Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002820 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 18/09/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): KINTO FRANCESAS - [Adresse 3] REPRESENTANT (s): Maître Stéphanie BORDIEC / Maître Valérie MOINE ***** DEFENDEUR (s): PCGCONSEILS - [Adresse 6]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIERT Thierry Monsieur ETIENNE Benoît GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
LA SAS KINTO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 852 462 605, dont le siège social est [Adresse 3] (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat, Maître Stéphanie BORDIEC, avocate au Barreau de BORDEAUX, demeurant [Adresse 4], élisant domicile en son cabinet ayant pour avocate correspondante, Maitre Valérie MOINE, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5], excusée suivant courriel en date du 26/06/2026, non comparante à l'audience du 29/06/2026.
DEMANDERESSE
Et
La SARL PCGCONSEILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le n° 530 485 259, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Absente et non représentée à l'audience du 29/06/2026.
DEFENDERESSE
L'affaire a été appelée le 29 juin 2026, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LE TRIBUNAL :
Vu l'assignation à comparaître le 1er juin 2026 devant le tribunal des activités économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de SAS KINTO FRANCE, délivrée le 24/04/2026 à la SARL PCGCONSEILS, par Maitre [W] [K] commissaire de justice associé, [Adresse 7]
[Adresse 7], acte non remis à personne, un procès verbal ayant été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
Vu les pièces de partie demanderesse pour l'audience du 29/06/2026,
RAPPEL DES FAITS :
La SARL PCCCONSEILS est immatriculée au RCS du MANS sous le N°852 462 605.
Le 11 juillet 2024, la SARL PCGCONSEILS conclu avec SAS KINTO FRANCE un contrat de location longue durée sous référence 24I09780 portant sur un véhicule de marque TOYOTA, modèle YARIS Hybride, immatriculée [Immatriculation 1].
Le contrat porte sur une durée de 36 mois et le loyer mensuel est de 369.01€ TTC.
La SARL PCGCONSEILS n'a plus payé les loyers à partir d'octobre 2024.
La SAS KINTO FRANCE a mis en demeure la SARL PCGCONSEILS le 13 octobre 2025 de régulariser ses impayés.
La SARL PCGCONSEILS ne s'est pas acquittée des sommes restantes dues.
La SARL PCGCONSEILS a restitué le véhicule le 29 octobre 2025.
La SAS KINTO FRANCE a résilié le contrat de location le 25 novembre 2025.
La SAS KINTO FRANCE revendique une somme totale due de 9036.94€.
La SARL PCGCONSEILS n'a pas donné suite à ses demandes.
C'est dans ces conditions que la SAS KINTO FRANCE a saisi le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, LA SAS KINTO FRANCE :
LA SAS KINTO FRANCE demande au tribunal de :
Condamner la société PCGCONSEILS, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations des articles 13 et 14.3 du contrat, au titre du contrat n° 24109780, à payer à la société KINTO FRANCE SAS, la somme en principal de 9 036.94 €, actualisée au 12/01/2026, assortie des intérêts calculés au taux légal majoré de 3 points à compter de la mise en demeure du 25/11/2025.
Condamner la société PCGCONSEILS à payer à la société KINTO FRANCE SAS la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société PCGCONSEILS aux entiers dépens,
A l'appui de ses demandes, la SAS KINTO FRANCE rappelle que :
Elle a conclu, le 11 juillet 2024, avec la SARL PCGCONSEILS, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Toyota Yaris Hybride, financé à hauteur de 29 450 €, moyennant 36 loyers de 369,01 €.
En raison de loyers impayés, elle indique avoir mis en demeure la locataire le 13 octobre 2025. Le véhicule a été restitué le 29 octobre 2025, mais les sommes dues n'ont pas été régularisées.
SAS KINTO FRANCE a donc résilié le contrat le 25 novembre 2025 et réclame, sur le fondement de l'article 1103 du Code civil et des articles 13 et 14.3 du contrat, le paiement de 9 036,94 € correspondant aux loyers impayés et à l'indemnité de résiliation anticipée.
Elle sollicite également la condamnation de la SARL PCGCONSEILS à lui verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamnation aux entiers dépens.
POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la SARL PCGCONSEILS :
La SARL PCGCONSEILS, bien que dument convoquée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience du 29/06/2026 et n'a pas déposé de conclusions ni de pièces pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné leurs pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré :
La SARL PCGCONSEILS a signé un contrat de location sous référence 24109780 d'un véhicule de marque TOYOTA, modèle YARIS Hybride, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SAS KINTO FRANCE en date du 11 juillet 2024.
Ce contrat portait sur une durée de 36 mois et pour un loyer mensuel est de 369.01€ TTC.
La SARL PCGCONSEILS n'a plus payé les loyers à partir d'octobre 2024
La SAS KINTO FRANCE a mis en demeure la SARL PCGCONSEILS le 13 octobre 2025 de régulariser ses impayés.
La SARL PCGCONSEILS ne s'est pas acquittée des sommes restantes dues.
La SARL PCGCONSEILS n'a pas donné suite aux différents courriers de la SAS KINTO FRANCE et n'a, de ce fait, pas contesté les sommes réclamées par la SAS KINTO FRANCE
La SARL PCGCONSEILS a restitué le véhicule le 29 octobre 2025.
La SAS KINTO FRANCE a résilié le contrat de location le 25 novembre 2025.
La SAS KINTO FRANCE revendique une somme totale due de 9036.94€ qui se décompose de la façon suivante :
1/ Les loyers impayés depuis octobre 2025 et pénalités de retard associées
2/ Une indemnité de restitution anticipée calculée selon la formule précisée au chapitre 14.3 des conditions générales de vente
3/ Une facturation pour frais de dépassements kilométriques de +6172kms pour la somme de 651,60€
4/Une facturation de frais de remise en état pour la somme de 512,83€
Sur la créance résultant du contrat n° 24109780 :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il ressort des pièces produites que la SARL PCGCONSEILS a cessé de régler les loyers prévus pour le contrat n° 24I09780 et que le véhicule a été restitué le 29 octobre 2025. Le contrat a été résilié le 25 novembre 2025.
La SAS KINTO FRANCE sollicite le paiement de la somme de 9 036,94 €, suivant décompte arrêté au 12 janvier 2026, comprenant notamment des frais de remise en état du véhicule et des indemnités au titre de kilomètres supplémentaires.
Toutefois, les conditions générales du contrat stipulent qu'à l'occasion de la restitution, « un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le locataire ».
Or, aucun procès-verbal contradictoire de restitution, daté et signé conformément à ces stipulations, n'est produit aux débats. La SAS KINTO FRANCE ne justifie donc pas suffisamment de l'état du véhicule ni de son
kilométrage au jour de sa restitution, permettant de mettre à la charge de la SARL PCGCONSEILS les frais de remise en état et les indemnités kilométriques réclamés.
Il convient, en conséquence, d'écarter ces postes, d'un montant total de 1 164,43 €, et de ramener la créance justifiée de la SAS KINTO FRANCE à la somme de 7 872,51 €.
S'agissant du point de départ des intérêts, La SAS KINTO FRANCE demande qu'ils courent à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025. Il ressort cependant des pièces produites que cette mise en demeure portait sur une somme de 24 345 €, calculée en considération de l'absence prétendue de restitution du véhicule, alors que celui-ci avait été restitué dès le 29 octobre 2025.
Cette mise en demeure, fondée sur une situation matériellement inexacte et portant sur un montant substantiellement supérieur à la créance finalement invoquée, ne permettait pas à la société PCGCONSEILS d'identifier avec suffisamment de précision l'étendue de son obligation. Elle ne saurait donc constituer le point de départ des intérêts moratoires appliqués à la créance retenue par le tribunal.
Ce n'est que par le décompte adressé le 12 janvier 2026 que le conseil de La SAS KINTO FRANCE a présenté une créance rectifiée, tenant compte de la restitution du véhicule et permettant à la SARL PCGCONSEILS de connaître les sommes qui lui étaient effectivement réclamées.
Si ce décompte comprend encore des frais de remise en état et des indemnités kilométriques qui ne sont pas suffisamment justifiés, cette circonstance ne prive pas la demande de paiement de son effet pour la fraction de la créance dont le principe et le montant sont établis.
Il convient, dès lors, de condamner la SARL PCGCONSEILS à payer à La SAS KINTO FRANCE la somme de 7 872,51 €, assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 12 janvier 2026, conformément aux stipulations contractuelles, et de débouter La SAS KINTO FRANCE du surplus de sa demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS KINTO FRANCE le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance.
En conséquence la SARL PCGCONSEILS sera condamnée à payer à la SAS KINTO FRANCE la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, la SARL PCGCONSEILS, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamne la SARL PCGCONSEILS à payer à la SAS KINTO FRANCE, au titre du contrat n° 24I09780, la somme de 7 872,51 €, assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 12 janvier 2026.
Déboute la SAS KINTO FRANCE du surplus de sa demande en principal et intérêts.
Condamne la SARL PCGCONSEILS à payer à la SAS KINTO FRANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL PCGCONSEILS au paiement des entiers dépens, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 24/04/2026 ; soit 83,11 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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