Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F184 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
SARL LES POINTUS
RCS : 387 618 754
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérante : Madame [C] [P] [X] [Z] épouse [M]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Alain CLIO Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/08/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [R] [E] prise en la personne de Me [V] [B] représentée par Maître [K] [F]
Administrateur judiciaire : la SELARL [H] prise en la personne de Maître [Y] [T] représentée par Monsieur [U] [J], collaborateur
Par jugement du 23/02/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES POINTUS SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société LES POINTUS SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [C] [P] [X] [M], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société LES POINTUS SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [B] [R] [E], prise en la personne de Me [V] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire, représentée à l'audience par Me [K] [F], indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [H], prise en la personne de Maître [Y] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par M. [U] [J], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 20/08/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 23/08/2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société LES POINTUS SARL, Activité : OPTIQUE, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 387618754,
À l'audience du 07/12/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Christelle CHANTEUR
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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