise un manquement aux diligences fondamentales de la mission de présentation des comptes, peu important que la lettre de mission ne comporte pas d'obligation expresse de procéder à l'affiliation : le devoir de conseil s'étend à l'environnement immédiat de la mission et aux incidences sociales et fiscales évidentes.
De plus, l'échange de janvier 2015 révèle que la décision de différer l'envoi du courrier d'affiliation a été prise « sur les conseils » de M. [Y], ce qui exclut que l'absence de régularisation puisse être imputée aux seuls dirigeants. L'expert-comptable avait au contraire l'obligation, face à cette anomalie persistante, de mettre en garde ses clients et d'exiger la régularisation immédiate.
Enfin, l'assureur professionnel du cabinet, la société MMA, a elle-même admis, dans un mail du 8 mars 2024, que le manquement était imputable à son assuré, notamment faute d'avoir détecté l'absence d'affiliation lors des contrôles de cohérence inhérents à sa mission. Ce courrier, constitutif d'un aveu extrajudiciaire, confirme la réalité du manquement professionnel.
La rétractation ultérieure de l'assureur n'affecte pas la valeur probante de la reconnaissance initiale, conformément à la jurisprudence constante sur l'aveu extrajudiciaire (art. 1383 C. civ.). Cette reconnaissance ne vaut toutefois pas reconnaissance du quantum du préjudice, qui reste évalué comme cela est bien précisé dans le même mail.
Dans ces conditions, il apparaît que M. [Y] et le cabinet [Y] & ASSOCIES ont commis une faute dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, en ne détectant ni en ne signalant le défaut d'affiliation aux organismes sociaux et en ne mettant pas en garde les dirigeants sur les conséquences prévisibles de cette situation. Le Tribunal jugera que leur responsabilité contractuelle est dès lors engagée.
Sur le préjudice subi par Messieurs [X] et [F] résultant des fautes commises par Monsieur [O] [Y] et le cabinet [Y] :
Les demandeurs produisent deux rapports établis unilatéralement par le cabinet [C] Patrimoine Conseil, censés évaluer la perte de revenus futurs liée à l'absence d'affiliation à la CIPAV. Toutefois, ces documents, qui se présentent eux-mêmes comme destinés à fournir "le plus d'arguments face à la partie adverse", ne reposent sur aucune méthodologie objectivée, n'exposent ni les bases légales de calcul, ni les paramètres techniques retenus, ni la moindre référence aux mécanismes réels de liquidation des pensions. Ils procèdent uniquement par projections théoriques, fondées sur des hypothèses arbitraires d'évolution des revenus, d'âge de départ, d'espérance de vie et de scénarios de carrière, sans aucune donnée probante permettant d'en vérifier la pertinence.
Surtout, les rapports retiennent exclusivement les pertes supposées sans tenir compte symétriquement des cotisations non versées sur la période 2007-2013, lesquelles constituent pourtant des économies certaines devant nécessairement être déduites du préjudice allégué. En l'absence de prise en compte de ce paramètre essentiel, l'évaluation présentée est biaisée et ne peut valoir preuve d'un préjudice actuel, certain et chiffrable. Les rapports [C] doivent dès lors être écartés des débats.
Les demandeurs, qui ne sollicitent pas d'expertise judiciaire et ne produisent aucun autre élément objectif, ne rapportent pas d'éléments sérieux permettant d'évaluer le préjudice indemnisable. Leurs demandes à ce titre seront donc rejetées, tout comme la demande de remboursement des frais de l'étude [C].
La faute de Monsieur [O] [Y] et du cabinet [Y] est bien constituée, mais faute de preuve d'un préjudice certain, actuel et chiffré, aucune indemnisation ne peut être accordée.
Messieurs [X] et [F] seront également déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre des préjudices moraux et du préjudice de perte de chance, ces demandes n'étant justifiées ni dans leur quantum ni dans leur principe.
Au surplus, le Tribunal retiendra que même si la responsabilité professionnelle imposait à Monsieur [K] [Y] d'affilier ses clients à la CIPAV, ceux-ci étaient informés au moins depuis le 8 janvier 2015 de cette absence d'affiliation. Il leur aurait alors suffit d'envoyer la lettre d'affiliation qu'avait préparé le Cabinet [Y] à cette date et de demander une affiliation rétroactive sur 5 ans pour limiter les préjudices dont ils réclament aujourd'hui l'indemnisation.
Sur le préjudice subi par la société PURJUS résultant des fautes commises par Monsieur [O] [Y] et le cabinet [Y] :
Les demandeurs affirment également qu'il « est raisonnable d'estimer que 70 % des honoraires versées n'avaient pas à l'être jusqu'à 2017 ». Ils sollicitent du Tribunal que Monsieur [O] [Y] et le cabinet [Y] soient condamnés à rembourser la somme de 36.110,41 € TTC à la société PURJUS COMMUNICATION, correspondant à l'ensemble des honoraires indument perçus sur la période de 2007 à 2017 inclus. Aucun élément ne permettant de justifier cette demande et le pourcentage de 70%, qui au demeurant semble très excessif s'il s'agit d'évaluer uniquement la charge de travail représentée par
l'établissement des cotisations retraites des dirigeants parmi l'ensemble des tâches de la mission d'expertise comptable, elle sera rejetée par le Tribunal.
La société PURJUS COMMUNICATION sera en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice de perte de chance, ces demandes n'étant justifiées ni dans leur quantum ni dans leur principe.
La société PURJUS COMMUNICATION sera ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur la résistance abusive du Cabinet [Y] et de Monsieur [Y] :
Il résulte des pièces versées aux débats que le litige trouve son origine dès l'année 2015, date à laquelle le défaut d'affiliation à la CIPAV a été révélé aux défendeurs, lesquels ont reconnu la réalité de cette omission en rédigeant eux-mêmes les courriers de régularisation. Par la suite, et après les décisions définitives de la CIPAV notifiées début 2020, les demandeurs ont sollicité un règlement amiable auprès du cabinet [Y] et de son assureur. Il ressort notamment des courriels de la MMA, produits aux débats, qu'à compter du 6 avril 2023, l'assureur envisageait une proposition transactionnelle sous réserve de disposer du rapport d'expertise amiable confié au cabinet EQUAD, lequel devait chiffrer les préjudices. Or il est constant, au vu des échanges des 1er février, 18 avril, 3 juin et 16 juillet 2024, que cette expertise n'a jamais pu être menée à son terme en raison de l'absence de coopération du cabinet [Y], qui n'a pas transmis les documents indispensables à l'analyse technique.
Cette inertie fautive a eu pour effet direct de paralyser pendant plus d'un an l'expertise amiable, d'empêcher la MMA de formuler la proposition d'indemnité pourtant annoncée, et de contraindre les demandeurs à introduire la présente instance en janvier 2025, soit près de dix ans après la révélation du défaut d'affiliation. Une telle attitude, caractérisée par une absence persistante de diligence et par des revirements successifs malgré la reconnaissance préalable du manquement par l'assureur, traduit une volonté manifeste de différer indûment la résolution du litige et constitue, au sens de l'article 1231-1 du Code civil et de la jurisprudence constante, une résistance abusive engageant la responsabilité des défendeurs, indépendamment de la question du préjudice lié à la retraite.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'indemnisation formée de ce chef.
Sur les autres demandes :
Il serait particulièrement inéquitable de laisser Monsieur [X] et [R] [F] supporter les frais que la présente procédure a rendu nécessaires. Depuis 2020, ils ont multiplié les démarches amiables auprès de Monsieur [O] [Y], du cabinet [Y] et de leurs assureurs MMA, sans qu'aucune prise en charge effective ne leur soit proposée. Cette situation a imposé aux demandeurs l'engagement d'une action contentieuse pour obtenir réparation de préjudices dont le principe est, au demeurant, reconnu depuis 2024 par l'assureur, avant que celui-ci ne se rétracte et que la procédure amiable n'échoue faute de coopération du cabinet [Y].
Dès lors, et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, il est équitable de condamner in solidum Monsieur [O] [Y], le cabinet [Y] & ASSOCIES et leurs assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser à chacun des demandeurs, Monsieur [X], Monsieur [F] la somme de 7.500 €, en remboursement des frais irrépétibles exposés.
Les défendeurs, dont la faute est caractérisée, supporteront en outre les entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Enfin, aucune circonstance particulière ni aucune difficulté d'exécution ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement, au sens de l'article 514-1 du Code de procédure civile. La nature de l'affaire - une action en responsabilité civile professionnelle - n'y fait pas obstacle. Au contraire, eu égard à l'ancienneté du litige, débuté en 2020, et aux multiples démarches restées infructueuses, un report de l'exécution retarderait encore la réparation de préjudices déjà établis et reconnus. L'exécution provisoire sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Déclare recevable l'action en responsabilité de Monsieur [Q] [X], Monsieur [R] [F] et de la société PURJUS COMMUNICATION à l'encontre de Monsieur [O] [Y] et du cabinet [Y] & ASSOCIES ;
* Rejette la demande de mise hors de cause de Monsieur [O] [Y] ;
* Dit que Monsieur [O] [Y] et le Cabinet [Y] & ASSOCIES ont commis une faute dans l'exécution de leurs obligations professionnelles ;
* Déboute Monsieur [Q] [X], Monsieur [R] [F] de leur demande de voir condamner Monsieur [N] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à leur verser toute somme au titre de la perte de leurs droits à la retraite et de leur préjudice moral ;
* Déboute la société PURJUS COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne Monsieur [N] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser la somme de 5.000 € à Monsieur [Q] [X] au titre de leur résistance abusive ;
* Condamne Monsieur [N] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser la somme de 5.000 € à Monsieur [R] [F] au titre de leur résistance abusive ;
* Condamne Monsieur [N] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser la somme de 7.500 € à Monsieur [Q] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [N] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum à verser la somme de 7.500 € à Monsieur [R] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [N] [Y], le cabinet [Y] et la compagnie d'assurance MMA (la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) in solidum aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 170,49 euros TTC dont TVA 28,41 euros,
* Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur [S] [J], président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.