Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00757 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PI3
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Sylvie CAPDEPUY
la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
la SCP MAATEIS
Me Anaïs PERIER
Me Marin RIVIERE
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL ALIZE
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [L] [P]
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Sylvie CAPDEPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. BPCE IARD
ès qualité d’assureur décennal de la SARL [L] [P] (n°de contrat 133096996 E 001)
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [O] [Y] (contrat n°0000004146218004)
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.A.C. ENTREPRISE [O] [Y]
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/757, la SARL ALIZE a fait assigner la SCAC ENTREPRISE [O] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ALIZE a maintenu sa demande et s’est opposée à celles formées à titre reconventionnel par la société ENTREPRISE [O] [Y].
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir confié à la société [Y] des travaux de réfection de la toiture de sa maison située [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7], et avoir rapidement constaté des non-conformités et malfaçons, l’ayant obligée à procéder à la reprise intégrale des travaux. Elle indique que cette reprise, sous-traitée à une autre société, n’a pas suffi puisque de nombreuses malfaçons ont été constatées, contraignant la SARL ALIZE à arrêter le chantier, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire. Elle s’oppose à la demande reconventionnelle en paiement formée par la société [Y] en se prévalant d’une exception d’inexécution, et sollicite en outre que la mission de l’expert intègre l’examen de points et aggravations précis.
La société ENTREPRISE [O] [Y] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sauf à ne pas faire droit à l’extension de mission sollicitée aux termes des dernières écritures de la demanderesse, et a formulé toutes protestations et réserves d’usage. Elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la SARL ALIZE à lui payer la somme de 48.750,04 euros au titre du montant total du marché pour lequel la demanderesse n’a effectué aucun règlement, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens de l’instance.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 26 mai 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/1134, la société ENTREPRISE [Y] a fait assigner devant la présente juridiction la société [L] [P], la SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société [L] [P] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [O] [Y] afin de voir ordonner la jonction des procédures et leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise à venir.
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir sous-traité à la SARL [L] les travaux de couverture et “travaux supplémentaires” selon contrats de sous-traitance du 18 mars 2025.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [Y] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet de la demande de mise hors de cause formée par la société [L] [P].
La société [L] [P] a sollicité sa mise hors de cause au motif que les dommages ont déjà été contradictoirement constatés et qu’ils ne se sont révélés être que d’ordre esthétique. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité.
La SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société [L] [P] a indiqué oralement ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les affaires, évoquées à l’audience du 5 octobre 2026, ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n°26/757 et RG n°26/1134), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SARL ALIZE, et notamment du rapport d’expertise du cabinet GLOBAL EXPERTISES en date du 14 novembre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de trancher la question de l’existence des désordres allégués et de leur imputabilité, mais seulement de vérifier l’existence d’un motif légitime, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société [L] [P], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
La société ENTREPRISE [O] [Y] sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SARL ALIZE à lui payer la somme 48.750,04 euros au titre du montant total du marché, demande à laquelle celle-ci s’oppose eu égard à l’importance des désordres qu’elle dénonce.
En considération de l’importance des désordres et malfaçons dénoncés par la SARL ALIZE, dont le refus de régler le solde du marché s’analyse en une exception d’inexécution, la demande de condamnation provisionnelle formulé par la société ENTREPRISE [O] [Y], non fondée à ce stade sur une obligation de paiement dépourvue de contestation sérieuse, ne peut prospérer. La mesure d’expertise ordonnée ci-avant ayant précisément pour objet de rechercher contradictoirement la réalité et la cause des désordres dénoncés, les responsabilités encourues et les préjudices subis, et de donner tous éléments sur l’état des comptes entre les parties.
Sur les autres demandes
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SARL ALIZE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des les deux instances (RG n°26/757 et RG n°26/1134) sous le seul numéro RG n°n°26/757 ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [J] [N], expert près la cour d'appel de Bordeaux
exerçant : [Adresse 8], [Localité 8]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la SARL ALIZE et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que la SARL ALIZE devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que la SARL ALIZE conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.