Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/01/2026 ORDONNANCE DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - La société ADECCO FRANCE SASU ENTRE 2025R2110 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Laurent BANBANASTE -Toque nº 937 [Adresse 2] ET - La société CLEDIA SARL [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 586,97 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 03/12/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 138,05 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de La société CLEDIA SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La société CLEDIA SARL
au profit de La société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 7 586,97 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 03/12/2025.
* à payer la somme de 1 138,05 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS La société CLEDIA SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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