Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03651 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEA5
MINUTE n° : 2026/ 380
DATE : 16 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
Société [B] AMEYDE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Aurane GERNIGON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
CPAM DU VAR, sise [Adresse 3]
non comparante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
COMPAGNIE D’ASSURANCES [K] [E] [R], dont le siège social est sis [Localité 1] - PAYS BAS -
représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Aurane GERNIGON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Aurane GERNIGON
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI
Me Aurane GERNIGON
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation le 21 mai 2024, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [M] [C], assuré auprès de la compagnie d’assurance [K] [E] [R] (PAYS-BAS).
Par actes des 26 et 27 mai 2026, Monsieur [F] [X] a fait assigner la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE et la CPAM de TOULON, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins :
D’ordonner une expertise médicale ;De faire condamner la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE, en qualité de régleur de la compagnie d’assurance [K] [E] [R], à lui payer les sommes provisionnelles de 5.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel et 2.500 euros à titre de provision ad litem ; Ainsi qu’à la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [F] [X] a, en outre, sollicité la mise hors de cause de la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE et de constater l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance [K] [E] [R]. Elle a également modifié ses demandes de condamnation à titre provisionnel, qu’elle a dirigé à l’égard de la compagnie d’assurance [K] [E] [R].
Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 08 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE et la compagnie d’assurance [K] [E] [R] ont demandé :
A titre liminaire, de : ORDONNER la mise hors de cause de la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE ;DECLARER recevable l’intervention volontaire de la compagnie [K] [E] [R]. Sur la demande d’expertise, de : DONNER ACTE à la compagnie [K] [E] [R] de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée. Sur les demandes de provision, de : REDUIRE la demande de provision de Monsieur [F] [X] à la somme de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, détaillée comme suit : *Dépenses de santé actuelles : RESERVE
*Frais divers : RESERVE
*Assistance tierce personne temporaire : RESERVE
*Perte de gains actuels : RESERVE
*Déficit fonctionnel temporaire : 1.000€
*Souffrances endurées : 1.000€
*Préjudice esthétique temporaire : RESERVE
*Préjudice esthétique permanent : RESERVE
*Déficit fonctionnel permanent : RESERVE
*Dépenses de santé futures : RESERVE
*Pertes de gains futurs : RESERVE
*Incidence professionnelle : RESERVE
*Frais de logement adapté : RESERVE
*Frais de véhicule adapté : RESERVE
*Préjudice sexuel : RESERVE
*Préjudice d’agrément : RESERVE
REJETER la demande de provision ad litem.En tout état de cause, de : DEBOUTER Monsieur [F] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;DEBOUTER Monsieur [F] [X] de toutes autres demandes, moyens, fins et prétentions. Après renvoi contradictoire sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 08 juillet 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM DU VAR n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026, prorogé au 16 septembre 2026.
SUR QUOI,
Sur les demandes de mise hors de cause de la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE et d’intervention volontaire de la compagnie d’assurance [K] [E] [R],
L’article 325 du code de procédure civile prévoit : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
L’article 329 du code de procédure civile ajoute que : « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».
Monsieur [F] [X] a fait assigner la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, en référés, aux fins notamment de faire ordonner une expertise judiciaire, tandis que l’assureur de Monsieur [M] [C] n’est pas la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE, gestionnaire du sinistre, mais la compagnie d’assurance [K] [E] [R].
Il s’en déduit que la compagnie d’assurance [K] [E] [R] justifie d’un intérêt légitime à intervenir volontairement à l’instance, afin que les opérations d’expertise judiciaire lui soient opposables.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire de la compagnie d’assurance [K] [E] [R] et la mise hors de cause de la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE sera ordonnée.
Sur la demande d’expertise,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’implication du véhicule appartenant à Monsieur [M] [C] dans l’accident n’est pas contestée.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [F] [X] n’est pas contesté, ni la garantie de la compagnie d’assurance [K] [E] [R] à son assuré.
Au vu du certificat médical initial, à la suite de son accident Monsieur [F] [X] présentait 10 côtes cassées (volet costal de la 2ème à la 11ème côte droite), un hémo-pneumothorax, une fracture du corps de la scapula droite, une disjonction acromio-claviculaire droite (fracture de l’omoplate droite), une fracture des OPN et des plaies à la main droite (suturées).
Le lendemain de son admission au CHU de [Localité 2], il a été hospitalisé en service de chirurgie thoracique, où il a bénéficié d’un drainage pleural en raison d’une majoration du pneumothorax. Il a été invité à regagner son domicile le 28 mai 2024 et à pratiquer en urgence 15 séances de rééducation respiratoire au rythme de 3 séances par semaine.
Se plaignant de sciatalgies, le Docteur [Q] [P] lui a prescrit le 05 novembre 2024, 15 séances de kinésithérapies des deux membres inférieurs (musculation douce des quadriceps ischios jambiers).
Suivant extrait du rapport d’expertise amiable du 18 mars 2025 du Docteur [T] [D], Monsieur [F] [X] n’a pas subi de répercussion dans ses activités professionnelles et d’agrément, ce que le demandeur conteste.
Monsieur [F] [X] fait valoir une persistance de ses douleurs, rendant pénible son activité professionnelle au quotidien, de telle sorte qu’il se serait plus en capacité d’exercer son activité de maître d’œuvre du bâtiment.
Il produit au soutien de sa prétention un certificat médical du Docteur [V] [Z] en date du 03 avril 2025, au terme duquel son état de santé ne lui permet pas de reprendre la pratique du golf depuis le 21 mai 2024.
Il verse également un compte-rendu de consultations du Docteur [U] [S], Chiropracteur, qui indique l’avoir consulté pour une lombalgie basse latéralisée à gauche, associée à un syndrome de MOREL [Localité 3] à droite. Il précise que Monsieur [F] [X] a effectué 8 séances de chiropraxie, lui ayant permis de se déplacer plus facilement, mais que cela n’a pas permis de faire cesser les douleurs sur la face latérale de la cuisse droite et la lombalgie droite par intermittence.
Monsieur [F] [X] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [F] [X], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Sur les demandes provisionnelles,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le Docteur [T] [D] a rendu son rapport d’expertise amiable le 18 mars 2025.
Si les conclusions de l’expert ne sont pas produites aux débats par le demandeur, celui-ci ne produisant qu’un extrait du rapport, il résulte toutefois de ses dernières conclusions et du procès-verbal de transaction du 24 avril 2025 (pièce n°2) produit par la compagnie d’assurance [K] [E] [R], que les parties s’accordent sur le fait que le Docteur y précise que Monsieur [F] [X] a subi :
Gêne temporaire partielle, imputable à l’accident : *Classe III : du 21/05/2024 au 11/06/2024
*Classe II : du 12/06/2024 au 12/07/2024
*Classe I : du 13/07/2024 au 21/02/2025
Aide humaine temporaire : 1h /jour en GTP classe IIIArrêt temporaire des activités professionnelles : Médicalement justifié pendant une période de 3 à 4 moisSouffrances endurées : 2,5 /7Dommage esthétique temporaire : drain thoracique, important hématome au niveau de la cuisse droite pendant plusieurs semaines, immobilisation de la ceinture scapulaire droite par attelle pendant 3 semainesTaux d’AIPP : 3%Dommage esthétique définitif : 0,5 /7.Monsieur [F] [X] sollicite la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel.
La compagnie d’assurance [K] [E] [R] justifie avoir déjà formulé à Monsieur [F] [X] une offre provisionnelle d’un montant de 1.500 euros le 24 septembre 2024, qu’il a acceptée le 07 novembre 2024 (pièce n°1).
Elle justifie également lui avoir formulé le 24 avril 2025 une offre définitive à hauteur de 7.284,50 euros, en sus de la provision de 1.500 euros, que Monsieur [F] [X] n’a pas entendu accepter.
La compagnie d’assurance [K] [E] [R] sollicite en conséquence de réduire la demande provisionnelle formulée par Monsieur [F] [X] à la somme maximale de 2.000 euros dans l’attente du rapport d’expertise définitif.
En conséquence, sur la base du rapport d’expertise amiable et au vu aux pièces justificatives produites, le surplus des postes de préjudices allégués relevant d’un examen approfondi du juge du fond, et déduction faite de la somme de 1.500 euros déjà perçue par Monsieur [F] [X], la part non sérieusement contestable de son préjudice sera évaluée à la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel et qui sera à parfaire, le cas échéant, lors de la liquidation définitive du préjudice.
Par ailleurs, Monsieur [F] [X] sollicite la somme de 2.500 euros à titre de provision ad litem sans préciser sur quel poste de dépense il en formule la demande et dans quelle mesure cette prétention est proportionnée aux besoins réels du demandeur et aux frais prévisibles de l’instance.
Par conséquent, l’existence de l’obligation au paiement d’une telle provision apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les autres demandes,
La compagnie d’assurance [K] [E] [R] succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à Monsieur [F] [X] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
RECEVONS la demande d’intervention volontaire de la compagnie d’assurance [K] [E] [R] ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la S.A.S. [B] AMEYDE FRANCE ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [N] [G]
"[Adresse 4]"
[Adresse 5]
[Localité 4]
06 09 66 47 63
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [F] [X], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [F] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance [K] [E] [R] à payer à Monsieur [F] [X] une somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
DISONS n’y avoir à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance [K] [E] [R] aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance [K] [E] [R] à payer à Monsieur [F] [X] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE