Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03722 - N Portalis DB2H-W-B7K-4XDU
Ordonnance du : 20 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 09.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [X]
né le 01 Septembre 2005 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 15 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 15 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [W] [X] assisté de Maître SARRAZIN William, avocat de permanence,
Il est constant que par ordonnance du 9 octobre 2026, le juge a ordonné la mainlevée d’une précédente mesure d’hospitalisation sans consentement dont faisait l’objet Monsieur [W] [X], en raison d’une irrégularité procédurale. Toutefois, il figure au dossier un certificat médical également daté du 9 octobre 2026 aux fins d’admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre de l’urgence, qui constate notamment la persistance d’idées délirantes chez le patient. La procédure est donc régulière.
Par ailleurs, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [K], médecin de l’établissement, en date du 15.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [X] doit se poursuivre nécessairement.
Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 20 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03722 - N Portalis DB2H-W-B7K-4XDU
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître SARRAZIN William, avocat de permanence le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [W] [X] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 20 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Octobre 2026
Le Greffier,
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