Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE
[B] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ENE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES
S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de [B] [U] es qualité de mandataire ad hoc de la société SARL GROUPE DBT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/09836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ENE
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 23 septembre 2013, M. [C] [V] a commandé auprès de la société GROUPE DBT la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour un montant de 13900 euros.
Afin de financer cet achat, la société DOMOFINANCE a consenti à M. [C] [V] une offre de crédit affecté acceptée le 23 septembre 2013, pour un montant de 13900 euros remboursable en 120 mensualités de 152,81 euros hors assurance incluant notamment un taux d’intérêt nominal de 5,30% (TAEG 5,44%).
Une fiche de réception des travaux a été signée par M. [C] [V] le 8 novembre 2013.
Par jugement en date du 9 janvier 2020, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société GROUPE DBT et par jugement du 8 octobre 2020 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Par ordonnance du 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a désigné [B] [U], SAS LES MANDATAIRES, en qualité de mandataire ad’hoc de la société GROUPE DBT.
Par ordonnance du 13 juin 2023, le tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission du mandataire ad’hoc précité.
Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 7 août 2024, M. [C] [V] a respectivement assigné la société DOMOFINANCE et la société SAS LES MANDATAIRES en qualité de mandataire ad’hoc de la société GROUPE DBT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin, d’une part, qu’il déclare ses demandes recevables et bien fondées, qu’il prononce la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, d’autre part, que le juge constate que la société DOMOFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamne en conséquence à verser au demandeur les sommes suivantes :
- 13900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,
- une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [C] [V] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt souscrit,
- 8956,20 euros correspondant aux frais engagés par M. [C] [V] pour la réparation de son installation,
- 10000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble,
- 5000 euros au titre du préjudice moral,
- 4000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 6 novembre 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 9 juillet 2026, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.
M. [C] [V], représenté par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles il déclare se référer et au terme desquelles il a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- la nullité du contrat de vente conclu le 23 septembre 2013 et la nullité subséquente du contrat de crédit,
- condamner la société DOMOFINANCE à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de 13900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente l’installation, 19899,68 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés ainsi que 8956,20 euros correspondant aux frais engagés pour la réparation de l’installation,
- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit de la société DOMOFINANCE aux intérêts du crédit affecté,
- en tout état de cause, condamner la société DOMOFINANCE à lui verser à la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société DOMOFINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier au terme desquelles elle a demandé de :
- A titre principal, déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE DBT sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite,
- déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE DBT sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,
- déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat avec la société GROUPE DBT s’agissant d’une action visant indirectement à la condamnation au paiement à défaut de déclaration de créance à la procédure collective,
- déclarer irrecevable l’ensemble des demandes du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette,
- dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue,
- subsidiairement, dire et juger que l’emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef ne sont pas remplies,
- en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter l’emprunteur de sa demande de nullité ; lui ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit,
- condamner M. [C] [V] au paiement de la somme de 5000 euros pour procédure abusive,
- Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société DOMOFINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger, de surcroît, que l’emprunteur n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l'éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que, du fait de la nullité, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; condamner, en conséquence, M. [C] [V] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 13900 euros en restitution du capital prêté,
- Très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société DOMOFINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice,
- dire et juger que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 13900 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs, condamner M. [C] [V] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 13900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable,
- lui enjoindre de restituer, à ses frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société GROUPE DBT, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté,
- En tout état de cause, dire et juger que les autres griefs formés par l’emprunteur ne sont pas fondés, le débouter de sa demande de dommages et intérêts et de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner M. [C] [V] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [C] [V] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.
La société SAS LES MANDATAIRES, en qualité de mandataire ad’hoc de la société GROUPE DBT, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date des contrats (23 septembre 2013), il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Sur la recevabilité de l’action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit
En l’espèce, par jugement en date du 9 janvier 2020, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société GROUPE DBT et par jugement du 8 octobre 2020 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Par ordonnance du 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a désigné [B] [U], SAS LES MANDATAIRES, en qualité de mandataire ad’hoc de la société GROUPE DBT et par ordonnance du 13 juin 2023, le tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission du mandataire ad’hoc précité.
M. [C] [V] a assigné le 7 août 2024 la société SAS LES MANDATAIRES en qualité de mandataire ad’hoc de la société GROUPE DBT alors qu’il a été mis fin à la mission de ce même mandataire ad’hoc par ordonnance du tribunal de Marseille le 13 juin 2023.
Cette difficulté procédurale a été mise dans les débats lors des précédentes audiences en date du 6 novembre 2024 et du 14 mai 2025.
Il en résulte que la société venderesse n’a pas été régulièrement assignée.
Or, M. [C] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente, laquelle implique, en application du principe prévu par l’article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la mise en cause du prestataire ou du fournisseur. En effet, cette dernière exigence procède d’une stricte application du principe de la contradiction, l’article 14 du code de procédure civile disposant que “nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée”, tandis que l’article 16 de ce code impose au juge d’observer et de faire observer lui-même le principe de la contradiction.
Dès lors, la demande de nullité du contrat de vente ainsi que la demande de nullité du contrat de crédit affecté apparaissent irrecevables à défaut de mise en cause de la société GROUPE DBT.
Sur les demandes à l’encontre de la banque
M. [C] [V] demande que la société DOMOFINANCE soit privée de sa créance de restitution en raison de fautes commises dans le déblocage des fonds.
Or, les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital emprunté et d’indemnisation complémentaire sont sans objet, étant relevé en effet que les fautes de la banque ne sont invoquées par le demandeur dans ses conclusions qu’au regard de la demande de dispense de restitution du capital emprunté laquelle est liée à la demande de nullité du contrat de prêt déclarée ci-avant irrecevable, la responsabilité de la banque n’étant pas invoquée de manière autonome par le demandeur dans ses conclusions indépendamment de la nullité du contrat.
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels
M. [C] [V] invoque les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde mais également à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit et en violation des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l’octroi d’un crédit.
La banque oppose la prescription quinquennale.
En premier lieu, il sera rappelé que le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son éventuel passif et que la sanction de ce manquement n’est pas la déchéance du droit aux intérêts mais la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la banque en application de l’article 1147 du code civil.
Par conséquent, M. [C] [V] sera débouté de sa demande tenant au manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
En application de l’article 2224 du code civil, dans sa version postérieure au 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L'offre de crédit ayant en l'espèce été acceptée le 23 septembre 2013, le délai quinquennal pour soulever les motifs de déchéance du droit aux intérêts expirait le 23 septembre 2018 à minuit.
Dès lors, l’action visant la banque est prescrite et par suite irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.
Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive
La société DOMOFINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par le demandeur.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [C] [V], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à verser à la DOMOFINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens sera toutefois rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande de M. [C] [V] en nullité du contrat de vente conclu le 23 septembre 2013 avec la société GROUPE DBT,
DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société DOMOFINANCE le 23 septembre 2013,
DÉCLARE irrecevable l’action en responsabilité formée par M. [C] [V] envers la société DOMOFINANCE,
DEBOUTE M. [C] [V] de sa demande en manquement de la société DOMOFINANCE à son devoir de mise en garde,
DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels envers la société DOMOFINANCE,
REJETTE la demande de la société DOMOFINANCE au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE M. [C] [V] à verser à la société DOMOFINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [V] aux entiers dépens,
REJETTE la demande de distraction des dépens formée par la société DOMOFINANCE,
REJETTE l’ensemble des autres demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
La Greffière La juge des contentieux de la protection