Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01084 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6LE
Société NOV’HABITAT
C/
[U] [D]
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Société NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 26 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal en date du 5 novembre 2020, la SA NOV'HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [D] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Le 22 février 2024, Monsieur [U] [M] a changé de nom de famille et se nomme désormais Monsieur [U] [D].
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la SA NOV'HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [D] une sommation de payer pour un montant en principal de 2697,94 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 30 juin 2025.
Par notification électronique du 8 juillet 2025, la SA NOV'HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026 signifié à étude, la SA NOV'HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [D] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,
- condamner Monsieur [U] [D] au paiement des sommes suivantes:
- 3429,20 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,
- fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer
- et rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 11 mars 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 26 mai 2026.
A l'audience du 26 mai 2026, la SA NOV'HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes précisant avoir signé un plan d’apurement de la dette avec Monsieur [U] [D] à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant. Elle a actualisé sa créance à la somme de 1761,10 euros, échéance d’avril 2026 incluse. La SA NOV'HABITAT s'est montré favorable quant à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [U] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 11 mars 2026 soit six semaines avant la première audience qui s’est tenue le 26 mai 2026.
Par ailleurs, la SA NOV'HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins de prononcer de la résiliation du bail verbal pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le prononcé de la résiliation du bail verbal
En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il résulte de la lecture combinée des articles 1227 à 1230 du Code civil que la résolution peut être en tout état de cause demandée en justice, qu’elle met fin au contrat, que dans le cadre de contrat à exécution successive, la résolution est qualifiée de résiliation, ce qui implique l’absence de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation reçue en échange.
Le bail est un contrat à exécution successive pour lequel les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. Dès lors, il convient de parler de résiliation.
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé au 7 mai 2026 que Monsieur [U] [D] n’a procédé à aucun versement de son loyer entre le mois d’avril 2025 et le mois de septembre 2025 inclus. En octobre 2025, il a procédé à un versement de 300 euros. De nouveau, il n’a pas payé son loyer jusqu’en janvier 2026. Son dernier virement a été réalisé le 24 avril 2026. Néanmoins, force est de constater que Monsieur [U] [D] a présenté une situation d’impayés locatifs tout au long de l’exécution de son contrat de bail verbal, situation qui s’est maintenue au jour du présent jugement. Par ailleurs, il convient de relever que le locataire ne procède qu’à des versements irréguliers de son loyer. En effet, plusieurs mois peuvent s’écouler sans qu’aucun versement ne soit effectué. Dans ces conditions, la SA NOV’HABITAT démontre que Monsieur [U] [D] a commis un manquement grave et répété à son obligation de s’acquitter de son loyer.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail verbal en date du 5 novembre 2020 portant sur un logement sis [Adresse 2] à [Localité 3] conclu entre la SA NOV’HABITAT et Monsieur [U] [D]. La résiliation prendra effet à compter du présent jugement.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 5 novembre 2020, du commandement de payer délivré le 7 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 7 mai 2026, que la SA NOV'HABITAT rapporte la preuve d'une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 1761,10 euros.
En conséquence, Monsieur [U] [D] sera condamné à verser à la SA NOV'HABITAT la somme totale de 1761,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 10 mars 2026.
Sur les délais de paiement :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, Monsieur [U] [D] justifie avoir repris le versement de son loyer courant et procédé à des versements volontaires en vue d'apurer sa dette locative. En outre la SA NOV'HABITAT ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à Monsieur [U] [D] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues, étant précisé que les paiements s’imputeront d’abord sur le principal au titre des loyers et charges impayés puis sur les intérêts.
Sur l'indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail étant résilié depuis le présent jugement, Monsieur [U] [D] devient occupant sans droit ni titre depuis cette date. Son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef sera donc ordonnée.
Il convient en outre de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [U] [D] devant être condamné à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du présent jugement.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Monsieur [U] [D], doit supporter les dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [U] [D] sera également condamné à payer à la SA NOV'HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de la SA NOV'HABITAT de prononcer la résiliation du bail verbal ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail verbal conclu le 5 novembre 2020 entre la SA NOV'HABITAT d'une part, et Monsieur [U] [D] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à la SA NOV'HABITAT, la somme de 1761,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 10 mars 2026 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 mai 2026, échéance de avril 2026 incluse ;
AUTORISE Monsieur [U] [D] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ,
DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur le principal au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à quitter le lieu loué situé [Adresse 2] à [Localité 3] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [U] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [D] à la SA NOV'HABITAT à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, ;
Le cas échéant,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à la SA NOV'HABITAT l'indemnité d'occupation due, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à la SA NOV'HABITAT une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 4 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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