Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 7 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00464
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LE LION D'OR
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Représentée par Maître [E], Avocat au barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], avocat au barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SARL [C] LION D'OR, [Adresse 4],
Comparaissant par son Gérant, Monsieur [D] [P].
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1er avril 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LE LION D'OR SARL pour l'audience du 28 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00464.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 7 juillet 2026.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société LE LION D'OR SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LE LION D'OR SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00464.
DONNONS ACTE à la société LE LION D'OR SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71
€, dont T.V.A. :
5,12
€.
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