Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52868 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3R
N° : 2
Assignation du :
30 Mars et 08 Avril 2026
N° Init : 24/54309
[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société CCDM, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064
DEFENDERESSES
La société ALBA RENOV, société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Victoria PARRY, avocat au barreau de PARIS - #E0847
S.A.R.L. JOVAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Saisi par la SCI RICHER 75, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a notamment par ordonnance en date du 21 octobre 2024 :
Mis hors de cause la SAS Foncia [Localité 1] Rive Droite ;
Ordonné une mesure d'expertise ;
Désigné en qualité d'expert :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- relever et décrire les désordres, dégâts et troubles allégués expressément dans l'assignation et dans les conclusions écrites du SDC du [Adresse 5] déposées à l'audience et affectant l'immeuble litigieux;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres,dégâts, et troubles, sont imputables, et dans quelles proportions;
- indiquer les conséquences de ces désordres, dégâts, et troubles quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai:
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
Dit qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur et le SDC du [Adresse 5] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Rappelé qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge ;
Fixé à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à hauteur de la moitié et pour l'autre moitié par le SDC du [Adresse 5] à la RÉGIE de ce TRIBUNAL avant le 02 janvier 2025 ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 02 juin 2025 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
Rejeté les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamné la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par actes de commissaire de justice en date des 30 mars et 8 avril 2026, la société CCDM a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés JOVAL et ALBA RENOV afin de les voir attraites aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] aux termes de l'ordonnance précitée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026.
A cette audience, la société CCDM soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d'instance.
De son côté, la société ALBA RENOV, dûment représentée, ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
Pour sa part, le gérant de la société JOVAL, non représentée, est entendu à titre d'information et précise ne pas s'opposer à l'expertise, notamment pour faire valoir à l'expert les éléments techniques de la mission qui lui a été dévolue dans le cadre du chantier litigieux.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur le caractère commun des opérations d'expertise
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, et au vu de l'avis de l'expert produit, il apparaît utile, au regard des désordres dénoncés dans l'appartement de la société RICHER 75, lequel est situé au sein de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] à PARIS et qui se trouve en-dessous de celui de la société SCI CCDM que les sociétés ALBA RENOV et JOVAL sont intervenues pour réaliser divers travaux dans le bien de la société SCI CCDM.
Dès lors que les désordres dénoncés sembleraient, à ce stade, avoir pour origine l'appartement de la SCI CCDM, et sans bien évidemment préjuger du bien-fondé de toutes demandes à son encontre, il apparaît utile et légitime d'attraire les sociétés présentement défenderesses aux opérations d'expertise.
En raison de ces nouvelles interventions, l'expert disposera d'un délai supplémentaire à celui actuellement fixé pour réaliser son rapport.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les dépens seront laissés à la charge de la société SCI CCDM.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les protestations et réserves formées en défense,
Rendons commune à :
- la société ALBA RENOV,
- la société JOVAL,
Notre ordonnance du 21 octobre 2024 rendue par le juge des référés qui a désigné Monsieur [S] en qualité d'expert judiciaire ;
Prorogeons la date de dépôt du rapport à la date du 5 novembre 2026 ;
Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la société SCI CCDM aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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