Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOBIGNY
[Q] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05777 - N° Portalis
DB3S-W-B7K-5HWC
MINUTE N° RG 26/05777 - N° Portalis
DB3S-W-B7K-5HWC
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 14 Juin 2026,
Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de
Chloé CANTINOL, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats
plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [N] [B] [D] [A]
né le 21 Avril 2004 à BARRANQUILLA
de nationalité Colombienne
assisté(e) de Me Stéphan BOUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant,
avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [K], en langue espagnole qui a prêté serment
à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.
Monsieur [N] [B] [D] [A] a été entendu en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été
entendu en sa plaidoirie ;
Me Stéphan BOUDON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [N] [B] [D]
[A], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [N] [B] [D] [A] non autorisé(e) à entrer sur le
territoire français le 11/06/2026 à 07:10 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle
aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 11/06/2026 à 07:10 heures, été
maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une
durée de 96 heures ;
Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et
n'a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 14 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du
maintien de Monsieur [N] [B] [D] [A] en zone d'attente pour une durée
de huit jours ;
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Page 1 de 3Attendu que selon l'article L 311-1 du CESEDA,
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et
par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et
du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Que selon l'article L 332-1, l'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre
I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières
relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code
frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des
autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son
séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des
dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait
engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
Que selon les articles L 341-1 et L 341-8, L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire,
maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans
une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une
liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans
un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone
d'attente de l'étranger, il doit s'assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le
territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de
départ. Qu'il entre également dans la compétence du juge des libertés et de la détention, de vérifier
qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des personnes, en
particulier celle d'aller et venir dont disposent celles qui en bénéficient ;
Monsieur [D] [A] déclarait se rendre pour un séjour touristique de 8 jours à
[J], lorsqu'il lui a été opposé qu'il ne justifiait que de la somme de 800 euro en
numéraires, alors qu'il lui en aurait fallu 1098,90.
A l'audience, il explique avoir justifié dès l'arrivée une réservation d'hôtel valide, une assurance
médicale, son vol retour. Il ajoute pour répondre au grief initiale, s'être fait envoyer un virement
complémentaire de 300 euro, ce dont il justifie contradictoirement.
Il établit en conséquence à ce jour les conditions matérielles de son séjour dont il est en mesure de
financer l'hébergement et les dépenses, en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de
l'Administration, laquelle entendait le réacheminer, mesure disproportionnée au regard des libertés
fondamentales des personnes, en particulier celle d'aller et venir dont elle dispose à raison de
l'exemption de visa que lui confère sa nationalité par périodes de trois mois.
Il y a lieu de rejeter la requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [N] [B] [D] [A]
en zone d'attente à l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE.
Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles,
y compris son passeport et ses documents de voyage.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 14 Juin 2026 à heures
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Page 2 de 3NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente
ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du
premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure
d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un
délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la
République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
L E R E P R É S E N T A N T D E
L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..14 Juin 2026...... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant
fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au
magistrat de permanence générale,
le ..14 Juin 2026...... à ..........h.............
Ce magistrat :
a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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