Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00301 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSGP / JAF
AFFAIRE : [R] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Présidente : Joséphine DROY
Assesseurs : Tamara DAZZI
Philippe LE NAIL
Cadre greffier : Virginie VOISINE
DEMANDEUR :
Madame [A], [P] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY - 99
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2023-1373 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocats au barreau d’ANNECY - 16
DÉBATS : le 14 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code Civil, et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 15 février 2024,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 1er octobre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 mai 2026,
DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de sa demande de prononcé du divorce aux torts partagés sur le fondement des articles 242 et 245 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de :
Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 3] 1975, à [Localité 6] (Seine),
et de
Madame [A], [P] [R], née le [Date naissance 1] 1973, à [Localité 7] (Hauts-de-Seine),
mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Haute-Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les mesures concernant les époux
AUTORISE Madame [A] [R] à conserver l'usage du nom de son époux en application de l'article 264 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [A] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;
PRÉCISE qu'il a été tenu compte de la part de la prestation de libre passage suisse à laquelle Madame [A] [R] pourra ultérieurement prétendre ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [A] [R] tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix aux fins de procéder au partage amiable de leur régime matrimonial, et le cas échéant, le juge liquidateur en cas de difficulté;
DÉBOUTE Madame [A] [R] de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 5 janvier 2024, conformément à leur volonté et aux dispositions de l'article 262-1 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Sur les mesures relatives aux enfants
CONSTATE que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants a été retirée à Monsieur [U] [T] par jugement du tribunal correctionnel d'Annecy en date du 13 février 2024 ;
CONSTATE en conséquence que Madame [A] [R] exerce exclusivement l'autorité parentale à l'égard des enfants communs ;
RAPPELLE que Monsieur [U] [T] conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et qu'il doit être informé des choix importants les concernant ;
FIXE conformément à l'accord des parties, la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [A] [R] ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [U] [T] tendant à obtenir un droit de visite à l'égard des enfants ;
SUSPEND tout droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] [T] à l'égard des enfants ;
FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [U] [T] à la somme de 200 euros par mois et par enfant ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ;
DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :
Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date anniversaire de la décision / Dernier indice publié à la date de la décision initiale;
DIT que les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche ;
CONDAMNE au besoin Monsieur [U] [T] à payer à Madame [A] [R] chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, au domicile de celle-ci, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;
DIT que cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [R] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que :
*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
*lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ;
RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;
DIT que les frais de santé non remboursés et les frais exceptionnels (frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire, etc...) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE ;
REJETTE la demande d’indemnisation formée par Monsieur [U] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à Madame [A] [R] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [T] au paiement des dépens de l'instance ;
REJETTE en conséquence la demande de distraction des dépens au profit de son conseil ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, laquelle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'ANNECY, le 22 octobre 2026, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Joséphine DROY, Présidente, et par Virginie VOISINE, Cadre Greffière,
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre
la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force
publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du
Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le
greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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