Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/04899 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YEB
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
Société PARTENORD HABITAT
C/
[F] [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société PARTENORD HABITAT, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 828 rue de Cambrai à Lille 59000,
ayant pour avocat Me VANSTEELANT Sandra, avocat au barreau de Lille ;
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [F] [A], demeurant 3 Allée Jeanne Debeir - Résidence Planche Epinoy - Entrée C3 - Etage 2 - Porte 23 - 59170 CROIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle, Me [I] [J] pour le compte de PARTENORD HABITAT, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 21 juillet 2025 portant le RG 24/09327 se heurte à une difficulté d'interprétation concernant les conditions d'application de la clause résolutoire.
La partie défenderesse a été informée le 07 mai 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il est indiqué :
"Dès lors, par application des dispositions précitées, la clause de résiliation de plein droit est suspendue pendant un délai de deux ans à partir du 16/10/2024. Il conviendra de dire que la clause prendra son plein effet au terme des deux ans si Madame [F] [A] si la locataire de n’est pas acquitté des loyers et charges conformément au contrat de location."
"DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée au 17/10/2026, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [F] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, La société PARTENORD HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [F] [A] soit condamnée à verser à La société PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;"
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de ces erreurs comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification des erreurs matérielles entachant la décision portant n°RG 24/09327 intervenue entre PARTENORD HABITATd'une part et Madame [F] [A] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée au dispositif du jugement en date du 2026 les phrases suivantes :
"Dès lors, par application des dispositions précitées, la clause de résiliation de plein droit est suspendue pendant un délai de deux ans à partir du 16/10/2024. En revanche, il conviendra de dire que la clause résolutoire retrouvera son plein effet dans l'hypothèse de toute mensualité restée impayée selon les modalités précisées au dispositif."
"DIT qu’en revanche, toute mensualité impayée, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants
ou de l’arriéré de loyer, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [F] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, La société PARTENORD HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [F] [A] soit condamnée à verser à La société PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;"
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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