Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 23/09558 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34KG
AFFAIRE : M. [R] [S] (l’ASSOCIATION [H] [Z])
C/ S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL JURISBELAIR) ; Mme [L] [Q] ép. [F], M. [K] [F] (Me MOMPEYSSIN)
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-la SELARL JURISBELAIR
Me Adrien MOMPEYSSIN
l’ASSOCIATION [H] [Z]
-
-
A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [R], [A], [U], [J] [S]
né le 08 février 1971 à [Localité 2] (94)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat plaidant Maître Jean LAFITTE, avocat au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l’ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocats au barreau de TOULON
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. CABINET LAUGIER FINE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 307 772 269
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux
représenté par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIES INTERVENANTES
Madame [L] [Q] épouse [F]
née le 13 août 1987 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [F]
né le 02 août 1986 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Adrien MOMPEYSSIN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété, selon règlement de copropriété adopté le 28 décembre 1936.
Monsieur [R] [S] est propriétaire du lot n°3, comportant un appartement occupant la totalité du 2ème étage de l'immeuble, ainsi que deux chambres de domestiques contigües au cinquième étage et deux caves au sous-sol.
Monsieur [K] [F] et Madame [L] [Q] épouse [F] sont également propriétaires au sein dudit ensemble l'immobilier d'un appartement situé au 5ème étage, avec cave et ancienne chambre de service acquis par acte notarié en date du 6 février 2018, et d'une seconde ancienne chambre de service acquise par acte notarié en date du 13 novembre 2020.
Le 20 décembre 2019 les époux [F] ont déposé auprès du service de l'urbanisme de la ville de [Localité 1] une déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement des combles afin de les réunir à leur appartement et de permettre notamment l'accès et la sécurisation du toit terrasse existant.
Ce projet a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 20 février 2020 et a été validé par l'Architecte des Bâtiments de France.
Il a ensuite été présenté une première fois aux copropriétaires lors d'une assemblée générale en 2019 à titre d'information, sans être soumis au vote, avant d'être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 octobre 2021 et de donner lieu à l'adoption des résolutions 34, 35, et 36.
Par acte du 17 janvier 2022, Madame [N], copropriétaire, a sollicité notamment l'annulation des résolutions de cette assemblée générale en lien avec le projet des époux [F].
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a notamment prononcé l'annulation des résolutions 34, 35 et 36 de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 octobre 2021 au motif que les différents espaces concernés par le projet devaient faire l'objet de votes séparés.
Avant l'issue de cette procédure, le projet des époux [F] a de nouveau été soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires le 1er juin 2023 au moyen de plusieurs résolutions distinctes numérotées 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.
Propriétaires de l'appartement situé au 5ème étage, et d'une chambre de service située au 6ème étage, les époux [F] souhaitaient :
- faire l'acquisition des parties communes du 6ème étage,
- se voir accorder un droit de jouissance privative sur un toit terrasse au 6ème étage,
- être autorisés à réaliser une série de travaux affectant les parties communes, afin que les surfaces ainsi acquises soient aménagées et réunies à leur lot principal.
Lors de cette assemblée générale, les six copropriétaires de l'immeuble étaient tous présents ou représentés, et Monsieur [R] [S] s'est opposé à chacune de ces résolutions 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.
Par exploit en date du 8 septembre 2023, Monsieur [S] a assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice aux fins d'obtenir principalement l'annulation des résolutions n° 15 à 21 de l'assemblée générale ordinaire du 1er juin 2023.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23-9558.
Par conclusions en réplique numéro 3 régulièrement signifiées au RPVA le 14 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [R] [S] maintien et complète ses demandes initiales devant le tribunal comme suit :
Vu les articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965
Annuler les délibérations 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2023
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [S] une somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 10-1 de la loi précitée,
Rappeler que Monsieur [S] sera dispensé de participer aux dépenses communes relatives à la présente instance
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit.
Débouter les intervenants de leurs demandes reconventionnelles.
Exonérer Monsieur [S] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] soutient en premier lieu que les résolutions 15 à 19 n'ont pas été adoptées conformément aux règles de majorité prévues par les articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il expose que la cession de parties communes et la constitution d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune constituent des actes de disposition relevant de la majorité de l'article 26. Il fait valoir que l'immeuble comporte 6 copropriétaires représentant ensemble 550 voix et que la double majorité prévue par ce texte nécessitait ainsi le vote favorable d'au moins 4 copropriétaires représentant au moins 367 voix contre les 350 voix obtenues.
Il affirme que la passerelle instituée par l'article 26-1 ne pouvait être utilisée qu'après un premier vote négatif organisé à la majorité de l'article 26, suivi, si les conditions légales étaient satisfaites, d'un second vote organisé à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Il relève que le procès-verbal ne mentionne qu'un seul vote pour chacune des résolutions 15 à 19 et conteste l'affirmation des consorts [F] selon laquelle deux votes successifs auraient effectivement eu lieu mais n'apparaitrait pas dans le procès-verbal en raison d'une omission du syndic.
Il considère que le procès-verbal régulièrement établi fait foi jusqu'à preuve du contraire et considère que les échanges intervenus postérieurement à l'assemblée générale ne permettent pas de démontrer l'existence de deux scrutins successifs.
Monsieur [S] soutient en deuxième lieu que la résolution 15 porte atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Il fait valoir que les parties communes dont la cession est autorisée comprennent des toilettes communes situées au sixième étage et que le règlement de copropriété du 28 décembre 1936 prévoit expressément que les water-closets du sous-sol et du sixième étage sont à l'usage commun des occupants de la maison ou de leurs domestiques. Il rappelle qu'il est propriétaires de deux chambres de domestiques et considère que la cession définitive de ces toilettes le priverait d'un droit d'usage attaché à ses lots par le règlement de copropriété.
Il conteste que leur état actuel de désaffectation puisse entrainer la disparition de ce droit et soutient qu'il demeure en droit d'en demander la remise ne état et d'en faire usage.
Il ajoute en outre que la cession du couloir commun situé au sixième étage entrainerait la suppression d'un accès commun à une lucarne permettant d'atteindre la partie centrale et arrière de la toiture et les souches de cheminée. Il se prévaut des observations formulées par une autre copropriétaires figurant en annexe du procès-verbal de l'assemblée générale, et d'un certificat de ramonage du 28 août 2025 mentionnant la nécessité de conserver un accès à la toiture.
Il conteste sur ce point les affirmations des consorts [F] selon lesquelles l'accès existant serait un simple vélux inutilisable et soutient au contraire qu'il s'agit d'une lucarne ouvrante permettant le passage d'une personne au moyen d'une échelle.
Il estime qu'un accès par la terrasse privatives des époux [F], l'intervention de cordistes, ou l'établissement futur d'une servitude ne peuvent remplacer un accès commun permanent, d'autant que les solutions évoquées par les époux [F] ne figurent pas dans les résolutions qui ont été votées.
Monsieur [S] invoque en troisième lieu un abus de majorité en raison du prix de cession fixé à la somme de 12.000 euros.
Il fait valoir que les parties communes concernées représenteraient une surface d'environ 80m² et que la somme proposée correspondrait ainsi à un prix de 150 euros par mètre carré, soit une somme bien inférieure aux pièces justificatives qu'il produit. Sur les trois estimations produites par les consorts [F], il oppose qu'elles sont dépourvues de références à des biens comparables et produit en avis de valeur établi par la société Lacydon Immobilier.
Il soutient encore que l'acquisition et la réunion des lots 6 et 16 et des parties communes cédées modifieraient substantiellement la consistance et la valeur relative des lots, et par conséquent la répartition des charges générales ainsi que celle des charges liées à l'ascenseur.
Il relève que le lot 6 est desservi par l'ascenseur et l'escalier de service, et que le lot 16 et les espaces du sixième étage seraient réunis à l'appartement principal et que l'ensemble ainsi constitué deviendrait accessible par l'ascenseur, ce qui impliquerait une nouvelle appréciation de l'utilité objective des équipements communs et une modification des tantièmes et de la répartition des charges.
S'agissant des résolutions 18 et 19, il invoque, outre l'irrégularité du vote au regard de l'article 26-1, un abus de majorité résultant de l'octroi sans contrepartie financière spécifique, d'un droit de jouissance exclusif sur le toit-terrasse au profit des époux [F].
Enfin il considère que les résolutions 20 et 21 sont indivisibles des précédentes dès lors que les travaux qu'elles autorisent supposent la réalisation préalable de la cession des parties communes et l'établissement du droit de jouissance exclusif. Il sollicite donc leur annulation par voie de conséquence.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 22 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, demande au tribunal de :
Vu la Loi du 10 juillet 1965, et le Décret du 17 mars 1967,
Vu le règlement de copropriété,
Vu le PV de l'assemblée générale du 01.06.2023,
DEBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées,
LE CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que des entiers dépens de la présente instance,
Le syndicat des copropriétaires soutient concernant les règles de majorité que l'absence dans le procès-verbal de la mention d'un premier vote à la majorité de l'article 26 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation des décisions.
Il invoque notamment l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967 et la jurisprudence selon laquelle une irrégularité formelle affectant le procès-verbal ne justifie pas nécessairement l'annulation lorsque le sens du vote peut être reconstitué et que son résultat n'en est pas affecté.
Il fait également valoir que l'indication erronée de la majorité applicable dans un procès-verbal est sans incidence lorsque la majorité légalement requise a effectivement été atteinte.
Concernant les toilettes communes, il soutient qu'elles sont hors de service depuis de nombreuses années et ne seraient plus reliées au réseau, comme l'établirait le constat de commissaire de justice du 14 septembre 2021 produit en pièce 2. Il considère que leur cession ne modifierait pas les conditions de jouissance des chambres de service de Monsieur [S].
Concernant l'accès à la toiture, le syndicat des copropriétaires affirme que Monsieur [S] ne démontre pas l'existence d'un accès actuel et sécurisé au versant sud de la toiture. Il soutient que les interventions actuellement nécessaires sont réalisées par des cordistes accédant à la toiture depuis la terrasse des époux [F] et invoque également l'existence d'un accès par le versant Nord ainsi qu'une possibilité d'accès depuis la cour anglaise.
Sur le prix de cession, le syndicat des copropriétaires indique s'en remettre à la justice, tout en relevant que le prix de 12.000 euros a été déterminé à partir d'avis de valeur émanant de trois agences immobilières et que la quasi-totalité des surfaces concernées est constituée de combles ou de locaux dépourvus d'utilité immédiate et non assimilables à un appartement habitable.
Enfin, sur la répartition des charges, il soutient que l'autorisation donnée au syndic pour réaliser les actes relatifs à la cession comprend les modifications de l'état descriptif de division et les formalités nécessaires et considère que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Par conclusions d'intervention volontaire numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 24 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [K] [F] et Madame [L] [Q] épouse [F] demandent:
Vu l'article 135 du code de procédure civile,
Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
A TITRE LIMINAIRE
Juger recevable l'intervention volontaire de Madame [L] [F]
Juger recevable l'intervention volontaire de Monsieur [K] [F]
Ecarter la pièce n°9 produite par Monsieur [S]
A TITRE PRINCIPAL
Juger qu'aucun des moyens d'annulation invoqués par le demandeur n'est fondé
Débouter Monsieur [S] de l'intégralité de ses demandes
Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [L] [F] et Monsieur [K] [F] la somme de globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Juger que l'exécution provisoire est compatible avec la matière
Les époux [F] font valoir qu'ils ont un intérêt direct et personnel au maintien des décisions litigieuses puisque celles-ci concernent l'acquisition et l'aménagement des espaces nécessaires à leur projet.
Sur la régularité des votes, ils soutiennent qu'un premier vote à la majorité de l'article 26 a bien eu lieu mais que sa mention a été omise dans le procès-verbal établi par le syndic. Ils affirment qu'un projet de procès-verbal leur a été adressé pour recueillir les observations de Madame [F] qui a alors signalé l'absence de mention du premier vote à l'article 26.
Ils invoquent également un courriel adressé postérieurement à l'assemblée par Monsieur [S] au syndic, dont ils estiment qu'il n'a pas contesté les observations relatives à la tenue du premier vote.
Ils font valoir de surcroît que Monsieur [S] occupait les fonctions de scrutateur lors de l'assemblée et qu'il aurait nécessairement formulé une réserve si le premier vote n'avait pas eu lieu.
Ils soutiennent subsidiairement que l'omission du premier vote dans le procès-verbal constitue une irrégularité formelle sans incidence si les 350 voix favorables permettent de reconstituer le résultat et que la majorité exigée pour le second vote de l'article 26-1 a été atteinte.
Concernant les toilettes communes, ils produisent un constat du 14 septembre 2021 pour soutenir qu'elles sont désaffectées, inutilisables et non utilisées depuis plusieurs dizaines d'années. Ils exposent par ailleurs qu'il existe des toilettes fonctionnelles au rez-de-chaussée et indiquent avoir envisagé de prendre à leur charge la création de toilettes communes au cinquième étage, et si des difficultés techniques d'évacuation l'exigeaient, de rétrocéder à la copropriété une portion de leur partie privative.
Ils ajoutent de plus que les chambres de service appartenant à Monsieur [S] disposeraient déjà d'équipements sanitaires privatifs.
Concernant la toiture, ils contestent l'existence d'un véritable accès commun sécurisé par la lucarne invoquée par le demandeur et exposent que lors des interventions effectuées sur la toiture, les entreprises passent déjà par leur appartement et leur terrasse.
Ils estiment que leur projet pourrait au contraire faciliter l'accès à la toiture et indiquent avoir envisagé la création d'un accès sécurisé ou d'une servitude permettant le passage des entreprises.
Concernant le prix de cession, ils soutiennent que la comparaison réalisée avec le prix de vente d'appartements habitables dans le [Localité 3] de [Localité 1] n'est pas pertinente, et ajoutent que la surface carrez des espaces concernés serait de 53m² et non de 80m². Ils précisent que les lieux sont composés de combles dépourvus de plancher, d'un ancien local de caisses à eau devant être démantelé, de murs et d'une toiture non isolés, de gravats ainsi que de toilettes hors service.
Selon les époux [F] ces espaces ne sont pas susceptibles d'être vendus sur le marché immobilier ordinaire, qu'aucun autre copropriétaire ne s'est porté acquéreur et que plusieurs agences ont établi des avis de valeur compatibles avec le prix de 12.000 euros. De plus ils ajoutent que ce prix a déjà été approuvé lors des assemblées générales du 20 octobre 2021 et du 1er juin 2023, et qu'aucune contre-proposition d'achat n'avait été formulée.
Concernant la répartition des charges, ils soulignent que la résolution 17 autorise précisément le syndic à accomplir les actes relatifs à la cession et à faire modifier l'état descriptif de division, ce qui entrainera à l'établissement des tantièmes correspondants.
Enfin, ils considèrent que l'opposition de Monsieur [S] est abusive et leur a créé un préjudice moral résultat du retard apporté à leur projet familial et d'un préjudice financier lié notamment à l'augmentation du coût des matériaux et des travaux sans pour autant formuler de demande indemnitaire sauf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La procédure a été clôturée le 27 novembre 2025, et fixée à l'audience du 28 mai 2026.
Le délibéré est fixé à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS :
I- Sur l'intervention volontaire des consorts [F] :
Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L'article 329 du même code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu'elle est recevable si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
L'article 330 dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, les résolutions n° 15 à 21 dont Monsieur [S] poursuit l'annulation ont été adoptées à la demande des époux [F] et ont directement pour objet la cession à leur profit de parties communes, la fixation du prix de cette cession, la constitution à leur profit d'un droit de jouissance exclusif sur le toit-terrasse et l'autorisation de réaliser les travaux nécessaires à leur projet.
L'annulation ou le maintien de ces décisions affecte donc directement les droits qu'ils entendent tirer des délibérations litigieuses.
Leur intervention présente ainsi un lien direct et suffisant avec les prétentions originaires et les époux [F] disposent d'un intérêt personnel à soutenir le syndicat des copropriétaires dans sa demande tendant au rejet de l'action en annulation.
Leur intervention volontaire sera donc déclarée recevable.
II- Sur la demande tendant à écarter la pièce n° 9 produite par Monsieur [S]
Les époux [F] demandent au tribunal d'écarter la pièce n° 9 produite par Monsieur [S] en faisant valoir que le fichier communiqué ne pouvait pas être ouvert.
Il ressort du bordereau des pièces annexé aux dernières conclusions de Monsieur [S] que sa pièce n° 9 correspond à un avis de valeur établi par la société Lacydon Immobilier.
Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
L'application de cette disposition suppose d'apprécier si les conditions dans lesquelles la pièce a été communiquée ont effectivement porté atteinte au principe de la contradiction et empêché la partie adverse d'en discuter utilement le contenu.
En l'espèce, les époux [F] exposent eux-mêmes dans leurs dernières conclusions les éléments essentiels de l'avis de valeur dont ils sollicitent l'exclusion. Ils indiquent notamment qu'il retiendrait une valeur de 3 000 euros par mètre carré pour 50 m² et de 1 500 euros par mètre carré pour 30 m², évoquerait un coût de rénovation compris entre 1 800 et 1 900 euros par mètre carré et conclurait à une valeur comprise entre 70 000 et 75 000 euros.
Ils ont ainsi été en mesure de discuter contradictoirement l'objet et la portée de cette évaluation et d'y opposer leurs propres arguments relatifs à la surface Carrez, à l'état des locaux, à leur absence d'autonomie et aux estimations immobilières qu'ils produisent.
Il n'est par ailleurs justifié ni d'une demande de nouvelle communication restée sans réponse ni d'une impossibilité persistante de prendre connaissance de cette pièce avant la clôture de l'instruction.
Il n'y a dès lors pas lieu de l'écarter des débats.
III- Sur les demandes de Monsieur [S] :
A) - Sur l'annulation des résolutions 15 à 19 :
« Résolution n°15 :
A la demande de Mme [F] née [Q] et de M. [K] [F], propriétaires des lots 6 et 16 : cession à leur profit par le syndicat des copropriétaires des combles/ancien local des caisses à eau, du couloir menant aux combles/ancien local des caisses â eau et des toilettes du 6e étage (article 26-1)
votes POUR : 350/550
votes [Localité 4] : 200/550
votes ABSTENTION : 0/550
Cette résolution est adoptée à la majorité. »
« Résolution n°16
A la demande de Mme [F] née [Q] et de M. [K] [F], propriétaires des lots 6 et 16 : validation du prix de 12. 000 € pour la cession à leur profit, par le syndicat des copropriétaires, des combles / ancien local des caisses à eau, du couloir menant aux combles/ancien local des caisses à eau et des toilettes du 6°étage (article 26-1)
votes POUR : 350/550
votes [Localité 4] : 200/550
votes ABSTENTION : 0/550
Cette résolution est adoptée à la majorité. »
« Résolution n°17
A la demande de Madame [L] [F] née [Q] et de Monsieur [K] [F] propriétaires des lots 6, 16 : autorisation à donner au Syndic en vue de la réalisation de tous les actes relatifs à la cession des parties communes (Article 26-1)
votes POUR : 350/550
votes [Localité 4] : 200/550
votes ABSTENTION : 0/550
Cette résolution est adoptée à la majorité. »
« Résolution n°18
A la demande de Madame [L] [F] née [Q] et de Monsieur [K] [F] propriétaires des lots 6, 16 : dans l'hypothèse où la résolution précédente serait votée favorablement à la majorité requise (26 ou 26-1) : établissement à leur profit d'un droit de jouissance exclusif rattaché au lot à créer et portant sur le toit-terrasse existant au 6e étage (Article 26-1)
votes POUR : 350/550
votes [Localité 4] : 200/550
votes ABSTENTION : 0/550
Cette résolution est adoptée à la majorité. »
« Résolution n°19
A la demande de Madame [L] [F] née [Q] et de Monsieur [K] [F] propriétaires des lots 6, 16 : autorisation à donner au Syndic en vue de la réalisation de tous les actes relatifs à l'établissement du droit de jouissance exclusive sur le toit-terrasse (Article 26-1)
votes POUR : 350/550
votes [Localité 4] : 200/550
votes ABSTENTION : 0/550
Cette résolution est adoptée à la majorité. »
Monsieur [S] soulève plusieurs moyens au soutien de sa demande d'annulation des résolutions.
- Sur le non-respect des règles de majorité :
Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; » (…)
Aux termes de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965: « Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. » (…)
Il résulte sans ambiguïté de ces dispositions que l'application de la passerelle de l'article 26-1 suppose successivement un premier scrutin portant sur le projet à la majorité de l'article 26, la constatation que cette double majorité n'a pas été obtenue mais que le projet a atteint le seuil permettant le recours à l'article 26-1, puis un second scrutin immédiatement organisé à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
L'exigence d'un second vote ne constitue pas une simple modalité de calcul des suffrages déjà exprimés lors du premier scrutin. Le législateur a expressément prévu que l'assemblée se prononce à nouveau en procédant à un second vote.
En l'espèce, les résolutions 15 à 19 relatives à la cession au profit des époux [F] des combles, du local des anciennes caisses à eau, du couloir et des toilettes communes constituent un acte de disposition portant sur des parties communes et relèvent matériellement de l'article 26, et donc de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. L'article 26-1 n'est pas une majorité autonome et supposait nécessairement deux votes : un premier vote à la majorité de l'article 26, la constatation de l'échec, puis un second vote immédiat relevant de l'article 26-1.
Il en va de même de l'établissement au profit d'un copropriétaire d'un droit de jouissance exclusif sur le toit-terrasse, lequel constitue un droit réel de jouissance sur une partie commune et relève également de la majorité de l'article 26.
La copropriété comporte six copropriétaires représentant 550 voix. La majorité de l'article 26 supposait dès lors l'accord d'au moins quatre copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, soit au moins 367 voix.
Les résolutions n° 15 à 19 ont chacune recueilli 350 voix favorables.
Elles ne pouvaient donc être adoptées à la majorité de l'article 26.
En revanche, le résultat de 350 voix, émanant de quatre copropriétaires sur les six présents ou représentés, satisfaisait au seuil permettant, après l'échec du premier vote, le recours à la passerelle de l'article 26-1.
Lorsqu'une résolution est adoptée en application de la passerelle prévue par les articles 25-1 ou 26-1 comme dans le présent cas d'espèce, le procès-verbal doit permettre de constater qu'un premier vote a été organisé, et qu'il n'a pas atteint la majorité requise, puis qu'un second vote a été immédiatement soumis à l'assemblée. A défaut le tribunal ne peut vérifier que les conditions légales de mise en œuvre du second vote étaient réunies.
Le procès-verbal de l'assemblée générale ne retrace, pour chacune des résolutions n° 15 à 19, qu'un seul vote.
Pour chaque résolution, il mentionne directement 350 voix en faveur du projet, 200 voix contre et aucune abstention, puis indique que la résolution est adoptée à la majorité, avec la référence à l'article 26-1.
Il ne mentionne ni un premier vote à la majorité de l'article 26, ni le constat de l'échec de ce vote, ni le recours à la passerelle, ni l'ouverture d'un second scrutin, ni deux résultats successifs.
Le procès-verbal d'une assemblée générale fait foi des mentions qu'il contient jusqu'à preuve contraire, la preuve contraire pouvant être rapportée par tous moyens.
Les époux [F] soutiennent précisément que deux votes ont eu lieu et que seule la rédaction du procès-verbal est défectueuse ce que conteste le demandeur.
Ils se prévalent d'un projet de procès-verbal annoté postérieurement à l'assemblée et d'échanges intervenus avec le syndic.
Il ressort de leurs propres écritures qu'à l'occasion de la circulation du projet de procès-verbal, une observation a été formulée concernant l'absence de mention du premier vote et que Madame [N] a notamment porté sur le document la mention « quid passage 2ème lecture ? ».
Les époux [F] invoquent également un courriel adressé par Monsieur [S] au syndic et soulignent qu'il n'a pas expressément contesté les observations relatives au premier vote.
Ces éléments démontrent qu'une discussion a existé, après l'assemblée, sur la manière dont le procès-verbal devait rendre compte du mécanisme de seconde lecture.
Ils ne démontrent cependant pas de manière suffisamment certaine que deux scrutins distincts ont effectivement été organisés pour chacune des résolutions n° 15 à 19.
En particulier, la mention interrogative relative au " passage 2ème lecture " ne constitue pas en elle-même la constatation qu'un premier vote puis un second vote auraient eu lieu. Elle peut tout autant révéler une interrogation portant précisément sur l'absence de seconde lecture.
L'absence de contestation immédiate par Monsieur [S] des observations formulées sur le projet de procès-verbal ne permet pas davantage de caractériser positivement la tenue des deux scrutins exigés par la loi ni leur validation implicite.
La circonstance que Monsieur [S] ait exercé les fonctions de scrutateur n'emporte aucune présomption de régularité du déroulement des votes et ne saurait suppléer la preuve de l'existence d'un scrutin que le procès-verbal ne mentionne pas.
Il doit encore être relevé que, malgré les observations recueillies postérieurement à l'assemblée, le procès-verbal définitif a été maintenu dans une rédaction ne faisant apparaître qu'un vote unique.
Les époux [F] s'appuient en outre sur les dispositions de l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967.
Ce texte prévoit que l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraîne pas nécessairement la nullité dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que son résultat n'en est pas affecté.
Il permet ainsi de neutraliser certaines erreurs de rédaction, de décompte ou de mention lorsque la décision réellement prise par l'assemblée demeure certaine.
Il ne permet cependant pas de tenir pour établi un second scrutin dont l'existence même est contestée.
La question litigieuse ne porte pas davantage sur la seule indication, correcte ou erronée, de la majorité applicable dans le procès-verbal. La jurisprudence invoquée par le syndicat des copropriétaires selon laquelle une erreur dans l'indication de la majorité est sans incidence lorsque la majorité effectivement requise a été obtenue est donc inopérante. Elle concerne surabondamment des cas d'espèce différents.
En effet, en l'espèce, il ne s'agit pas de rechercher si les 350 voix exprimées suffisaient arithmétiquement à adopter la résolution lors d'un second vote. Il s'agit de déterminer si ce second vote a effectivement eu lieu.
Or un résultat recueilli lors d'un premier scrutin ne peut être automatiquement transformé en résultat d'un second scrutin, dès lors que l'article 26-1 ouvre précisément une nouvelle phase de délibération et crée l'obligation de procéder immédiatement à un second vote lorsque les conditions de la passerelle sont réunies. On ne peut considérer qu'un vote émis lors du premier examen de la résolution constitue le second vote exigé par l'article 26-1 car cela reviendrait à présumer le choix du copropriétaire lors du second vote. Le second vote constitue donc une seconde expression du suffrage.
Il s'ensuit que les éléments produits ne rapportent pas la preuve contraire aux mentions du procès-verbal et ne permettent pas d'établir que la procédure de l'article 26-1 a été respectée.
Les résolutions n° 15, 16, 17, 18 et 19 seront en conséquence annulée
- Sur les autres moyens tirés de l'abus de majorité et de la cession à vil prix :
Le moyen tiré du non-respect des articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ayant été accueilli et les résolutions 15 à 19 annulées, le tribunal n'analysera pas les autres moyens tirés de l'abus de majorité et de la cession à vil prix.
B) - Sur la demande d'annulation des résolutions 20 et 21 :
Résolution 20 :
Résolution 21 :
Monsieur [S] expose que l'autorisation sollicitée aux termes de ces deux délibérations ne peut être acceptée qu'après cession des parties communes nécessaires à la réalisation du projet des époux [F]. Il ajoute qu'en l'état de l'annulation qui sera prononcée pour les résolutions précédentes, le tribunal devra annuler subséquemment les résolutions 20 et 21.
En l'espèce, ces deux résolutions ont été adoptées dans le cadre d'un projet global impliquant préalablement la cession aux époux [F] des espaces communs visés par les résolutions n° 15 à 17 et l'attribution du droit de jouissance exclusif faisant l'objet des résolutions n° 18 et 19.
Les travaux autorisés n'ont ainsi pas d'objet autonome par rapport aux opérations juridiques permettant aux époux [F] d'acquérir et d'utiliser les surfaces concernées.
Le maintien des autorisations de travaux alors que la cession des surfaces et la constitution du droit de jouissance exclusif sont annulées conduirait à maintenir des décisions qui ne peuvent plus être exécutées conformément au projet soumis au vote des copropriétaires.
Les résolutions n° 20 et 21 sont par conséquent indivisibles des résolutions précédentes et seront annulées par voie de conséquence.
IV- Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] [S] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Compte tenu de la solution apportée au litige, le syndicat des copropriétaires et les époux [F] seront déboutés de leurs demandes dirigées contre Monsieur [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît en revanche équitable, compte tenu de la nature du litige et des frais exposés par Monsieur [S] afin d'obtenir l'annulation des décisions irrégulièrement adoptées, de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer chacun la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, sauf décision contraire du juge fondée sur l'équité ou la situation économique des parties.
Monsieur [S] obtenant l'annulation de l'ensemble des résolutions dont il sollicitait l'annulation, il sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire sauf lorsque la loi ou la décision rendue en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort, après audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de Monsieur [K] [F]
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de Madame [L] [Q] épouse [F] ;
DEBOUTE Monsieur [K] [F] et Madame [L] [Q] épouse [F] de leur demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 9 produite par Monsieur [R] [S] ;
ANNULE les résolutions n° 15 à n°19 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] du 1er juin 2023 ;
ANNULE, par voie de conséquence, les résolutions n° 20 et n° 21 de cette assemblée générale;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [F] et Madame [L] [Q] épouse [F] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice à payer à Monsieur [R] [S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens ;
DIT qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [R] [S] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.