Texte intégral
*1DE/06/55/24/06*
Copies : -Mme [U] [X] née [R] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 23 mars 2026 Chambre 2-2
R.G. : 2026015621 P.C. : P201300743
SARL LES SAVEURS ET COULEURS CAFE - Sigle : L.S.2.C. [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [U] [X] née [R] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont actuellement en cours de réalisation,
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil ;
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l'égard de la :
SARL LES SAVEURS ET COULEURS CAFE - Sigle : L.S.2.C.
[Adresse 1]
Nom commercial : France Télémarketing
Activité : achat/vente de produits alimentaires achat/vente de matériel de confort ; Effectuer et vendre des prestations de télémarketing ou télé-action.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441038866
Fixe au 23 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Mehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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