Texte intégral
RPVA, Grosse + expédition délivrées à :
- Me Iwona PARAFINIUK
- Me Virginie VAN CEUNEBROEKE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 25/02379 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3OE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [S] [U] [P] épouse [F]
née le 08 Août 1980 à SENLIS (60300)
de nationalité Française
domiciliée : chez Monsieur et Madame [R]
177 rue du 8 mai 1945
59850 NIEPPE
représentée par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-001371 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [A] [L] [O] [F]
né le 08 Mars 1978 à LILLE (59850)
de nationalité Française
186 rue des enfants du Paradis
59850 NIEPPE
représenté par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [P] épouse [F] et Monsieur [A] [F] se sont mariés le 20 mai 2006 devant l’officier d’état civil de Nieppe (Nord), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.
Deux enfants sont issues de cette union :
- [Z] [F], née le 05 décembre 2013 à Lille (Nord),
- [N] [F], née le 03 mai 2018 à Lille (Nord).
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, Madame [P] a fait assigner Monsieur [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [F] a constitué avocat le 24 décembre 2025.
À l'audience du 13 janvier 2026, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 17 février 2026, à laquelle le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été annexé, le juge de la mise en état a :
Concernant les époux :
- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
- rappelé que leur acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par voie d’appel,
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué à Monsieur [F] la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé 186 rue des Enfants du paradis 59850 Nieppe, ainsi que celle du mobilier du ménage et ce à titre onéreux à compter de la décision, à charge pour lui de régler les frais y afférent,
- rejeté la demande de Monsieur [F] d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu’à la remise des clés par Madame [P],
- fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- attribué à Madame [P] la jouissance du véhicule Peugeot 208 immatriculé CY-820-AH, à charge pour elle d’assumer les frais afférents à son utilisation, à compter de la décision et sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,
- attribué à Monsieur [F] la jouissance du véhicule Peugeot 208 immatriculé FK-324-NZ, à charge pour lui d’assumer les frais afférents à son utilisation, à compter de la décision et sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,
- dit que Monsieur [F] prendra en charge le remboursement provisoire des prêts suivants, et ce à charge de créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial :
- le prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole pour le capital de 62 459 euros et 120 mensualités de 551,24 euros,
- le prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole pour le capital de 82 459 euros et 240 mensualités de 687,16 euros,
- le prêt accession souscrit auprès d’ACTION LOGEMENT pour le capital de 20 000 euros et 240 mensualités de 91,98 euros,
- réservé les dépens.
Concernant les enfants :
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P],
- accordé à Monsieur [F] le droit de visite et d’hébergement suivant :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18h00 ou du samedi 13h00 selon ses contraintes professionnelles au dimanche 18h00, chaque lundi et jeudi de la sortie des classes à 20h30, à charge pour lui de communiquer son planning à la mère trois semaines à l’avance,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été 2026 : 15 jours selon les obligations professionnelles du père, à charge pour lui de communiquer son planning à la mère trois semaines à l’avance,
- à partir des vacances d’été 2027 : les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires,
- rejeté le surplus des demandes formées par les parties au titre du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F],
- dit que par dérogation, les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fêtes des mères et ce de 09h00 à 18h00,
- fixé la part contributive de Monsieur [F] à la somme de 75 euros par enfant, soit 150 euros par mois à compter de la décision, sans intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- dit que Monsieur [F] prendra en charge les frais scolaires des enfants.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 07 avril 2026.
***
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, Madame [P] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, et de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- dire en conséquence n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,
- ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- dire qu’à l’issue du divorce, elle reprendra l’usage de son nom patronymique,
- condamner Monsieur [F] aux dépens.
Concernant les enfants, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 17 février 2026.
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, Monsieur [F] sollicite également le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, et de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,
- dire qu’à l’issue du divorce, Madame [P] reprendra l’usage de son nom de naissance,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire,
- fixer la date des effets du divorce au 03 août 2024,
- renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
- débouter Madame [P] de ses demandes plus amples ou contraires,
- laisser à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Concernant les enfants, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 17 février 2026.
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Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci. Aucune demande n’a été formulée en ce sens par [Z], tandis que le jeune âge de [N] ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendue.
L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
En l'espèce, les deux époux ont régulièrement signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 17 février 2026. Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.
Le juge aux affaires familiales a dès lors acquis la conviction que cet accord a été donné librement.
Par conséquent, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Si Madame [P] sollicite qu’il soit dit n’y avoir lieu à statuer sur ce point, force est de constater qu’une indemnité d’occupation sera due par Monsieur [F] outre le fait que tous sont propriétaires du domicile conjugal, de sorte que des opérations de compte entre les époux devront intervenir afin de liquider le régime matrimonial.
Par conséquent, il convient de renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [P] et Monsieur [F] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l’usage du nom du conjoint
Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
En l’espèce, Madame [P] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Monsieur [F] expose que la séparation effective avec son épouse est intervenue le 03 août 2024, date depuis laquelle Madame [P] est hébergée par ses parents.
Madame [P] n’a pas conclu sur ce point.
En l’espèce, Monsieur [F] produit sa main-courante du 08 janvier 2026, dans laquelle il indique que Madame [P] a quitté le domicile conjugal le 03 août 2024, bien qu’elle en ait conservé les clés. Au demeurant, Madame [P] n’a pas contesté lors de l’audience d’orientation et de mesures provisoires vivre séparément de Monsieur [F] depuis cette date, de sorte que deux adresses distinctes ont été retenues par le juge de la mise en état.
Par ailleurs, Madame [P] ne conteste pas davantage cet élément dans ses dernières conclusions.
Par conséquent, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sera fixée au 03 août 2024, date de leur séparation effective.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
En application des dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur l’accord total intervenu entre les parties
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 de ce code, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Il résulte de ces mêmes articles que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
Par ailleurs, il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 de ce code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l’espèce, Madame [P] et Monsieur [F] sollicitent la reconduction de l’intégralité des mesures provisoires tel que :
- le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P],
- l’octroi à Monsieur [F] d’un droit de visite et d’hébergement élargi s’exerçant en période scolaire les fins de semaines paires ainsi que chaque lundi et jeudi de la sortie des classes à 20h30, à charge pour lui de communiquer son planning 3 semaines à l’avance, ainsi que la moitié des vacances scolaires, avec un partage par quarts des vacances d’été en alternance,
- la fixation de la contribution de Monsieur [F] à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 75 euros par enfant, soit 150 euros par mois, sans intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- la prise en charge par Monsieur [F] des frais scolaires des enfants.
Il est ainsi sollicité la reconduction de la pratique existant depuis la séparation parentale intervenue en août 2024 et qui a été entérinée par les mesures provisoires, [Z] et [N] résidant depuis lors au domicile de Madame [P].
Par ailleurs, le droit de visite et d’hébergement fixé permet aux deux enfants d’entretenir un lien régulier avec leur père, tout en tenant compte des contraintes professionnelles de ce dernier et de l’âge d’[Z] et [N].
Enfin, l’exercice conjoint de l’autorité parentale correspond au principe applicable en la matière, s’agissant de la prise des décisions relatives à [Z] et [N] d’un commun accord par les deux parents.
Par conséquent, l’accord des parties, qui est conforme à l’intérêt des enfants, sera entériné selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Il n’y a toutefois pas lieu de reconduire l’accord des parties s’agissant du partage des vacances d’été 2026, qui est devenu sans objet au regard de la date de la présente décision rendue le 04 novembre 2026.
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Afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation financière n'est pas mise en œuvre en cas de refus des deux parents.
En l’espèce, les parties s’accordent pour écarter l’intermédiation financière pour le versement de la part contributive de Monsieur [F].
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à leurs demandes concordantes.
Pour mémoire, la situation financière des parties sera exposée :
Madame [P]
Elle n’a déclaré aucun revenu en 2024 suivant l’avis d’impôt 2025.
Elle a signé un contrat de travail à durée déterminée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap pour la période du 08 septembre 2025 au 07 septembre 2028, lequel pourra être renouvelé sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
Il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de décembre 2025 que son revenu net actuel, avant imposition, est de l’ordre de 997,15 euros par mois.
Elle perçoit également des prestations sociales et familiales pour les deux enfants communs à charge, qui se décomposent comme suit en décembre 2025 selon l’attestation de paiement établie par la Caisse aux Allocations Familiales le 06 janvier 2026 (hors prime exceptionnelle fin d’année qui correspond à un versement effectué une seule fois dans l’année) :
- Allocations familiales avec conditions de ressources : 151,05 euros,
- Prime d’activité : 85,93 euros,
- Revenu de solidarité active : 111,19 euros.
Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 345,32 euros.
Elle déclare être hébergée par ses parents.
Monsieur [F]
Il travaille en tant qu’employé pour la société IKEA depuis le 24 septembre 2009. Pour l’année 2025, il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de décembre 2025 qu’il a perçu un revenu mensuel moyen de 2 197,09 euros par mois.
Il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de mars 2026 que son revenu net actuel, avant imposition, est de l’ordre de 2 511,52 euros par mois.
Il réside au domicile conjugal, qui a été acquis via trois prêts immobiliers :
- un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole pour le capital de 62 459 euros et 120 mensualités de 551,24 euros suivant le tableau d’amortissement édité en 2017, soit un terme prévisible en 2027, mais qui interviendrait en 2029 selon les déclarations de Monsieur [F] ;
- un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole pour le capital de 82 459 euros et 240 mensualités de 687,16 euros qui débutera à l’issue du terme du premier prêt immobilier ;
- un prêt accession souscrit auprès d’ACTION LOGEMENT pour le capital de 20 000 euros et 240 mensualités de 91,98 euros.
En outre, les frais de scolarité privée des enfants sont de 1 554 euros pour l’année scolaire 2025-2026, réglés par des mensualités de 156 euros d’octobre 2025 à juillet 2026 selon la facture émise par l’établissement le 20 septembre 2025.
Enfin, la taxe foncière afférent au domicile conjugal est de 1 282 euros en 2025 suivant l’avis d’impôt correspondant.
Sur les dépens
Conformément à l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
Par conséquent, les dépens de la présente instance seront partagés par moitié par les époux et Madame [P] sera déboutée de sa demande visant à voir condamner Monsieur [F] aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que seules les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
VU l’assignation en divorce du 10 décembre 2025 ;
VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 17 février 2026 ;
VU le procès-verbal constatant l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
VU les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par chacune des parties ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci au visa des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [D] [S] [U] [P] épouse [F]
Née le 08 août 1980 à Senlis (Oise)
Et de
Monsieur [A] [L] [O] [F]
Né le 08 mars 1978 à Lille (Nord)
Lesquels se sont mariés le 20 mai 2006 à Nieppe (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux des époux ;
DÉBOUTE Madame [D] [P] de sa demande visant à voir dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 03 août 2024, date de leur séparation effective ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [Z] [F] et [N] [F] par les deux parents ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie des enfants et de préserver les relations de celles-ci avec chacun des parents ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle d’[Z] [F] et [N] [F] au domicile de Madame [D] [P] ;
DIT, qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [A] [F] exercera un droit de visite et d’hébergement à l'égard d’[Z] [F] et [N] [F] s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18h00 ou du samedi 13h00 selon ses contraintes professionnelles au dimanche 18h00, chaque lundi et jeudi de la sortie des classes à 20h30, à charge pour lui de communiquer son planning à la mère trois semaines à l’avance,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;
CONSTATE qu’il n’y a pas lieu de reconduire la modalité relative au partage des vacances d’été 2026, demande devenue sans objet à la date de la présente décision ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fêtes des mères et ce de 09h00 à 18h00 ;
DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;
PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;
PRÉCISE que les vacances scolaires sont celles de l'académie où sont scolarisées les enfants, et que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires commencera le lendemain du dernier jour de scolarité à 10 heures pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;
DIT que les droits de visite et d'hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s'exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l'autre parent ;
DIT que Monsieur [A] [F] devra prendre les enfants et les reconduire, ou les faire prendre et reconduire par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment habilitée par lui) connue des enfants, au lieu de résidence de l'autre parent ;
DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement ne les a pas exercés dans l'heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le surlendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
FIXE à 75 euros (soixante-quinze euros) par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [A] [F] à Madame [D] [P], au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d’[Z] [F] et [N] [F] soit la somme de 150 euros (cent cinquante euros) par mois et ce à compter de la présente décision soit le 04 novembre 2026, et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale × A
B
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains du débiteur,
- procédure de recouvrement public des pensions alimentaires,
- recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ;
DIT que l’intermédiation des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’[Z] [F] et [N] [F] fixée à la charge de Monsieur [A] [F] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil, compte tenu du refus exprimé par les deux parties ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales conformément à l'article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;
DIT que Monsieur [A] [F] prendra en charge le paiement des frais scolaires d’[Z] [F] et [N] [F] ;
En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [A] [F] à prendre en charge ces frais ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens, qui seront éventuellement recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE Madame [D] [P] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [A] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES