Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/00470 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NHG
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Séverine BRETELLE de la SARL SVB AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Séverine BRETELLE
- Me Benjamin CARDELLA
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 24 décembre 2025, Monsieur [U] [J] [Z] a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 19 janvier 2026, aux fins de :
- Ordonner à Monsieur [B] [A] la communication des documents suivants :
. le ou les tableaux d'amortissement complets des biens meublés et immobilisations (mobilier, travaux, etc.) pour les exercices 2020 à 2024 ;
. le ficher des écritures comptables (FEC) ;
. les justificatifs de la déclaration de TVA pour les exercices 2023 et 2024 ;
. la preuve des télétransmissions EDI des liasses fiscales ;
- Prononcer à l'encontre de [B] [A] à défaut de communication des documents ordonnés dans les huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- Juger que le Président du Tribunal de céans se réservera la liquidation de l'astreinte sollicitée ci-dessus, conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;
- Condamner Monsieur [A] à la somme 7.500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;
- Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Le condamner à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens de l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [U] [J] [Z], par l'intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
IN LIMINE LITIS,
- Débouter Monsieur [B] [A] de sa demande en nullité de l’assignation ;
- Ordonner à Monsieur [B] [A] la communication des documents suivants :
. le ou les tableaux d’amortissement complets des biens meublés et immobilisations
(mobilier, travaux, etc.) pour les exercices 2020 à 2024 ;
. le ficher des écritures comptables (FEC) ;
. les justificatifs de la déclaration de TVA pour l’exercice 2024 ;
. la preuve des télétransmissions EDI des liasses fiscales ;
- Prononcer à l’encontre de [B] [A] à défaut de communication des documents ordonnés dans les huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- Juger que le Président du Tribunal de céans se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée ci-dessus, conformément à l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;
- Condamner Monsieur [A] à la somme 7.500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;
- Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Le condamner à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- Le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [B] [A], représenté par son avocat, sollicite de :
- Déclarer l’assignation du 2 février 2026 nulle ;
Subsidiairement
- Débouter [U] [J] [Z] de toutes ses demandes ;
En tout état de cause
- Le condamner à verser à Monsieur [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Le condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Benjamin CARDELLA soussigné en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre aux parties de fournir la décision rendue par le juge des contentieux de la protection suite à l’audience du 15 juin 2026 s’agissant de l’opposition formée par Monsieur [U] [J] [Z] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 novembre 2025 à la requête de Monsieur [B] [A].
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir la décision rendue par le juge des contentieux de la protection suite à l’audience du 15 juin 2026 s’agissant de l’opposition formée par Monsieur [U] [J] [Z] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 novembre 2025 à la requête de Monsieur [B] [A] ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 16 novembre 2026 à 14h00 ;
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;
SURSOYONS à statuer sur les demandes ;
RESERVONS les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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