Texte intégral
N° RG 26/06853 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4V
Nom du ressortissant :
[L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 04 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [F] [L]
né le 08 Février 2004 à [Localité 2] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
comparant assisté de Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Mme [Z] [V], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
M. [T]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [F] [L] le 10 juillet 2024.
Par décision du 04 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 août 2026.
Par ordonnance du 08 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [F] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 01 septembre 2026, reçue le 01 septembre 2026 à 14H04, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02 septembre 2026 à 17H45 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [F] [L] régulière
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 02 septembre 2026 à 19H01 avec demande d'effet suspensif en soutenant que les diligences réalisées par la préfecture ne sauraient être considérées comme tardives dans la mesure où elles ont été effectuées avant l'expiration du délai de première prolongation et que si la préfecture a attendu le 24 août 2026 pour saisir l'autorité consulaire ce n'est qu'en raison de l'attente du dépôt de la demande d'asile de l'intéréssé. Il est par ailleurs relevé que [F] [L] ne dispose d'aucune garantie de représentation et qu'il a été signalisé à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé et d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 03 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 septembre 2026 à 10 heures 30.
[F] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'est associé aux réquisitions du Parquet général pour demander l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [F] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire. Il a précisé que M. [L] avait bien déposé une demande d'asile dans le délai de 5 jours suivant son placement en rétention, laquelle a été rejetée.
[F] [L] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que les autorités consulaires marocaines n'ont été saisies de la situation de M.[F] [L] que le 24 août 2026, soit 20 jours après son placement en rétention.
L'administration explique ce délai par le constat que M.[L] avait manifesté sa volonté d'effectuer une demande d'asile.
C'est cependant à juste titre que le premier juge, après avoir rappelé que le délai imparti pour procéder à la demande d'asile était de cinq jours, a considéré que les premières diligences effectuées 20 jours après le placement en rétention sont tardives, de sorte que l'administration ne peut se prévaloir de l'absence de délivrance de document de voyage à ce stade pour solliciter la prolongation de la rétention.
C'est également à juste titre qu'il a écarté le critère tiré du trouble à l'ordre public aux motifs que ce dernier ne peut résulter de simples signalisations sur les fichiers de police.
L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance déférée
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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