Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00234 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRX2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Maître Nicole GOULARD de la SCP OGLETREE DEAKINS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me François BATTLE
Maître Nicole GOULARD de la SCP OGLETREE DEAKINS
URSSAF LORRAINE
[J] [Z]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 18 janvier 2024, l'URSSAF DE LORRAINE a établi à l'encontre de Monsieur [J] [Z] en sa qualité de gérant majoritaire de plusieurs SARL situées en France une contrainte pour le règlement des cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2018, du 3ème trimestre 2019, de la régularisation 2020, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, du 1er trimestre 2021, du 3ème trimestre 2021, du 4ème trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ème trimestre 2022, du 3ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2022 et du 3ème trimestre 2023 à hauteur d'une somme totale de 282 616 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [J] [Z] suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024.
Suivant par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2024, Monsieur [J] [Z] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 5 septembre 2024, elle a reçu fixation à l'audience publique du 1er octobre 2025, renvoyée à l'audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF DE LORRAINE, représentée par son Avocat, sollicite la validation partielle de la contrainte à hauteur de la somme de 4 262 euros majorations comprises, outre les frais de signification de la contrainte, s'en rapportant pour le surplus à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau en date du 25 juillet 2024.
Monsieur [J] [Z], représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 25 septembre 2025.
Suivant ses dernières conclusions, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal de :
annuler la contrainte délivrée le 18 janvier 2024 à son encontre,condamner l'URSSAF au paiement des frais de signification.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée a été signifiée à Monsieur [J] [Z] suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024.
Monsieur [J] [Z] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 8 février 2024, soit dans le délai de 15 jours prévu par le texte précité.
La contrainte est en outre motivée.
Dès lors, l'opposition formée par Monsieur [J] [Z] sera déclarée recevable.
2 - Sur la nullité de la mise en demeure du 26 octobre 2023
2.1 - Moyens des parties
Monsieur [J] [Z] oppose l'absence de notification régulière de la mise en demeure 26 octobre 2023 préalablement à la délivrance de la contrainte.
L'URSSAF ne conteste pas que la mise en demeure du 26 octobre 2023 soit entachée d'un vice de forme mais considère que les mises en demeure des 9 octobre 2019 et 27 janvier 2023 ont par contre été régulièrement notifiées.
2.2 - Réponse de la juridiction
Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
En l'espèce, la contrainte délivrée par l'URSSAF à Monsieur [J] [Z] le 18 janvier 2024 visent des cotisations et contribution sociales qui ont fait l'objet de trois mises en demeure en date des 26 octobre 2023, 9 octobre 2019 et 27 janvier 2023.
L'URSSAF ne conteste pas que la mise en demeure en date du 26 octobre 2023 portant sur les cotisations du 3ème trimestre 2023 pour la somme totale de 277 607 euros est irrégulière à défaut de justifier d'un accusé de réception relatif à sa notification à l'encontre de Monsieur [J] [Z].
Il conviendra en conséquence de prononcer la nullité de cette mise en demeure.
S'agissant des deux autres mises en demeure des 9 octobre 2019 et 27 janvier 2023 visées dans la contrainte n°0041274706, l'URSSAF verse aux débats la copie de ces deux mises en demeure accompagnées des accusés de réception.
Il apparaît à la lecture des deux bordereaux d'accusé de réception communiqués, que les deux mises en demeure ont bien été adressées à Monsieur [J] [Z], les deux avis de réception mentionnant une distribution du courrier à la date du 14 octobre 2019 et du 1er février 2023 contre signature de leur destinataire.
Il en résulte que les deux mises en demeure datées des 9 octobre 2019 et 27 janvier 2023 visées dans la contrainte litigieuse ont régulièrement été notifiées à Monsieur [J] [Z], s'agissant des cotisations de l'année 2018, du 3ème trimestre 2019, de la régularisation 2020, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, du 1er trimestre 2021, du 3ème trimestre 2021, du 4ème trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ème trimestre 2022, du 3ème trimestre 2022 et du 4ème trimestre 2022.
3 - Sur la prescription
3.1 - Moyens des parties
Monsieur [J] [Z] oppose la prescription relative au paiement des cotisations impayées sur la période l'année 2018.
L'URSSAF reconnaît que l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard pour l'année 2018 se trouve prescrite pour la somme de 545 euros. Elle indique par contre que l'action civile en recouvrement des cotisations pour les autres trimestres n'est pas prescrite, elle demande la validation partielle de la contrainte pour un montant de 4 262 euros.
3.2 - Réponse de la juridiction
3.2.1 - Sur la prescription de l'action civile en recouvrement
Suivant l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale, « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »
En l'espèce, l'URSSAF ne conteste pas à travers ses dernières écritures que l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard pour l'année 2018 se trouve prescrite.
Il sera rappelé que la nullité de la mise en demeure du 26 octobre 2023 a été précédemment prononcée.
L'URSSAF ne contestant par ailleurs pas la prescription de l'action civile en recouvrement notamment des cotisations et majorations de retard pour l'année 2018, il convient en conséquence d'en prendre acte et de déclarer irrecevables les demandes formées par l'URSSAF au titre du règlement des cotisations pour l'année 2018 et le 3ème trimestre 2023, et ce sans qu'il y ait dans ces conditions besoin de répondre au moyen opposé par Monsieur [Z] et tendant à la prescription des cotisations concernant l'année 2018.
4 – Sur le bien-fondé de la créance de l'URSSAF
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
Au regard des éléments qui précèdent, la nullité de la mise en demeure en date du 26 octobre 2023 étant encourue et la demande formée par l'URSSAF au titre du règlement des cotisations de l'année 2018 étant frappée de prescription, il ne peut dans ces conditions être statué sur le bien-fondé de la créance de l'URSSAF qu''au titre du 3ème trimestre 2019, de la régularisation 2020, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, du 1er trimestre 2021, du 3ème trimestre 2021, du 4ème trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ème trimestre 2022, du 3ème trimestre 2022 et du 4ème trimestre 2022.
Etant justifié par l'URSSAF à travers ses écritures et pièces communiquées aux débats du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant sur les périodes de cotisations susvisées, Monsieur [Z] ne venant aucunement apporter la preuve contraire à travers ses écritures et pièces, il sera dans ces conditions fait droit à la demande de l'URSSAF de validation de la contrainte du 18 janvier 2024 pour la seule somme réclamée de 4 262 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [Z] sera condamné.
5 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, l'opposition formée par Monsieur [J] [Z] à l'encontre de la contrainte en date du 18 janvier 2024 n'ayant été jugée que partiellement fondée, celui-ci sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée.
Chacune des parties conservera par contre la charge de ses propres dépens.
6 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'opposition à la contrainte n°0041274706 du 18 janvier 2024 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE à Monsieur [J] [Z];
PRONONCE la nullité de la mise en demeure n°0042697757 en date du 26 octobre 2023 au titre du règlement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le 3ème trimestre 2023;
DÉCLARE irrecevable pour prescription de l'action civile en recouvrement la demande formée par l'URSSAF DE LORRAINE au titre du règlement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour l'année 2018;
VALIDE partiellement la contrainte n° 0041274706 du 18 janvier 2024 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE à Monsieur [J] [Z], pour son montant recalculé de 4 262 euros majorations comprises au titre du règlement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2019, de la régularisation 2020, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, du 1er trimestre 2021, du 3ème trimestre 2021, du 4ème trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ème trimestre 2022, du 3ème trimestre 2022 et du 4ème trimestre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer cette somme de 4 262 euros à l’URSSAF LORRAINE en deniers ou quittances valables, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale;
CONDAMNE Monsieur [J] [Z] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,