Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01368 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XLPO
CODE NAC : 54G - 1A
AFFAIRE : [M] [Y] C/ [W] [C] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y] née le 25 Août 1970 à PARIS 20ème (75), demeurant 80 rue Guynemer - 94490 ORMESSON SUR MARNE
représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385
DEFENDERESSE
Madame [W] [C] [B] née le 10 Août 1953 à ESTOMBAR (PORTUGAL), demeurant 88, rue du Centre - 94490 ORMESSON-SUR-MARNE
représentée par Me Myriam BRITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1331
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Vu l’ordonnance RG n° 25/01354 du 21 Mai 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles affectant une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le juge peut se saisir d’affice et statuer sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que la page 6 de l’ordonnance du 21 Mai 2026, sur laquelle figure la signature du magistrat, correspond à une autre décision rendue le même jour.
Que l’erreur est strictement matérielle et doit être réparée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en rectification d’erreur matérielle,
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance du 21 Mai 2026 - RG 25/01354 dans les termes suivants :
page 6, à la place de :
dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [H] [G] [X] [D],
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
il convient de lire :
DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [M] [Y],
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le reste sans changement.
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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