Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
Mme [A] [E] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 22 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SAS les Nymphes de Lumière (ci-après « Nymphes de Lumière ») est un salon de coiffure et d'esthétique, dont Mme [A] [E] (ci-après « Mme [E] ») est la présidente.
Par contrat du 19 novembre 2021, la SA Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC) consent à Nymphes de Lumière un prêt professionnel n° 30066 10908 000203685 01 d'un montant de 118 105 € au taux de 1,37 % l'an, pour la création d'un espace de bien-être, remboursable en 78 mensualités successives de 1 617,38 € chacune, la date de la première échéance étant fixée au 5 mai 2022, après 5 mois de franchise.
Par mention de cautionnement sur le contrat de prêt, Mme [E] se porte caution solidaire du prêt pour un montant de 56 690,40 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 107 mois.
Par un premier jugement en date du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre prononce l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire de Nymphes de Lumière, nomme Maître [H] [R] comme mandataire judiciaire, et arrête un plan de redressement par un deuxième jugement du 24 juillet 2024, devenu tribunal des activités économiques.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023, le CIC déclare sa créance au titre du prêt à Maître [H] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de Nymphes de Lumière, pour la somme de 93 252,37 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, le CIC met en demeure Mme [E] de se substituer à Nymphes de Lumière pour le règlement des échéances futures du prêt. En vain.
Par un troisième jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de Nymphes de Lumière.
Par lettre recommandée du 9 octobre 2025, le CIC met en demeure Mme [E] de lui rembourser le montant dû par la caution, soit 56 690,40 €. En vain.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025 signifié à personne habilitée,
le CIC
assigne Mme [E] devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil Vu l'article L.643-1 du code de commerce,
Condamner Mme [E], en sa qualité de caution solidaire de Nymphes de Lumière à lui payer la somme de 56 690,40 € à majorer des intérêts au taux de 1,37 % majorés des intérêts au taux de 0,5 % au titre de l'assurance du 26 novembre 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt n° 30066 10908 000203685 01 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner Mme [E], en sa qualité de caution solidaire de Nymphes de Lumière à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, Mme [E] ne se présente pas, s'étant excusée de son absence, et demande un délai pour constituer avocat. Le juge chargé d'instruire l'affaire renvoie l'affaire à son audience du 22 septembre 2026, suivant les dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, et en informe les parties.
Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, Mme [E] ne comparaît pas ni se présente à l'audience du 22 septembre 2026 du juge chargé d'instruire l'affaire, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du 22 septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend le CIC, seule partie présente, qui confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2026, ce dont il avise le CIC.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :
Le CIC expose que :
en raison de la liquidation judiciaire de Nymphes de Lumière, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt n° 30066 10908 000203685 01, soit 96 889,60 € devient immédiatement exigible ;
il détient donc à l'égard de Mme [E] une créance égale au montant du cautionnement de celle-ci, soit 56 690,40 €, à majorer des intérêts au taux de 1,37 % majorés des intérêts au
taux de 0,5 % au titre de l'assurance souscrite par Mme [E] et couvrant les risques liés à l'incapacité de travail.
Mme [E] ne développe aucun argument, ni en fait, ni en droit.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Le tribunal relève en l'espèce que Mme [E] a été régulièrement assignée le 16 décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente.
En ne comparaissant pas, Mme [E] s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire sur cette base.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 2294 du même code dispose : « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. ».
L'article L. 123-23 du code de commerce dispose : «
La comptabilité régulièrement tenue peutêtre admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.».
L'article L. 643-1 du même code dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage… ».
Le CIC verse aux débats :
le contrat de prêt n° 30066 10908 000203685 01 du 19 novembre 2021, et ses conditions générales, comprenant l'engagement de cautionnement de Mme [E] ;
le tableau d'amortissement du prêt en date du 29 mars 2023 ;
le décompte du prêt au 25 novembre 2025.
Le tribunal relève que :
l'article 1.1 «
Exigibilité anticipée
» des conditions générales du prêt précise : «
Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse…et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants : (i) non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit. » ;
suivant les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, les créances dues au titre du prêt deviennent immédiatement exigibles le jour du jugement de liquidation judiciaire de Nymphes de Lumière, soit le 3 septembre 2025 ;
le solde impayé du prêt était, au 25 novembre 2025, de 97 114,20 € ;
l'engagement de cautionnement signé le 19 novembre 2021 par Mme [E] comporte les mentions exigées par l'article 2297 du code civil ainsi que par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation. Cet engagement de cautionnement solidaire est donc valable.
Il s'infère de ce qui précède que :
le CIC était légitime à réclamer à Mme [E] le montant de sa créance correspondant à l'engagement de cautionnement de celle-ci ;
le CIC détient sur Mme [E], caution solidaire de Nymphes de Lumière, une créance de 56 690,40 € correspondant à son engagement de cautionnement ;
il n' y a pas lieu d'assujettir cette créance à intérêts, puisque le montant du cautionnement, plafonné à 56 690,40 € comprend le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.
En conséquence, le tribunal
condamnera Mme [E] à payer au CIC, en application de l'article 472 du code de procédure civile, la somme de 56 690,40 € au titre de sa caution solidaire du prêt contracté par Nymphes de Lumière.
Le CIC demande la capitalisation des intérêts.
L'article 1343-2 du code civil dispose : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».
En conséquence, le tribunal
l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la signification du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal
condamnera Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera Mme [E], qui succombe, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne
Mme [A] [E] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 56 690,40 € ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne
Mme [A] [E] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] [E] aux entiers dépens ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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