Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00382 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXMC
Ordonnance du 10 Juillet 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [H] [L], née le 26 Juillet 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Juillet 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 09 Juillet 2026 à Madame [H] [L], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Océane TREHONDAT-LE HECH.
* * * * *
A notre audience publique du 09 Juillet 2026, Madame [H] [L] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Océane TREHONDAT-LE HECH assiste Madame [H] [L] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [H] [L] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 30 juin 2026 faisant état de ce que la patiente âgée de 38 ans a été conduite aux urgences par les pompiers après intervention des forces de l’ordre dans un contexte de troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice sur la voie publique avec propos incohérent (elle arrête des voitures sur la route et parle de Daesch) ; elle a indiqué vouloir se rendre en Corrèze à pied sans prise de conscience de la mise en danger dans le contexte climatique actuel et au regard de la distance ; il est constaté une tension psychique interne , un contact méfiant, et des troubles du cours de la pensée, des propos délirants de persécution de mécanismes interprétatifs, elle pense que l’équipe soignante va l’assassiner, que les patients sont torturés dans les hôpitaux, qu’elle a reçu des ondes méchantes lors de l’imagerie cérébrale.
Il y est précisé que la patiente refuse de donner des coordonnées de son entourage, qu’aucun tiers n’est trouvé, qu’il existe une mise en danger avec péril imminent, l’impossibilité de consentement aux soins et la nécessité de soins immédiats.
Par décision du 3 juillet 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 30 juillet 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 juillet 2026 mentionne que la patiente est atteinte de troubles schizophréniques, d’une dromomanie caractérisée par de nombreux voyages pathologiques, au cours desquels de courtes hospitalisations ont eu lieu ; des idées délirantes de persécution persistent ainsi que des stéréotypies verbales ; la patiente n’a aucune conscience de la nature de ces troubles.
Le docteur [R] [F] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Madame [H] [L] déclare qu’elle a été un peu surprise de cette hospitalisation puisqu’elle voulait juste se rendre en Corrèze dans le domicile familial ; qu’au sein de l’hôpital, elle ne dit pas toujours ce qui ne va pas puisqu’elle a pu constater que si elle se plaignait, la solution trouvée lui était encore plus contraignante, par exemple, elle indique que les prises de tension lui font mal au bras.
Me Océane TREHONDAT-LE HECH ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Elle relève néanmoins que la famille n’a pu être informée de la mesure puisque la patiente ne connaissait pas le numéro de téléphone de sa mère.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin de conforter l’amélioration de l’état de santé du patient.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [L] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Juillet 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [H] [L] via le service des admissions du CH [Localité 3] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment