Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 25/11/2025 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société par actions simplifiée SAS Compagnie Française de la Chaussure [Adresse 1] RCS B 845187491 (2019B00030)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Madame Carine JEANNIN,
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire :
la SCP [V] [B] prise en la personne de Me [V] [B] [Adresse 2]
VU
la requête présentée par la SCP [V] [B] prise en la personne de Me [V] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU
le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU
les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
DESMARS Christophe, Président Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société par actions simplifiée SAS Compagnie Française de la Chaussure [Adresse 1] RCS B 845187491 (2019B00030) Activité :
Fabrication, vente (y compris la vente par correspondance), l'importation, l'exportation, le négoce, la représentation, la distribution de tous produits, articles, accessoires et notamment tous types de chaussures et produits de maroquinerie, la réalisation de toutes prestations de services en rapport avec les activités ci-dessus décrites
RENVOIE
l'affaire au
17/11/2026 à 14:00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT
que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment