Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 1]
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GU
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
LA S.A.S. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES EAUX THERMALES DE [Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 324 787 571
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître [P], avocat postulant au barreau du JURA et par Me [F], avocat plaidant au barreau de LYON
C/
LA COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Catherine SUISSA de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La commune de [Localité 1] est propriétaire d’un ensemble immobilier dédié au thermalisme au centre-ville de [Localité 1], cadastré AD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et comprenant deux parcelles sur lesquelles se trouve un bâtiment thermal historique principal lequel a fait l’objet d’une extension au bénéfice de la construction d’un bâtiment annexe.
La commune de [Localité 1] a confié l’exploitation de l’établissement par un bail commercial à la société d’exploitation des eaux thermales de [Localité 1] (ci-après “SEETL”), groupe Valvital, bail signé le 28 septembre 1993 pour une durée de dix-huit ans et moyennant un loyer annuel de 450 000 euros hors-taxes.
Ce contrat de bail incluait un renvoi à la convention du 30 mars 1991 signée entre la Compagnie Européenne des Bains, groupe Valvital, et la commune de [Localité 1], prévoyant notamment que la commune était en charge de l’exploitation et de l’entretien du captage d’eau situé au niveau de la source Ledonia, assurant l’alimentation en eau thermale de l’établissement depuis sa création, ainsi que de son transport entre le lieu de captage et l’établissement. Par deux arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2013, la commune a été autorisée à exploiter deux autres points de captage situés sur son territoires, les captages dits “[Localité 6]” et “[Localité 7]”.
Ce bail a été prorogé par une convention du 04 décembre 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 29 septembre 2011, incluant l’amortissement du financement de travaux assumés par le preneur pour un montant de 305 000 euros sous la forme d’un surloyer annuel versé durant quinze ans à compter de la mise à disposition des locaux construits afin de créer un espace de remise en forme avec piscine.
Par une seconde convention signée en septembre 2017, les parties contractantes ont décidé :
- d’une répartition du portage financier des travaux de rénovation du complexe thermal, la SEETL participant au projet à hauteur de 523 373,50 euros par un surloyer annuel versé pendant 25 ans à compter de l’exercice 2021,
- de l’exonération de loyer durant l’exercice 2019 en raison de la fermeture contrainte de l’établissement durant toute la saison,
- d’une nouvelle prorogation de la durée du bail commercial pour une durée de 26 ans à compter du 29 septembre 2020.
Des analyses des eaux thermales ont mis au jour en 2017 la présence du germe pathogène “pseudomonas aeruginosa”, puis en 2022 du germe “legionella non pneumophilia”.
La constatation lors de prélèvements effectués en juillet 2023 de la présence de ce deux germes dans l’eau s’est traduite par une fermeture administrative temporaire de l’établissement thermale à compter du 17 juillet 2023 jusqu’à sa révouverture le 31 juillet suivant avant d’être à nouveau refermé le 04 août 2023 après de nouveaux prélèvements s’étant avérés non-conformes, ce jusqu’à sa réouverture le 02 octobre 2023.
Par courrier du 26 novembre 2024, la SEETL a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune de [Localité 1] à hauteur de 335 774,95 euros, montant correspondant à la perte de marge brute entre les 17 juillet et 03 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la société d’exploitation des eaux thermales de Lons-le-Saunier a fait assigner la commune de Lons-le-Saunier devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de voir déclarer la commune responsable du préjudice que la SEETL a subi du fait de sa fermeture contrainte et de la voir condamner à lui verser la somme de 335 774, 95 euros en réparation de son préjudice d’exploitation.
Par des conclusions transmises le 13 mai 2026, la commune de [Localité 1] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Appelé à l’audience sur incident du 10 septembre 2026 après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses conclusions sur incident transmises le 13 mai 2026, la commune de [Localité 1] demande au juge de la mise en état de :
- renvoyer la SEETL à mieux se pourvoir,
- en tout état de cause, la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
La commune conclut à l’incompétence du juge judiciaire en faisant valoir que le contrat de délégation de service public la liant à la SEETL constitue un contrat administratif et que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à son exécution.
Elle se réfère aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile pour soutenir que le juge judiciaire n’est pas tenu par la qualification juridique donnée au contrat par les parties. La commune expose que la convention du 30 mars 1991 a été conclue entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique, et que la commune a ainsi entendu confier la réalisation des travaux ainsi que la gestion du service des thermes à la SEETL en contrepartie du droit d’exploiter l’activité thermale, qui revêt un caractère d’intérêt général en répondant à des objectifs de santé publique, et en présentant un effet structurant déterminant pour l’économie locale. Enfin, se référant aux trois premiers articles de la convention, elle considère que la commune a transféré à son cocontractant un véritable risque lié à l’exploitation du service, et que cet acte, pris en application d’une délégation de service public et autorisant la SEETL à occuper le domaine privé communal moyennant le versement d’un loyer, comprend une clause exorbitante de droit commun et permet de qualifier l’acte d’acte administratif.
En réponse, aux termes de ses conclusions sur incident transmises le 15 juillet 2026, la société d’exploitation des eaux thermales de [Localité 1] demande au juge de :
- déclarer ses conclusions recevables et bien-fondées,
- juger que les conclusions de la commune à fin de requalification du contrat de bail commercial du 28 septembre 1993 pour l’exploitation du complexe thermal municipal de [Localité 1] en un contrat de délégation de service sont infondées en droit,
- juger que le contrat litigieux revêt le caractère d’un contrat de droit privé, en l’occurence d’un bail commercial,
- juger en conséquence que le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier est régulièrement compétent pour statuer sur le présent litige tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la commune de Lons-le-Saunier et à sa condamnation à indemniser la SEETL au titre du préjudice d’exploitation subi à raison de la fermeture temporaire contrainte de l’établissement thermal du 17 juillet au 02 octobre 2023,
Y faisant droit,
- débouter la commune de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions formulées à l’appui de ses conclusions d’incident,
- condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SEETL conclut à la compétence du tribunal de céans afin de connaître du litige, faisant valoir qu’en l’espèce la présomption de qualification juridique du contrat selon que les parties étaient toutes deux des personnes publiques ou privées ne jouait pas, et qu’il convenait alors de pouvoir établir l’une des conditions suivantes afin de retenir la compétence du juge administratif :
- le contrat est qualifié de contrat administratif par détermination de la loi,
- le contrat comporte a minima une clause exorbitante de droit commun,
- le contrat a pour objet de confier à son titulaire l’exécution d’une mission de service public, de le faire participier à une telle mission ou encore a pour objet l’exécution du service public,
Elle fait valoir qu’à l’inverse, un contrat conclu par une personne publique portant sur une dépendance de son domaine privé, dénué de clause exorbitante du droit commun et n’ayant pas pour objet de confier une mission de service public à son cocontractant, doit être qualifié de contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
La SEETL rappelle ensuite qu’une personne privée doit être regardée comme étant chargée d’une mission de service public lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- l’activité prise en charge est d’intérêt général,
- l’accomplissement de cette activité s’exerce sous le contrôle de la personne publique,
- la personne privée est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique.
Elle précise ensuite que l’absence de telles prérogatives conférées à la personne privée pour l’exécution de sa mission n’exclut pas nécessairement la caractérisation d’une activité de service public, mais que cela suppose que trois conditions cumulatives soient alors caractérisées :
- l’activité concernée est d’intérêt général,
- les conditions de la création, de l’organisation et du fonctionnement de l’activité confiée révèlent une intention de confier à l’exploitant une mission de service public,
- la personne publique a imposé à la personne privée des objectifs à atteindre et instauré des mesures afin de s’assurer de leur réalisation.
La SEETL fait également valoir que le Conseil d’Etat, dans son arrêt Société des Thermes de Cambo du 26 janvier 1968, a retenu que l’activité de thermalisme ne revêtait pas, par elle-même, le caractère d’une activité de service public de sorte que le contrat conclu entre une commune et plusieurs personnes privées ayant notamment pour objet l’exploitation du service thermal sur son territoire, à défaut de comporter une quelconque clause exorbitante du droit commun, constitue un contrat de droit privé relevant de la compétence du seul juge judiciaire en cas de litige entre les parties sur ses modalités d’exécution.
Elle conteste l’argumentaire développé par la commune en relevant que le contrat les liant ne saurait être qualifié de délégation de service public, sauf à retenir que la commune a manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence lui incombant aux termes du code de la commande publique, ce durant plusieurs décennies, ce qui reviendrait à caractériser un délit de favoritisme commis par son maire et les élus ayant participé à la signature des différents actes les liant. Elle relève également l’absence de caractérisation d’une mission de service public qui lui aurait été confiée par l’effet du contrat de bail signé le 28 septembre 1993, et l’absence de démonstration du fait que l’activité de thermalisme était exercée sous le contrôle de la commune ou encore du fait qu’elle était dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique.
Elle conclut à la compétence du juge judiciaire en l’absence de démonstration du caractère d’activité de service public de l’exploitation thermale en litige, excluant la qualification du contrat la liant à la commune de [Localité 1] en délégation de service public, et de ce fait, en contrat administratif.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur l’identification des demandes
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En l’espèce, la commune de [Localité 1] présente des développements, dans le cadre de la motivation de ses conclusions, sur l’instauration à titre subsidiaire d’une mesure de médiation. En l’absence de demande correspondante dans le dispositif de ses conclusions, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Par ailleurs, la commune de [Localité 1] se contentant de conclure à “renvoyer la SEETL à mieux se pourvoir”, elle doit être regardée comme concluant ainsi à l’incompétence du juge judiciaire.
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ”.
Aux termes de l’article 73 du même code : “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ”.
Aux termes de l’article 75 de ce code : “S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ”.
Aux termes de l’article 81 du même code : “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ”.
Enfin, aux termes de l’article 12 du code de procédure civile : “ Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. / Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. /Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat (...)”.
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : “ Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ”.
Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : “ Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ”.
La commune de [Localité 1] soutient que le contrat la liant à la SEETL dénommé bail commercial doit être requalifié en délégation de service public, et par conséquent en contrat administratif, du fait de son objet qui consisterait alors en l’exécution d’une mission de service public, et relèverait de ce fait de la compétence du juge administratif et non judiciaire.
Le contrat en litige relatif à l’exploitation d’un établissement thermal ne relevant pas des contrats qualifiés d’administratifs ou au contraires de contrats de droit privé par la loi, il convient de faire application des critères déterminés par la jurisprudence, étant préalablement précisé que le contrat concerne une personne publique et une personne morale de droit privé.
La jurisprudence administrative (Cf. Conseil d’Etat, 28 juin 1963, [Localité 8]) retient ainsi trois critères pour identifier un organisme privé chargé d'une mission de service public :
- l'exercice d'une mission d'intérêt général,
- le contrôle par une personne publique,
- la détention de prérogatives de puissance publique.
Elle a par la suite précisé (Conseil d’Etat 20 juillet 1990 ville de [Localité 9], puis 22 février 2007 APREI n° 264541) qu’en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’exploitation d’un établissement thermal constitue une mission d’intérêt général.
S’agissant de la détention de prérogatives de puissance publique, il convient de relever que si la commune de [Localité 1] soutient que le contrat ne peut être qualifié de bail commercial en présence de clauses exorbitantes du droit commun, elle ne les caractérise pas pour autant. De manière plus globale, la commune ne démontre pas que la SEETL ait la possibilité d’exercer des prérogatives de puissance publique au bénéfice de dispositions du contrat en litige le lui permettant, ce qui ne ressort pas davantage de l’examen des clauses contractuelles en litige.
S’agissant enfin du contrôle exercé par la commune sur l’activité, il ne ressort pas des débats que la commune ait prévu dans les dispositions contractuelles liant les parties qu’elle puisse exercer un contrôle sur l’activité thermale, ou encore qu’elle fixe des objectifs à atteindre au preneur à bail, ni davantage qu’elle intervienne d’une quelconque façon que ce soit dans l’organisation et la gestion de ladite activité.
L’exception de procédure invoquée par la commune de [Localité 1] au titre de l'incompétence du juge judiciaire doit donc être rejetée et l’action engagée par la SEETL déclarée par conséquent régulière.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ”.
En l’espèce, la commune de [Localité 1], partie perdante, est condamnée aux dépens de l’incident.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
(…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…) ”.
En l’espèce, la commune de [Localité 1], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la SEETL une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette l’exception de procédure invoquée par la commune de [Localité 1] et portant sur l’incompétence du juge judiciaire ;
Déclare régulière l’action exercée par la société d’exploitation des eaux thermales de [Localité 1] ;
Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens de l’incident ;
Condamne la commune de [Localité 1] à payer à la société d’exploitation des eaux thermales de [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état et donne avis de conclure à Me [O] pour le 03 décembre 2026 ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe de [Localité 1], le 29 octobre 2026 ;
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.