Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 18 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00343 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5OU
AFFAIRE : S.C.I. GMS IMMO
c/ S.A.S. LK AUTO 34
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. GMS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A.S. LK AUTO 34, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 04 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique reçu le 13 février 2026, la SCI GMS IMMO a donné à bail commercial à la SAS LK AUTO 34 un local à usage commercial situé [Adresse 3], pour un loyer annuel de 17400 € hors taxes, soit 1 450 € par mois, payable d'avance les premiers du mois outre la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le contrat a été conclu pour une durée de neuf années avec un début au 13 février 2026 pour se terminer le 12 février 2035. Le bail stipule que la locataire doit souscrire, sous sa seule responsabilité, les garanties d'assurance nécessaires et adresser au bailleur, dans les quinze jours, une attestation détaillée des polices d'assurances souscrites. Or, la société LK AUTO 34 n'a jamais communiqué ces informations à la bailleresse.
La SAS LK AUTO 34 a exploité le fonds de commerce afin d’y développer une activité d'achat, vente, réparation et location de véhicules automobiles légers.
En raison de l'absence de justification d'assurance, la SCI GMS IMMO n'a pas remis les clés à la SAS LK AUTO 34, qui par ailleurs n’a payé aucun loyer depuis la signature du bail.
Aussi, le 22 avril 2026, la SCI GMS IMMO a fait délivrer à la SAS LK AUTO 34 un commandement de payer les loyers et de justifier de la souscription d'une assurance locative et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Malgré ce commandement, la SAS LK AUTO 34 ne s’est pas acquittée des sommes dues et n'a pas justifié d'une assurance.
Par acte du 15 juin 2026, la SCI GMS IMMO a fait citer la SAS LK AUTO 34 devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, de:
- Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 23 mai 2026 ;
- Ordonner l’expulsion du preneur sous astreinte et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargée de l’exécution de la présente décision ;
- Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 7 954,28 € TTC au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026 sur la somme de 4 474,28€ et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- Condamner le preneur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges exigibles, soit la somme de 1 740 € TTC à compter du mois de mai 2026, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
- Déclarer le jugement opposable aux créanciers inscrits ;
-Condamner le preneur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner le preneur aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la sommation de payer du.
À l’audience du 4 septembre 2026, La SAS LK AUTO 34 ne comparaît pas.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Le 22 avril 2026, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par la SCI GMS IMMO à la SAS LK AUTO 34.
Le preneur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti.
Il convient donc de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 23 mai 2026.
L’expulsion du preneur sera ordonnée.
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il résulte du décompte produit aux débats que le preneur est bien redevable des sommes réclamées.
Le preneur sera condamné au paiement de la somme de 4 474,28 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 22 avril 2026, plus le mois de mai et à compter de la date de résiliation du bail, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1740 €.
La SAS LK AUTO 34 succombe et sera donc condamnée aux dépens.
Par suite, elle est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
- CONSTATE par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial du local commercial situé [Adresse 3] liant les parties et ce à la date du 23 mai 2026 ;
- ORDONNE à la SAS LK AUTO 34 et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dès la signification de la présente décision et de remettre les clés des lieux au la SCI GMS IMMO dans le même délai ;
- DIT QUE passé ce délai il pourra être procédé à l’expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- DIT QUE passé ce délai, faute pour le preneur de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard dans l’exécution ;
- ORDONNE l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision ;
- CONDAMNE la SAS LK AUTO 34 à payer à la SCI GMS IMMO, la somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET VINGT-HUIT CTS (7 954,28 € TTC) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 5 juin 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 avril 2026 pour la somme de 4 474,28 € et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- CONDAMNE la SAS LK AUTO 34 à payer à la SCI GMS IMMO une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à la date du commandement de payer, soit la somme de MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS (1740 €) par mois, à compter de la résiliation du bail commercial jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
- DÉCLARE la présente ordonnance opposable aux créanciers inscrits ;
- CONDAMNE la SAS LK AUTO 34 à payer à la SCI GMS IMMO la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les coûts de l’assignation, du commandement de payer, des frais de dénonciations des assignations aux créanciers inscrits et des frais d’exécution de la décision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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